Opter pour le bon type de taux prélèvement à la source

Déclarer ses revenus est obligatoire en France, et depuis 2019, le prélèvement à la source s’applique pour tous les contribuables. Ces derniers peuvent ainsi opter pour le taux neutre, le taux individualisé ou le taux personnalisé du prélèvement à la source en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle. Ces différents taux n’ont pas le même fonctionnement ni le même impact sur le montant de l’impôt qui est prélevé chaque année en septembre. Il est donc important de prendre le temps de sélectionner le taux qui correspond à son profil. Quel type de taux de prélèvement à la source choisir ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? 

Depuis 2019, l’impôt est directement retenu sur les revenus perçus

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Grâce au prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur les revenus perçus par chaque Français. 

Ainsi, l’impôt des salariés est collecté par leur employeur et le prélèvement est indiqué sur les fiches de paie. L’impôt des retraités est collecté par les caisses de retraite puis est reversé à l’administration fiscale. Les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, payent un montant d’impôt sur le revenu par acompte (avec une actualisation annuelle). 

Globalement, le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

• les traitements et les salaires ;
• les pensions de retraite ;
• les allocations de chômage ;
• les indemnités journalières de maladie ;
• une partie des indemnités de licenciement. 

Prélèvement à la source et taux de prélèvement à la source

Depuis 2019, l’administration fiscale applique un taux de prélèvement sur les revenus des contribuables français. Il s’agit du taux de prélèvement à la source qui correspond au taux d’imposition applicable. Ce taux permet de déterminer le pourcentage de revenus prélevé dans le cadre de l’impôt par le collecteur (l’employeur, la caisse de retraite, Pôle Emploi, l’Assurance maladie). 

Ce taux de prélèvement à la source, en revanche, n’est pas fixe. Si la situation familiale ou professionnelle du contribuable change en cours d’année, il peut demander une modification de son taux. De la même manière, dans le cas où l’impôt calculé à partir de la déclaration serait plus élevé que le total des prélèvements réalisés durant, le contribuable doit payer un complément d’impôt. Il obtient un remboursement dans le cas inverse. Différentes raisons peuvent alors justifier cet écart :

• les revenus du contribuable ont augmenté et il n’a pas procédé à une modification de son taux de prélèvement à la source 
• le contribuable a bénéficié de réductions ou de crédits d’impôt
• la situation familiale du contribuable a changé (augmentation ou diminution de nombre de parts fiscales)

Prenons un exemple. Un contribuable a 90 € de prélèvement à la source mensuel, soit un total de 1 080 € par an. L’impôt calculé à partir de sa déclaration au printemps suivant est de 2 300 €. Il devra donc verser un complément d’impôt de 1 220 € (2 300 – 1 080). Son paiement pourra être étalé sur quatre mois. 

Comment est déterminé le taux de prélèvement à la source ? 

Pour calculer le taux de prélèvement à la source, l’administration fiscale se base sur la dernière déclaration de revenus du contribuable. Ainsi, pour l’année 2023, de janvier à août, c’est la déclaration sur les revenus de 2021 qui sera prise en compte.

Lors de la déclaration de revenus, l’administration fiscale communique alors au contribuable son taux de prélèvement à la source personnalisé applicable pour l’année suivante. Toutefois, chaque Français peut opter pour un autre type de prélèvement à la source (taux non personnalisé voire un taux individualisé) si cela l’avantage. 

Il est, en effet, possible d’actualiser le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale en se rendant directement sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Un formulaire permet aux personnes concernées de signaler tout changement de situation (mariage, naissance, diminution ou augmentation des revenus, etc.). Le document dûment rempli, un nouveau taux de prélèvement est alors automatiquement calculé et est transmis à l’employeur (ou la caisse de retraite, ou Pôle Emploi ou l’Assurance maladie) par l’administration fiscale.

Les trois grands types de prélèvement à la source

Il existe trois grands types de prélèvement à la source :

• le taux personnalisé classique, traditionnellement appliqué par l’administration fiscale ;
• le taux neutre, qui peut être appliqué à la place du taux personnalisé classique. Le taux neutre ne tient pas compte de la situation professionnelle et familiale du contribuable ;
• le taux individualisé uniquement réservé aux personnes mariées ou pacsées. 

Les types de prélèvement à la source disponibles pour une déclaration de revenus individuelle

Le prélèvement à taux neutre (ou taux non personnalisé)

Le contribuable peut faire le choix de ne pas transmettre son taux de prélèvement à la source à son employeur. Auquel cas, il peut opter pour l’application du taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé. Cette option peut être avantageuse lorsque le contribuable perçoit d’importants revenus en plus de son salaire (revenus fonciers, BIC, rentes, etc.), et qu’il ne souhaite pas que l’employeur applique ou ait connaissance de son taux personnalisé. 

Le taux non personnalisé dépend uniquement du montant des revenus du contribuable et ne tient pas compte de sa situation familiale. Il correspond, par défaut, à celui d’un célibataire sans enfant. 

Voici quel est le barème qui s’applique pour les contribuables métropolitains selon l’article 204 H du Code général des impôts.

