Fiscalité des entreprises et impôt sur les sociétés : tout comprendre

Vous pensez à entreprendre mais la fiscalité des entreprises vous semble être un domaine obscure parsemé de dangers ? La fiscalité régit en grande partie la vie de l’entreprise dont elle constitue une composante majeure. Voici un guide complet de la fiscalité des entreprises grâce auquel les principes fondamentaux en matière fiscale et les différents régimes fiscaux n’auront plus aucun secret pour vous. 

Introduction à la fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises se définit par un ensemble d’impôts et de taxes à payer déterminés par des lois et mesures fiscales. La bonne santé d’une entreprise dépend en grande partie des choix de gestion éclairés au regard du rôle de la fiscalité des affaires et de ses principes fondamentaux. 

Rôle de la fiscalité dans le contexte des entreprises

La fiscalité des entreprises frappe toutes les formes de sociétés existantes. Il peut s’agir d’une imposition sur les profits comme d’une taxe sur la valeur ajoutée d’une opération. 

A chaque forme juridique d’une entreprise correspond un régime fiscal de plein droit. 

Dans certains cas, il sera possible d’opter pour un autre régime plus adapté au regard de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires prévisionnel ou de la forme juridique. 

Au contraire du citoyen qui n’est « que » contribuable au titre des impôts dont il est redevable, l’entreprise est également redevable au titre des taxes qu’elle fait supporter à ses clients ou alors qu’elle retient à la source sur des factures émises à des fournisseurs ainsi que sur les fiches de paie. 

Quelle que soit sa forme, la lourdeur de sa charge financière oblige tout chef d’entreprise à intégrer la variable fiscale dans ses choix de gestion. 

L’objectif ? Intégrer l’utilisation optimale de solutions fiscales avantageuses pour l’entreprise de manière à pouvoir continuer à faire face à la concurrence. 

Principes généraux de la fiscalité des entreprises

La raison d’être de la fiscalité des entreprises repose sur quatre grands principes généraux : 

• Il s’agit d’un transfert économique d’une partie du patrimoine de la société au profit du Trésor Public. Il n’est pas obligatoirement monétaire mais il doit être évaluable d’un point de vue monétaire. 
• C’est un prélèvement obligatoire qui n’est aucunement conditionné par le consentement de la personne morale. 
• Il s’agit d’un prélèvement définitif qui ne donne pas droit à restitution.

Les régimes fiscaux pour l’imposition des bénéfices : IS ou IR ?

L’imposition sur les bénéfices relève de la fiscalité directe. Cet impôt est proportionnel aux bénéfices de la société. Il peut prendre deux formes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Leur choix dépend du statut juridique de la société, du chiffre d’affaires prévisionnel corrélé au mode de détermination du bénéfice imposable. 

L’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une entreprise paie l’IS, elle le paie en son nom et non en celui du chef d’entreprise et des associés. 

Fonctionnement de l’IS

Voici une liste des entreprises soumises obligatoirement à l’IS : 

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés en commandite par actions 

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles, sociétés en participation et les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’EIRL peuvent également opter pour ce type d’imposition. 

Seuls les bénéfices réalisés sur le territoire français sont imposables. 

Il existe deux taux :

• Le taux de principe à 25%

Il est appliqué aux sociétés qui affichent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7 630 000€, dont le capital n’est pas totalement versé aux associés et est détenu pour une part d’au moins 75% par des personnes physiques. 

• Le taux réduit de 15%

Il est appliqué sur la première partie de bénéfice jusqu’à 42 500€ HT pour les entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires inférieur à 10millions d’euros, dont le capital est totalement libéré et détenu pour au moins 75% par des personnes physiques. 

L’entreprise règle son impôt en quatre acomptes et de manière spontanée, le tout par voie électronique. 

Avantages et inconvénients de l’IS

Voici les principaux avantages de l’impôt sur les sociétés : 

• Son taux maximum reste très inférieur au maximum du barème de l’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 45%. 
• Il permet de décider du montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu en décidant qu’une partie ou l’intégralité des bénéfices ne soient pas distribués. 
• Lorsqu’une société est assujettie à l’IS, la rémunération du chef d’entreprise est déductible du résultat imposable, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles. 

