Quels sont les 5 dispositifs pour réduire son impôt en 2020 ?

67% des français considèrent les impôts et les taxes trop élevés (enquête Ipsos 2018). Pourtant, il existe en France plus de 400 niches fiscales qui permettent aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux et de diminuer le montant de leur impôt et de leurs taxes sous respect de certaines conditions. Les niches fiscales les plus importantes sont, par exemple, les aides aux travaux dans les logements (3,4 milliards) et les aides pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfant (environ 4 milliards). Il existe d’autres niches fiscales en général peu connues qui nécessitent pour la plupart un investissement, celles-ci s’inscrivent dans une stratégie fiscale mais également patrimoniale. Pour l’année 2020, le contribuable peut mettre en place 5 stratégies, certaines sont très simples à mettre en place, d’autres sont plus élaborées et nécessiteront l’accompagnement d’un professionnel.

Les dons au profit d’organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées. Pour les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75%.

Lorsque le montant versé dépasse un plafond égal à 20% du revenu imposable, l’excédent de versement est reportable sur les cinq années suivantes.

Quelques nouveautés pour ce dispositif puisqu’à court terme, la déclaration d’impôt préremplie tiendra compte des dons aux associations, ce qui simplifiera les démarches pour les contribuables donateurs. Puis à partir de 2022, la télétransmission sera généralisée et permettra de supprimer le décalage d’une année entre le versement des dons et le bénéfice de la réduction d’impôt. L’année de mise en place du versement contemporain, le contribuable percevrait ainsi un double avantage fiscal celui de l’année N-1 et de l’année N.

Exemple : vous donnez 1 000€ à une association humanitaire cette année et touchez 660€ de réduction d’impôt au mois de juillet N+1.

La loi Pinel permet aux investisseurs qui achètent un logement neuf à destination locative de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière est calculée en fonction du prix d’achat du logement et de la durée d’engagement du propriétaire.

Les taux de réduction d’impôt sont de 12% de réduction d’impôt si le bien est loué 6 ans, 18% s’il est loué 9 ans et 21% s’il est loué 12 ans. Le projet pourra être financé à crédit et permettra de devenir propriétaire avec un effort de trésorerie allégé par les revenus locatifs et la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global à 10 000€, à ne pas dépasser.

Il faudra cependant respecter certaines conditions :  la base éligible à la réduction d’impôt ne pourra pas excéder les 300 000€ et de 5 500€le mètre carré maximum, le bien immobilier devra se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel et la location devra se faire en non meublé dans le cadre d’une occupation en résidence principale selon un plafond de ressources des locataires et un plafonds de loyer.

Pour soutenir la solidarité entre les générations, la loi Pinel permet la location à des ascendants ou descendants hors membres du foyer fiscal et sous respect des conditions du dispositif. La nouveauté 2020 est la possibilité de continuer à bénéficier du dispositif en cas d’expatriation.

Exemple : Vous achetez un appartement T2 de 200 000€ hors frais de notaire et percevez 4 000€ de réduction d’impôt pendant 9 années puis 2 000€ pendant 3 années.

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% ou 38% du montant souscrit. Le capital est investi à 60% minimum dans des entreprises innovantes ou régionales françaises, principalement non cotées, en fonction du type de fonds investi. A l’issue d’une période de blocage de votre capital pendant 6 à 10 en moyenne, le montant investi est récupéré avec plus ou moins-value en fonction de la performance des sociétés financés. La plus-value réalisée est exonérée d’impôt sur le revenu du fait de la détention de parts PME pendant plus de cinq années mais soumise aux prélèvements sociaux.

L’investissement au capital de PME expose l’investisseur à un risque de perte en capital qui reste non négligeable lorsqu’il s’agit d’investir dans des entreprises de taille moyenne ou petite. Raison par laquelle, il est essentiel de bien sélectionner le fonds à souscrire (société de gestion, historique, stratégie d’investissement) mais aussi de diversifier son patrimoine. Il s’agit là d’un travail de professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

De façon générale, les fonds PME adoptent une stratégie de diversification pour limiter l’exposition au risque de perte. Pour cela, chaque fonds constitue un portefeuille de 10 à 20 entreprises en moyenne via un investissement en action (part du capital) ou obligation (titre de dettes).

