1minLe PACS est-il intéressant pour les impôts ?
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PActe Civil de Solidarité, communément appelé PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il offre aux partenaires une certaine sécurité juridique et présente des avantages fiscaux non négligeables : zoom sur les liens entre PACS et impôts sur le revenu.
Les avantages globaux du PACS
Le PACS offre plusieurs avantages aux partenaires, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus, le barème d’imposition et les crédits d’impôt spécifiques.
La déclaration commune
L’un des principaux avantages du PACS réside dans la possibilité de déclarer conjointement les revenus des deux partenaires. Cette déclaration commune permet de bénéficier du quotient familial, qui prend en compte le nombre de parts fiscales attribuées au foyer fiscal. Ainsi, le montant total de l’impôt sur le revenu est réparti entre les deux partenaires, ce qui peut entraîner une diminution de l’impôt dû.
Tableau tranches de revenu – taux d’imposition appliqué
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique aux revenus imposables des partenaires pacsés. Ce barème est constitué de plusieurs tranches de revenus, chacune soumise à un taux d’imposition spécifique. Voici le tableau des tranches de revenu et des taux d’imposition appliqués par part :
- Jusqu’à 10 777 € : 0 %
- De 10 778 € à 27 478 € : 11 %
- De 27 479 € à 78 570 € : 30 %
- De 78 571 € à 168 994 € : 41 %
- Au-delà de 168 995 € : 45 %
La déclaration commune des revenus peut donc permettre aux partenaires pacsés de bénéficier de taux d’imposition moins élevés en fonction de leur situation et de leur revenu global.
Les abattements et crédits d’impôt spécifiques au PACS
En matière d’impôts, les partenaires peuvent également bénéficier de certains abattements et crédits d’impôt spécifiques.
Par exemple, ils peuvent déduire les frais de garde d’enfants, les dons aux associations ou les intérêts d’emprunts immobiliers. Ces dispositifs permettent de réduire le montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal.
Les inconvénients possibles du PACS
Malgré ses avantages, le PACS présente également quelques inconvénients en matière fiscale, notamment la réduction des avantages fiscaux individuels et l’augmentation potentielle de l’impôt à payer.
La réduction des avantages fiscaux individuels
Le PACS peut entraîner la réduction ou la suppression de certains avantages fiscaux individuels. Par exemple, si l’un des partenaires bénéficie d’une réduction d’impôt liée à sa situation personnelle (comme un investissement locatif), la déclaration commune peut entraîner la réduction ou la suppression de cet avantage en fonction du revenu global du foyer fiscal.
Les situations où le PACS peut augmenter l’impôt à payer
Dans certains cas, le PACS impôts peut entraîner une augmentation de l’impôt sur le revenu à payer. Cela peut se produire lorsque les revenus des deux partenaires sont très différents, et que le taux d’imposition du partenaire ayant le revenu le plus élevé est beaucoup plus élevé que celui du partenaire ayant le revenu le plus faible. Dans ce cas, la déclaration commune peut aboutir à un montant d’impôt plus important que si les partenaires déclarent séparément leurs revenus.
PACS et prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est un système qui permet de payer l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, les pensions de retraite ou les revenus de remplacement. Pour les partenaires pacsés, plusieurs taux de prélèvement peuvent être appliqués.
Le taux Neutre
Le taux neutre correspond au taux d’imposition minimal applicable aux revenus imposables, sans prendre en compte les crédits d’impôt ou les réductions auxquels le contribuable peut prétendre. Ce taux est généralement appliqué aux nouveaux salariés ou aux personnes n’ayant pas communiqué leur taux de prélèvement à l’administration fiscale. Dans le cadre du PACS, les partenaires peuvent choisir ce taux s’ils ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur situation fiscale personnelle.
Le taux individualisé
Le taux individualisé permet à chaque partenaire de bénéficier d’un taux de prélèvement adapté à ses revenus. Ce taux prend en compte la situation fiscale de chaque partenaire et permet de répartir l’impôt sur le revenu en fonction des revenus de chacun. Cette option peut être intéressante pour les partenaires pacsés ayant des revenus très différents.
Le taux Personnalisé
Le taux personnalisé est calculé en fonction des revenus et de la situation fiscale du foyer fiscal. Il s’applique aux deux partenaires pacsés et permet de prélever l’impôt sur le revenu en tenant compte des crédits d’impôt et des réductions auxquels ils peuvent prétendre. Ce taux est généralement plus avantageux pour les partenaires ayant des revenus similaires.
La meilleure période pour se pacser
Le choix de la période pour se pacser dépend de plusieurs facteurs, notamment les considérations financières et fiscales, ainsi que les considérations personnelles et administratives.
Considérations financières et fiscales
D’un point de vue fiscal, il peut être judicieux de se pacser en début d’année civile. En effet, les partenaires seront considérés comme un foyer fiscal commun pour l’ensemble de l’année, ce qui peut permettre de bénéficier de réductions d’impôt plus importantes. Toutefois, il est important d’évaluer les avantages et les inconvénients fiscaux liés à la situation personnelle de chaque partenaire avant de prendre une décision.
Considérations personnelles et administratives
La meilleure période pour se pacser dépend également des contraintes personnelles et administratives des partenaires. Il peut être préférable de choisir une période où les partenaires ont suffisamment de temps pour rassembler les documents nécessaires et remplir les formalités administratives. De plus, il est important de prendre en compte les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès de la mairie ou du tribunal compétent.
Comparaison entre PACS, mariage et concubinage
Le choix entre le PACS, le mariage et le concubinage dépend de la situation personnelle de chaque couple et des avantages et inconvénients que chacun de ces statuts présente en matière fiscale.
Les différences fiscales entre les trois statuts
- PACS : Les partenaires pacsés bénéficient d’une déclaration commune de revenus et du quotient familial, mais peuvent être soumis à une augmentation de l’impôt sur le revenu dans certaines situations. Ils bénéficient également de certains abattements et crédits d’impôt spécifiques.
- Mariage : Les conjoints mariés bénéficient également de la déclaration commune de revenus et du quotient familial. Ils peuvent également bénéficier d’autres avantages fiscaux, tels que la transmission du patrimoine sans droits de succession entre époux.
- Concubinage : Les concubins déclarent séparément leurs revenus et ne bénéficient pas du quotient familial. Ils ne profitent pas des avantages fiscaux liés au PACS ou au mariage, mais conservent leurs avantages fiscaux individuels.
Les autres avantages et inconvénients à considérer
En plus des différences fiscales, il est important de prendre en compte d’autres aspects liés à chaque statut, tels que les droits et obligations en matière de patrimoine, de protection sociale et de succession. Le choix entre le PACS, le mariage et le concubinage dépendra donc des priorités et des objectifs personnels de chaque couple.
Le PACS présente des avantages fiscaux intéressants pour les impôts, notamment la déclaration commune de revenus, le quotient familial et les abattements et crédits d’impôt spécifiques. Toutefois, il peut également entraîner des inconvénients, tels que la réduction des avantages fiscaux individuels et l’augmentation de l’impôt sur le revenu dans certaines situations. Avant de se pacser, il est donc essentiel d’évaluer les avantages et les inconvénients fiscaux liés à sa situation personnelle et de comparer les différents statuts (PACS, mariage, concubinage) afin de faire le choix le plus adapté à ses besoins.