Parmi les inconvénients notables : 

• Une double imposition : sur les résultats distribués avec les bénéfices imposés à l’IS ainsi que le prélèvement forfaitaire de 30% sur la quote-part distribuée. 
• Il n’est pas avantageux pour les entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ces dernières ont tout intérêt à relever du régime des sociétés des personnes. 

L’impôt sur le revenu (IR) 

Cet impôt sur les bénéfices se distingue de l’IS en ceci que l’imposition est effectuée au nom de l’entrepreneur ou des associés et non en celui de l’entreprise. 

L’application de l’IR aux entreprises

Les entreprises suivantes sont obligatoirement soumises à l’IR : 

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• L’entreprise individuelle (EI) 
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique unique
• La micro-entreprise
• Les sociétés civiles
• La société non commerciale (SNC)

Il s’agit simplement des sociétés de personnes et entreprises individuelles dont les bénéfices sont imposés personnellement sur les bénéfices que les associés ou l’entrepreneur réalisent. 

Dans les EI soumises à l’IR, les bénéfices professionnels sont intégrés au revenu global imposable à l’IR du chef d’entreprise. En cas de pertes de bénéfices, le déficit professionnel est imputé sur le revenu global imposable à l’IR de l’entrepreneur. 

L’avantage principal de l’IR est que le bénéfice est uniquement imposé au niveau des associés qui déclarent le revenu qui leur revient dans leur revenu imposable. 

Comparaison avec l’IS pour l’imposition des bénéfices

Comme vu précédemment, avec l’IR, l’entrepreneur ou les associés sont redevables de l’impôt sur les bénéfices tandis qu’avec l’IS, seule l’entreprise l’est. 

Le taux d’imposition de l’IR suit le barème progressif de l’IRPP, la totalité des bénéfices est imposée et ne le sera qu’une fois. Le taux réduit de l’IS est de 15% puis de 25%. Dans ce cas de figure, seuls les bénéfices nets distribués (après IS) seront taxés. Les bénéfices distribués, après avoir été imposés à l’IS, sont imposés à l’IRPP. Il y a donc une double taxe. 

La TVA et ses régimes d’imposition

La taxe sur la valeur ajoutée est une forme d’imposition indirecte. Elle taxe l’ensemble des biens et des services sur le territoire national. Les entreprises collectent cet impôt avant de le rétribuer au Trésor Public. 

Les différents régimes d’imposition à la TVA

Il existe trois types de régimes d’imposition à la TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime forfaitaire. 

Le régime réel normal

Ce régime d’imposition peut toucher toutes les entreprises qui déclarent plus de 15 000€ de TVA ou dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à : 

• 247 000€ pour les prestations de service 
• 818 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement

Le régime dit « normal » impose une comptabilité plus précise que pour le régime simplifié. 

Les entreprises déclarent la TVA perçue et la rétribuent chaque mois en ligne. 

Le régime réel simplifié

La principale différence avec le régime normal est que les entreprises soumises au régime simplifié émettent une déclaration annuelle sur l’ensemble des opérations imposables en N-1. 

Le paiement s’effectue en deux acomptes hormis si le montant annuel de la TVA est inférieur à 1000€, dans ce cas l’entreprise est dispensée de paiement. 

Le régime de la franchise en base

Ce régime exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA et ce uniquement si la personne morale déclare un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à : 

• 85 800€ sur la livraison de biens, les ventes sur place et prestations d’hébergement 
• 34 400€ sur les autres prestations de service 
• 44 500€ sur les activités spécifiques d’avocats, d’auteurs et d’artistes-interprètes 
• 18300€ sur les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes. 

Mécanismes de déduction de la TVA

L’obligation pour une entreprise de collecter la TVA sur ses ventes lui offre le droit de déduire la TVA sur ses achats professionnels. La déduction de TVA doit, quant à elle, répondre à un certain nombre de conditions.

