Loi Girardin : dispositif de défiscalisation

Les produits et les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer concernent les contribuables qui souhaitent diminuer leur imposition en réalisant des investissements. La loi Girardin industriel, logement social et IS permet en effet aux investisseurs de placer leur argent dans des entreprises, des habitations ou des équipements industriels ultramarins tout en bénéficiant d’une aide fiscale. Prosper vous explique tout cela dans le détail.

La loi Girardin
en bref

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-mer récompensant les contribuables métropolitains investissant dans les secteurs productifs ou immobiliers ultramarins d’un avantage fiscal dès l’année suivant l’investissement.

Ce dispositif fiscal, introduit en 2003, est composé de deux volets distincts : la loi Girardin industriel codifiée par l’article 199 undecies B du CGI ainsi que la loi Girardin logement social codifiée par l’article 199 undecies C.

Le premier volet est une incitation fiscale au financement de matériels d’exploitation pour le compte de PME ultramarines.

Le second encourage le financement de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux en Outre-mer pour le compte d’Organismes de Logement Social (OLS) locaux.

Je suis intéressé

Quel est l’impact
fiscal du dispositif Girardin ?

• En souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit (financement de projets inférieurs à 250 000€), le contribuable payant entre 2 500€ et 25 000€ d’impôt sur le revenu pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 40 909€.
• En souscrivant à une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (financement de projets supérieurs à 250 000€), le contribuable payant entre 25 000€ et 40 000€ d’impôt sur le revenu pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 52 941€.
• En souscrivant à une opération Girardin logement social, le contribuable payant plus de 40 000€ d’impôt sur le revenu pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 60 000€.

Fonctionnement
de la Loi Girardin

Le contribuable en métropole finance (matériel industriel ou logement social) qui sera loué durant 5 ans à un exploitant (PME ou OLS) en Outre-mer. Ce dernier apporte environ 10% du financement en fonds propres, le reste étant financé par un établissement bancaire. Dès l’année suivant l’investissement, le contribuable investisseur bénéficie d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt supérieure à son investissement. Quant à l’exploitant local, il pourra racheter le bien pour un euro symbolique au terme du contrat de location.

Les risques de la loi Girardin

Dans le cas d’une opération Girardin logement social, il existe peu de risques pour l’investisseur au vu de la qualité de l’exploitant, qui est souvent un organisme semi-public.

Une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (nécessitant l’agrément de l’administration fiscale compétente) présente peu de risques pour l’investisseur car les locataires représentent en général d’excellentes signatures.

En revanche, une opération en loi Girardin industriel présente certains risques pour l’investisseur : en cas de non-respect des contraintes légales encadrant ce type d’opération, l’administration peut être amenée à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur.

De plus, la Société en Nom Collectif (SNC) étant la seule société de portage légale pour ce type d’investissement, l’investisseur est donc solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Ainsi, en cas de défaut de paiement de l’exploitant, l’investisseur pourra être amené par la banque à régler les loyers impayés. Il court également un risque si jamais le locataire n’a pas souscrit d’assurance et cause un sinistre en exploitant le matériel.

Pour conclure, la loi Girardin reste une solution de défiscalisation éthique et solidaire, particulièrement attractive car dite one-shot, la totalité de l’avantage fiscal étant obtenue dès l’année suivant celle de l’investissement. Si la loi Girardin industriel de plein droit présente des risques non négligeables pour l’investisseur, la plupart des opérateurs proposent des garanties couvrant l’investisseur contre tout aléa, qu’il soit fiscal, financier ou juridique.

Loi Girardin industriel :
que faut-il savoir à son sujet ?

L’un des principaux attraits de la défiscalisation en Outre-mer est la loi Girardin industriel. Il s’agit en effet d’une opération offrant la possibilité de récupérer une portion de son imposition, tout en réalisant un investissement dans une start-up ou une petite entreprise ultramarine.

Le principe du dispositif Girardin

L’investissement effectué dans les DOM COM est utilisé pour louer du matériel industriel à une entreprise, ce matériel devant être conservé et exploité pendant une période de 5 ans.

L’objectif de cette mesure de défiscalisation en Outre-mer est de dynamiser les investissements privés et de faire face aux coûts supplémentaires imposés par la distance géographique de ces départements et territoires par rapport à la métropole. Cette distance représente en effet un obstacle pour les petites et moyennes entreprises ultramarines.

En résumé, c’est la cohérence et la continuité territoriale qui doit être renforcée par ce moyen de défiscalisation en Outre-mer. L’Etat souhaite instaurer davantage d’égalité économique entre ses territoires. L’objectif final de la loi Girardin consiste à participer à l’économie réelle, à améliorer le marché de l’emploi et à créer des postes pour les habitants d’Outre-mer.

Le principe de la réduction d’impôt s’appliquant à la loi Girardin industriel repose sur le « One-shot ». En d’autres termes, l’imposition est réduite d’un montant supérieur à la valeur de l’investissement. L’investisseur bénéficie de cette réduction dans son intégralité au cours de l’année d’imposition après avoir assuré le financement du matériel loué par la PME ou la start-up.

L’opération peut donc être rentabilisée dès la première année, ce qui représente un cas unique et particulier en matière de fiscalité. La réduction d’impôt obtenue est de l’ordre de 1,1 à 1,2 fois la valeur de l’investissement. En pratique, cela revient à payer ses impôts plus tôt et moins cher.

Quels sont les risques et limites à la loi Girardin ?

En réalisant ce type d’investissement de défiscalisation en Outre-mer, mieux vaut garder à l’esprit les deux risques principaux que sont le cadre juridique et la limite économique.

