Comment obtenir un dégrèvement de mon impôt en 2023 ?

Tout contribuable quelle que soit sa situation peut demander ce qu’on appelle un « dégrèvement » de son impôt, s’il pense avoir fait l’objet d’une taxation excessive. Le dégrèvement est en effet un outil qui permet de réduire, voire même de supprimer un impôt exigé par l’administration fiscale. Mais comment fonctionne vraiment ce dégrèvement et surtout comment l’obtenir ?

En fiscalité, le dégrèvement est une diminution d’impôt accordée à un contribuable. Cette baisse d’impôt peut résulter, soit de l’initiative de l’administration fiscale, soit de celle d’un contribuable. Dans le premier cas, on parle alors de dégrèvement d’office. Dans le second on parle de réclamation ou de demande gracieuse.

Lorsque l’administration commet une erreur ou une omission et que celle-ci est au détriment d’un contribuable, elle peut alors procéder, de son propre chef, à ce qu’on appelle « un dégrèvement d’office » ou à la restitution du « trop-versé ».

Cela peut intervenir dans les 4 ans suivant la fin des délais de réclamation ou en cas d’instance judiciaire, dans les 4 ans suivant la notification de la décision de justice. Pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, ce délai peut même aller jusqu’à près de 30 ans.

Vous n’avez donc normalement rien à faire, c’est en effet aux services de l’Etat s’ils remarquent l’erreur de prendre des mesures afin de les corriger.

Dans les faits, le dégrèvement d’office peut subvenir à la suite d’une démarche informelle entreprise par le contribuable.

Si vous estimez qu’une erreur a été commise par l’administration lors d’une taxation, vous pouvez faire procéder à une réclamation par simple envoi d’une lettre sur papier blanc, ou en prenant contact avec votre centre des impôts.

L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation même si ce délai peut être prolongé par celle-ci.

Lors de cette procédure, le contribuable ne remet pas en cause le bien-fondé de l’impôt demandé. Il demande simplement, compte tenu de sa situation, à bénéficier d’une baisse sur son imposition ou sur d’éventuelles pénalités.

Dans le premier cas (pour l’imposition hors pénalités), le recours n’est possible que pour des motifs financiers (endettement, perte importante de revenus, décès ou invalidité ayant entraîné des dépenses importantes …).

Il faut donc être dans l’impossibilité totale de payer cet impôt et pour une longue durée.

Dans le second cas, c’est-à-dire pour le paiement des pénalités, la demande pourra être faite quelle que soit la raison (problèmes financiers, bonne foi …).

Comme pour la réclamation il vous suffira de faire une demande au service concerné. Vous n’aurez pas dans ce cas de délai à respecter ou de forme particulière pour adresser votre demande, une simple lettre suffira.

Il existe aussi des possibilités d’avoir des dégrèvements spécifiques pour certains impôts.

Il sera possible d’obtenir une baisse voire une annulation de cet impôt si vous respectez au moins une de ces conditions :

• Si vous avez au 1er janvier entre 65 et 75 ans et sous conditions de ressource (déduction automatique)

• Si vous possédez un bien inoccupé (bien locatif ou à usage commercial et industriel), vous pouvez demander un dégrèvement pour la période vacante

• Si vous avez des faibles revenus, il sera aussi possible de faire une demande dans ce sens

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de l’année passée ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez prétendre à :

• Un dégrèvement de l’intégralité de votre taxe d’habitation

• Un dégrèvement dégressif (si votre revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

Il est possible d’obtenir une baisse de son imposition si un changement personnel (mariage, naissance, divorce, etc.) ou professionnelle (perte d’emploi, baisse des revenus, etc.) intervient. Pour ce faire, vous pouvez réaliser une simulation sur le site des impôts puis par la suite moduler directement votre taux de prélèvement à la source dans votre espace des impôts dans l’onglet, « Gérer mon prélèvement à la source ».