Conditions de déduction de la TVA

Voici les conditions qui vous permettront de déduire la TVA sur vos achats professionnels : 

• La TVA à déduire doit être justifiée par une facture sur laquelle elle figure. 
• Elle n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible par le fournisseur, c’est-à-dire dans le mois au cours duquel a eu lieu l’achat professionnel. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient déductible au moment de l’encaissement d’un acompte en proportion du montant encaissé. 
• L’achat professionnel doit être utilisé pour réaliser une opération donnant droit à la déduction de TVA. 

Modalités de remboursement de la TVA

Il arrive que le montant de la TVA à déduire soit supérieur au montant de la TVA à collecter : dans ce cas l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA qui ouvre droit à un remboursement. 

• Les entreprises relevant du régime réel normal peuvent demander ce remboursement dès lors que le crédit de TVA excède 760€.  Une entreprise qui établit une déclaration de TVA annuellement et dont le montant de TVA exigible sur l’année est inférieur à 15 000€ pourra demander le remboursement du crédit de TVA dès 150€. 
• Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent demander le remboursement du crédit de TVA si celui-ci atteint un seuil minimum de 150€. 
• Pour demander le remboursement du crédit de TVA, deux solutions s’offrent à vous : 
• Votre expert-comptable peut s’en charger. 
• Vous pouvez faire la demande directement en ligne dans votre espace professionnel.

Les autres impôts et taxes pour les entreprises

Les entreprises sont également soumises à une fiscalité locale directe avec la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière (TF)

La Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Le calcul de la CET

La CET est la somme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises. 

La loi de finances pour 2023 prévoit cependant la suppression de la CVAE en 2024 et une diminution de moitié de son taux en 2023. 

Règles d’application de la CET

Toutes les entreprises sont soumises à la CFE. Cette cotisation se calcule sur la base de la valeur locative des biens appartenant à l’entreprise et soumise à taxe foncière. Il peut également s’agir de biens en location en crédit-bail ainsi que de biens utilisés gratuitement. 

Le montant de la CFE est voté chaque année par les communes. Elle est comprise entre 210€ et 6500€, ne peut être inférieure à une cotisation minimale et dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Quant à la CVAE, elle doit être payée par les entreprises réalisant plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes.  Son taux théorique est de 0.75%. 

La taxe foncière

A l’image de la CFE, les taux de la taxe foncière sont votés chaque année par les communes. 

Sont soumis à la TF : 

Les terrains à usage commercial ou industriel comprenant des lieux de dépôt de marchandise ou des chantiers, ainsi que certains biens utilisés pour la publicité. 

Les installations commerciales ou industrielles telles que les cuves, ateliers, hangars… 

La fiscalité des dividendes

Sont appelés dividendes, les revenus de capitaux mobiliers qui sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. 

Imposition des dividendes distribués

En matière d’imposition des dividendes distribués, deux systèmes peuvent s’appliquer : l’option pour le barème progressif de l’IR et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est libératoire. 

Mécanismes d’imposition des dividendes

Il convient de distinguer selon que les dividendes aient été perçus par des personnes physiques ou morales. 

Dans le premier cas, les dividendes peuvent être taxables au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La taxation se fait alors en deux temps. Un premier acompte est prélevé lors de l’encaissement effectif des revenus. L’imposition définitive intervient lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Le contribuable peut également opter pour le barème progressif afin de bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes. Cette option est à privilégier si le taux d’imposition du foyer fiscal est inférieur à 12.8%. 

Si les dividendes sont perçus par la société. Ils seront imposés une première fois sur les bénéfices déclarés au titre de l’exercice et une seconde fois quand la société recevra les dividendes : le produit financier sera alors soumis à imposition. 

Taux d’imposition des dividendes

Le taux d’imposition global du PFU est de 30% soit : un taux forfaitaire de 12.8% sur le revenu ajouté à 17.2% de prélèvements sociaux. 

Lorsque vous optez pour le barème progressif, le paiement de vos dividendes est soumis au barème progressif de l’IR dont le taux varie, selon votre revenu, entre 0% et 45%. 