En effet, dans un premier temps, l’investisseur doit faire attention à ce que le projet qu’il choisit correspond aux critères de la défiscalisation en Outre-mer par la loi Girardin industriel. Le risque juridique est d’investir dans une entreprise non éligible : pour être sûr d’éviter ce genre d’écueils, il importe de tourner vers des dossiers disposant d’une garantie de bonne fin fiscale. Les sociétés exploitantes doivent être choisies avec un soin tout particulier.

Dans un second temps, il y a toujours une chance pour que la société exploitante fasse de mauvais résultats et dépose le bilan avant la fin de la période de 5 ans de location : il s’agit du risque économique. Les entreprises peuvent négocier la reprise des équipements industriels par une autre société en cas de défaillance ou de dépôt de bilan.

En résumé, deux éléments primordiaux doivent être pris en compte dans le cadre de ce type de défiscalisation en Outre-mer : la fiabilité du monteur d’opérations, et celle de l’entreprise financée.

En quoi consiste le volet Girardin dédié aux logements sociaux ?

La défiscalisation en Outre-mer passe également le volet de la loi Girardin consacré aux logements sociaux. Grâce à cette solution, il est possible de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 60 000 euros. Pour cela, il est nécessaire d’investir dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs.

Objectifs et principe

En adoptant cette mesure, l’Etat souhaite solutionner la pénurie très importante d’habitations sur les territoires ultramarins. Les besoins locaux sont en effet très importants, car près de 100 000 demandes demeurent non satisfaites. La hausse de la demande sur ces territoires français s’explique par deux facteurs : une croissance démographique relativement importante, cumulée à un nombre élevé de foyers à revenus modestes ou très modestes. Si les DOM COM souhaitent répondre à cette demande qui ne cesse de croître, ils doivent être en mesure de construire environ 10 000 logements sociaux par an. C’est la raison pour laquelle le dispositif Girardin social est valable dans les départements d’Outre-mer jusqu’en 2025. Dans le cadre de ce type d’opérations, les locataires directs ne sont pas les occupants des lieux, mais des organismes publics ou semi-publics qui font office d’intermédiaire en sous-louant les biens. Les loyers prélevés sont soumis à un plafonnement correspondant aux capacités et aux conditions de revenus des occupants des lieux. L’investisseur fait l’acquisition de parts au sein de la société à l’origine de la construction ou de la rénovation des logements sociaux. Il peut s’agir de SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ou de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). Cette opération de défiscalisation en Outre-mer s’étend sur une période de 5 ans, à l’instar de la loi Girardin industriel. A l’issue de cette période, l’investisseur remet ses parts au bailleur en contrepartie d’une somme symbolique.

Quelles conditions pour investir ?

Pour que vous puissiez effectuer votre investissement, votre apport minimal doit être de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il s’élève généralement au-delà de 25 000 euros, ce qui représente une barrière pour les petits épargnants et les investisseurs qui ne disposent pas de ce type de portefeuille.

En quoi consiste la défiscalisation en Outre-mer relative à l’IS ?

Lorsque l’on parle de défiscalisation en Outre-mer, on doit également évoquer la loi Girardin IS, relatif à l’impôt sur les sociétés et donc aux entreprises.

Quel est le principe de la loi Girardin IS ?

Avec le Girardin IS, les investisseurs métropolitains sont des personnes morales dont l’imposition relève de l’impôt sur les sociétés. L’investissement de défiscalisation en Outre-mer réalisé revêt une dimension solidaire, puisque les sommes investies sont destinées aux entrepreneurs ultramarins. La même année que cet investissement, sur le principe du « One-shot », les entrepreneurs ayant placé leur argent à des fins de défiscalisation en Outre-mer peuvent déduire de leurs bénéfices imposables une somme excédant la valeur initialement investie.

Il n’existe aucun plafond pour ce genre de placement. Concrètement, l’entreprise métropolitaine achète du matériel dont l’entrepreneur situé dans les DOM COM a besoin et les deux parties signent un contrat de location. Les équipements sont revenus à l’issue de la période de 5 ans caractéristique du dispositif Girardin.

A l’issue de cette période, c’est l’entrepreneur ultramarin qui devient propriétaire du matériel, en fonction des clauses établies lors de la signature du contrat. Tout au long de cette phase de location, la personne morale ayant investi perçoit des loyers dès la mise en exploitation des équipements.

Quels sont les avantages ?

L’avantage majeur de ce type de défiscalisation en Outre-mer réside bien sûr dans la possibilité de bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal offert par le dispositif.

Concrètement, le volet IS de cette mesure comporte les mêmes avantages et limites que le volet social et industriel pour les particuliers, à ceci près qu’il concerne les entreprises.

L’avis de Prosper sur l’aide fiscale Girardin

Pour se faire sur la loi Girardin un avis objectif, il importe d’observer ses points forts et ses atouts. Dans un premier temps, il ne faut pas être aveugle face aux risques et aux limites :

• Lorsque la période de 5 ans définie par le dispositif est écoulée, quel que soit le volet concerné, les logements et les équipements sont revendus pour des sommes symboliques.
• Les start-ups et PME dans lesquelles les investissements sont réalisés doivent passer leur cap des 3 ans et sont donc exposées à des risques de défaillance.
• Les territoires et départements d’Outre-mer se situent dans des régions du globe soumises à des conditions climatiques et météorologiques dangereuses, ce qui engendre davantage de risques sur les investissements réalisés.

A côté de ces désavantages, il importe de souligner les bénéfices et les atouts présentés par la défiscalisation en Outre-mer.

Enfin, en ce qui concerne le volet Girardin IS, il s’agit d’une véritable opportunité pour les entreprises, qui ne doivent pas perdre de vue le tissu économique ultramarin qui possède un véritable potentiel de développement.