 

Salaire mensuel	Taux proportionnel
Inférieure à 1 404 €	0 %
Supérieur à 1 404 € et inférieur à 1 457 €	0,5 %
Supérieur à 1 457 € et inférieur à 1 551 €	1,5 %
Supérieur à 1 551 € et inférieur à 1 656 €	2,5 %
Supérieur à 1 656 € et inférieur à 1 769 €	3,5 %
Supérieur à 1 769 € et inférieur à 1 864 €	4,5 %
Supérieur à 1 864 € et inférieur à 1 988 €	6 %
Supérieur à 1 988 € et inférieur à 2 578 €	7,5 %
Supérieur à 2 578 € et inférieur à 2 797 €	9 %
Supérieur à 2 797 € et inférieur à 3 067 €	10,5 %
Supérieur à 3 067 € et inférieur à 3 452 €	12 %
Supérieur à 3 452 € et inférieur à 4 029 €	14 %
Supérieur à 4 029 € et inférieur à 4 830 €	16 %
Supérieur à 4 830 € et inférieur à 6 043 €	18 %
Supérieur à 6 043 € et inférieur à 7 780 €	20 %
Supérieur à 7 780 € et inférieur à 10 562 €	24 %
Supérieur à 10 562 € et inférieur à 14 795 €	28 %
Supérieur à 14 795 € et inférieur à 22 620 €	33 %
Supérieur à 22 620 € et inférieur à 47 717 €	38 %
Supérieure à 47 717 €	43 %

 

L’application du taux neutre peut être demandée à tout moment de l’année. Il est automatiquement reconduit, sauf demande contraire du contribuable. Notez que si le taux neutre applicable est inférieur au taux personnalisé initialement calculé par l’administration fiscale, le contribuable devra verser un complément d’impôt à l’administration fiscale chaque mois.

Le prélèvement à taux personnalisé (ou taux effectif ou taux normal)

Le taux personnalisé, aussi appelé taux effectif ou taux normal, est le taux appliqué par défaut par l’administration fiscale une fois que le contribuable a rempli sa déclaration de revenus. Concrètement, sans démarche complémentaire de la part du contribuable, ce taux lui sera appliqué par défaut. 

Globalement, le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition, excluant les éventuels crédits ou réductions d’impôt. On l’obtient à partir de la formule suivante :

[Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d’impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source/total revenus imposables)/revenus soumis au prélèvement à la source] x 100.

Le taux nul

Il arrive que certains contribuables disposent d’un taux nul, soit un taux de prélèvement à la source égal à zéro. Pour ce faire, comme indiqué dans l’article 204 H du Code général des impôts, il faut respecter deux conditions :

• avoir un impôt nul sur les deux années précédentes ;
• jouir de revenus inférieurs à 25 000 € par part de quotient familial lors de la dernière année d’imposition connue.

Les types de prélèvement à la source pour une déclaration d’impôts qui tient compte des revenus du foyer

Le prélèvement à taux personnalisé

Le prélèvement à taux personnalisé peut également s’appliquer à un foyer soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé). Dans ce cas, il est similaire pour chacun des conjoints. Le taux personnalisé dans le cadre d’un ménage est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du foyer. Il tient compte de l’ensemble des revenus, de la situation familiale et des personnes à charge présentes au sein du foyer.

Sans autre démarche de la part du couple, c’est ce taux de prélèvement qui sera par défaut appliqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement à taux individualisé

Le taux individualisé est exclusivement réservé aux couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Le taux individualisé prend en compte les éventuels écarts de revenus qui peuvent exister entre les conjoints. En effet, le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale au prorata des revenus des deux conjoints et est différent pour les deux personnes qui composent le couple.

Plus concrètement, il s’agit d’une répartition spécifique du paiement de l’impôt plutôt que d’une individualisation de l’imposition. L’impôt est malgré tout calculé selon les revenus globaux du couple et du nombre de parts de quotient familial. En revanche, chaque membre du couple se voit appliquer un taux selon ses propres revenus. 

Changer le type de taux de prélèvement à la source en pratique 

Une fois que le contribuable a fait son choix et qu’il a retenu le type de taux de prélèvement à la source le plus adapté à sa situation (taux neutre, individualisé, normal), il doit se connecter à son espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Ce service est accessible à tout moment de l’année et permet de :

• déclarer une augmentation ou une diminution de revenus : dans ce cas, il faut sélectionner la rubrique « actualiser mon prélèvement à la source à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus » ;
• signaler un changement de situation (mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint) grâce à la rubrique « signaler un changement de situation familiale » ;
• opter pour le taux de prélèvement individualisé pour demander à l’administration de bien tenir compte des écarts de revenus entre les deux conjoints ;
• choisir le taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre le taux d’imposition à l’employeur ;

d’opter pour un versement d’impôt trimestriel plutôt que mensuel dans le cas des contribuables qui doivent verser un acompte contemporain.

Les types de taux de prélèvement : tout ce que vous devez savoir 

Qui peut changer le taux de prélèvement à la source ?

Tous les contribuables qui connaissent un changement de situation (mariage, divorce, pacs, baisse ou augmentation des revenus, etc.) ou qui souhaitent avoir un taux adapté à leur profil peuvent changer leur taux de prélèvement à la source. 

Comment passer du taux personnalisé au taux individualisé ?

Pour passer du taux personnalisé au taux individualisé, le contribuable doit se rendre sur son espace particulier sur impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Quand individualiser le taux de prélèvement à la source ?

Un couple marié ou pacsé peut opter pour un taux d’imposition individualisé plutôt qu’un taux personnalisé lorsque les deux personnes jouissent de revenus avec une forte disparité. 

Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition (avant les éventuelles réductions d’impôt). On l’obtient en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avec réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus. 

Quel impôt pour 2000 euros net ?

Pour avoir une meilleure idée du montant de l’impôt à venir avec un salaire de 2 000 € net par mois, il est possible d’utiliser le simulateur des impôts. 

C’est quoi le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d’imposition du contribuable. Il est déterminé par l’administration fiscale. Grâce à lui, il est possible de déterminer le pourcentage de revenus prélevés au profil des impôts.