Remboursement de crédits d’impôt : tout ce qu’il faut savoir

L’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfant ou même l’investissement locatif peuvent vous faire profiter de dispositifs d’allègements fiscaux intéressants. Chaque année, l’administration procède au remboursement de crédits d’impôt à des millions de foyers. Depuis 2019, en effet, certains crédits d’impôt font l’objet d’un acompte attribué sous certaines conditions dès le mois de janvier. Comment fonctionne le remboursement du crédit d’impôt ? Quels sont les principaux dispositifs qui font l’objet d’un remboursement ? Toutes les réponses dans notre article.

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Fonctionnement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt permet au contribuable de profiter d’un allègement fiscal sur certaines dépenses effectuées, par le biais d’un remboursement de la part de l’administration fiscale. On parle alors de remboursement de crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt, à l’inverse de la réduction d’impôt, peut s’appliquer aux personnes imposables et non imposables. Celui-ci est reversé sous forme de virement de l’administration fiscale, l’année qui suit les dépenses engagées.

Comment demander un crédit d’impôt et quel montant espérer ?

Pour demander un crédit d’impôt, le contribuable doit reporter le montant des dépenses occasionnées dans la case prévue à cet effet lors de sa déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. Le montant du crédit d’impôt obtenu est ensuite calculé par l’administration fiscale. Il sera directement inscrit sur l’avis d’imposition.

L’arrivée du prélèvement à la source n’a aucunement remis en cause le crédit d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois, aujourd’hui, le remboursement de crédit d’impôt donne lieu à un acompte équivalent à 60 % du montant du crédit d’impôt, versé en janvier. Cette avance est chiffrée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (N-2). Chaque été, l’administration calcule alors le crédit d’impôt total dû au contribuable et lui verse le solde. À l’inverse, dans le cas où le montant définitif serait inférieur à l’avance accordée en janvier, alors le contribuable devra rembourser la différence.

Par ailleurs, depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile.

Dès avril 2022, cette option sera accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.

Quelles sont les principales dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt ?

Depuis janvier 2017, tous les Français qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour service à la personne

Afin de favoriser le développement des services à la personne, le gouvernement a mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Ainsi, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile. Cette règle est valable que vous exerciez une activité professionnelle, que vous soyez sans activité ou retraité.

La liste des services à la personne qui permettent de jouir du dispositif est fixée par le Code du travail. Il s’agit, entre autres, de :

• l’entretien de la maison ainsi que les travaux ménagers ;
• les petits travaux de jardinage et de débroussaillage ;
• les prestations de petit bricolage des « hommes de toutes mains » ;
• le soutien scolaire à domicile ;
• la garde d’enfants à domicile ;
• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• les prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
• les soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Le crédit d’impôt obtenu est alors égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond allant de 12 000 € à 20 000 € par an.

Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants

D’autres prestations peuvent également vous ouvrir droit à des avantages fiscaux et à un remboursement de crédit d’impôt. C’est le cas, notamment, du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Sous certaines conditions, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engendrées pour la garde de vos enfants. Ces derniers doivent être à votre charge fiscalement, avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être gardés dans une crèche, une garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. Les dépenses, en revanche, sont limitées à 2 300 € par enfant gardé et à 1 150 € en cas de garde alternée.

Remboursement de crédit d’impôt : comment ça marche ?

Un paiement versé en deux fois

Si vous avez déclaré des crédits d’impôt, alors le montant dû vous est versé en deux fois. Vous avez, en premier lieu, un premier paiement anticipé au mois de janvier. Il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt, qui est calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus (sur les revenus et charges de N-2).

On parle également d’avance, puisqu’une quote-part du crédit d’impôt vous est versée avant la détermination définitive du montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit. L’avance est égale à 60 % du montant du dernier crédit d’impôt connu (soit 60 % du crédit d’impôt calculé en 2021 sur la base des dépenses de 2020 pour le versement de janvier 2022).

Ce versement de mi-janvier, en revanche, n’est pas définitivement acquis. Dans certaines situations, il est possible de devoir rembourser la somme dont il est question si les calculs du montant définitif de votre crédit d’impôt le précisent. Le solde du crédit d’impôt est ensuite versé durant l’été, si toutefois vous y avez droit.

Ce système de compensation a été mis en place après l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. En effet, le taux de prélèvement à la source est chiffré sans tenir compte des crédits ou réductions d’impôts. Jusqu’en 2018, le crédit d’impôt était versé en totalité durant l’été, au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Remboursement de crédit d’impôt : exemple concret et conditions à respecter

À titre d’exemple, si vous avez employé un salarié à domicile pour 2 000 € de crédit d’impôt en 2020, soit 4 000€ de dépenses, vous recevrez un acompte de 1 200 € (60 % de 2000 €) en janvier 2022 et le solde de 800 € à l’été 2022 (si votre situation n’a pas changé).

Notez que pour avoir droit au remboursement du crédit d’impôt dès janvier, il est nécessaire de réunir certaines conditions. En l’occurrence, vous devez :

• avoir réalisé une dépense la pénultième année, soit en 2020 pour un versement de l’acompte en 2022 ;
• avoir réalisé une dépense éligible au versement de l’acompte.

Si ces deux modalités sont respectées, alors vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser pour en bénéficier, si ce n’est renseigner vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale.

Notez que si vous avez droit pour la toute première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n’aviez pas ces dépenses en 2020, alors l’intégralité du remboursement de votre crédit d’impôt aura lieu à l’été 2022. Vous ne bénéficierez donc pas de l’avance de 60 % en janvier 2022.

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