La fiscalité à la transmission / reprise d’entreprise

La transmission ou reprise d’entreprise n’est pas neutre fiscalement. Elle oblige le cédant comme l’acheteur à une fiscalité spécifique. 

Régimes fiscaux spécifiques lors de la transmission ou de la reprise d’une entreprise

A la vente ou cession de son entreprise, le cédant doit régulariser sa situation fiscale de manière à laisser une page blanche au repreneur. 

Régimes de report d’imposition

Le cédant doit ainsi effectuer sa dernière déclaration de TVA, de résultats, de taxe sur les salaires… 

Les bénéfices qui n’ont pas encore été taxés le seront immédiatement à l’IR. Ils feront l’objet d’un avis d’imposition distinct. Le montant sera ensuite déduit de l’IR au titre des revenus de l’année au cours de laquelle a eu lieu la cession. 

Le repreneur est obligé au paiement de droits d’enregistrement, peu importe que sa reprise concerne une acquisition de titres, de parts sociales ou d’actions. 

Exonération de plus-value en cas de cession d’entreprise

Les plus-values sont soumises à un régime fiscal spécifique. 

• Si la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant la cession est supérieure à 250 000€ pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et de 90 000 pour les autres, le régime des plus-values professionnelles s’applique. (Imposition à l’IR pour les plus-values à court terme et à 16% pour celles à plus long terme). 
• En dessous de cette limite et si l’activité existe depuis au moins cinq ans à la date de la cession, les plus-values seront exonérées. 
• D’autres cas particuliers ouvrent droit à une exonération de plus-value en cas de cession d’entreprise : 
• L’exonération peut être partielle si la valeur des biens cédés n’excède pas 500 000€ et totale si elle n’excède pas 1 000 000€. Et ce, uniquement si l’activité existe depuis au moins cinq ans. 
• Une exonération peut être appliquée en cas de départ à la retraite. 

La micro-entreprise et sa fiscalité

Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime classique d’imposition s’applique lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu et ce uniquement si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou encore une activité libérale. 

Le bénéfice imposable est proportionnel au chiffre d’affaires soit : 

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de logement ou d’achat-revente
• 50% pour les autres activités dégageant des BIC
• 34% pour les BNC. 
• Le versement forfaitaire libératoire vous permet de payer vos cotisations sociales et vos impôts au même moment. Vous pouvez opter pour ce régime fiscal si votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année dernière est inférieur à : 
• 26 070€ pour les personnes seules
• 52140€ pour les personnes en couple et sur le même foyer fiscal
• 65175€ en couple + 1 enfant 
• 78210€ en couple + 2 enfants. 
• Le taux d’imposition sera de : 
• 1% du CAHT + 12.3% de cotisations sociales pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer.
• 1.7% du CAHT + 21.2% Pour les entreprises de prestations de services 
• 2.2% des recettes HT + 21.2% pour les contribuables titulaires. 

La fiscalité des entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Les ZRR regroupent les communes rurales considérées comme fragiles sur le plan socio-économique. Des aides fiscales sont accordées aux entreprises qui s’implantent dans ces zones de manière à redynamiser la zone et à soutenir la création d’entreprise. 

Dispositions fiscales spécifiques pour les entreprises en ZRR

Si vous décidez d’implanter votre entreprise dans une ZRR, vous bénéficierez temporairement d’avantages fiscaux tels que : 

• Une exonération d’impôt sur les bénéfices. A condition que la création ou reprise ait lieu au plus tard le 31 décembre 2023 et que vous ne soyez ni une micro-entreprise, et que vous n’exerciez aucune de ces activités : bancaires, financières, de pêche maritime, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble. L’exonération sera totale pendant les cinq premières années puis dégressives les trois années suivantes. 
• Une exonération de contribution économique territoriale de 5 ans et ce, si l’entreprise remplit les conditions d’activités prévues par la loi. 
• Les hôtels, meublés de tourisme et chambre d’hôtes qui emploient au moins 11 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros pourront se voir exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 
• Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche des cinquante premiers salariés. Cette exonération ne peut excéder un an. 

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