Pour le calcul de la réduction d’impôt, les versements dans un FIP ou un FCPI sont retenus dans les limites annuelles de 12 000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000€ pour les contribuables mariés ou pacsés. Les réductions d’impôt FIP ou FCPI sont cumulables dans la limite du plafonnement globale des 10 000€ mais l’excèdent n’est pas reportable sur les années suivantes.

A partir du deuxième semestre 2020, les fonds FCPI vont passer de 18% à 25% de réduction d’impôt et les fonds FIP de 38% à 30%. Certains fonds FIP sont proposés durant le premier semestre 2020 à 38%.

Exemple : vous souscrivez 10 000€ de parts d’un FCPI et 10 000€ de parts d’un FIP et touchez au mois de juillet N+1 une réduction d’impôt de 5 600€ et à partir de N+6, un capital de 20 000€ avec plus ou moins-values.

C’est le dispositif de défiscalisation le plus efficace et le moins contraignant. Il s’agit d’un investissement permettant de participer au développement économique de l’outre-mer en finançant la construction de logements sociaux ou l’acquisition d’équipements industriels.

En contrepartie de l’effort de trésorerie réalisé, vous touchez une réduction d’impôt correspondant à l’apport réalisé majoré d’un gain de 10% à 16% de la mise. La rentabilité de l’opération est communiquée à la souscription par le monteur en Girardin. Il faudra déterminer en fonction de votre situation attendue sur l’année en cours votre besoin en réduction d’impôt. En effet, le montant de la réduction d’impôt loi Girardin est limité à votre montant d’imposition après réduction d’impôt par ailleurs. La réduction d’impôt s’impute partiellement dans un plafonnement spécifique de 18 000€, il faudra par conséquent vérifier le respect des plafonds au moment de la souscription.

Une fois cette réduction d’impôt versée, vous renouvelez votre opération pour une nouvelle économie d’impôt l’année suivante. Ainsi, un effort de trésorerie réalisé aujourd’hui vous permettra d’économiser 10% à 16% de votre impôt autant d’année que l’opération est renouvelée et que les conditions du dispositif sont respectées.

Il ne s’agit toutefois pas d’un dispositif sans risque : l’administration se réserve la possibilité de vérifier le bon respect des conditions du dispositif et cela pendant toute la durée d’activité imposée de 5 années. En cas de non-respect, le contribuable devra rembourser une partie ou la totalité de la réduction d’impôt perçue.  Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel qui a fait ses preuves et qui offre de sérieuses garanties. Il faudra impérativement se méfier des rentabilités trop élevées.

Une garantie de bonne fin financière et fiscale permettra de couvrir les risques fiscaux et financiers d’une opération est fortement recommandé dans le cadre du dispositif.

Exemple : pour 10 000€ d’investissement aujourd’hui, vous toucherez une restitution en juillet de l’année prochaine de 11 600€ soit 1 600€ d’économie nette.

Simple, souple et avantageux, cette enveloppe fiscale permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite tout en diminuant la pression fiscale. Les versements permettent en effet de réaliser une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 45% du montant épargné, dans la limite de 10 % du revenu imposable (32 419€ maximum en 2020) pour un salarié et de 76 102€ maximum en 2020 pour un travailleur non salarié.

Le capital pourra être investi sur les mêmes supports que l’assurance-vie, vous accédez ainsi à des unités de compte et aux fonds euros. Une gestion pilotée ou mécanisme de gestion automatisée vous permettra de sécuriser progressivement votre épargne en fonction de votre horizon de placement.

Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, Article 83, PERP et Madelin) pourront toujours être conservés ou transférés vers un nouveau PER. Vous conservez ainsi le même produit d’épargne retraite tout au long de votre vie, quels que soient les changements dans votre carrière.

Au moment de votre départ en retraite, vous pouvez récupérer votre PER sous la forme d’une rente ou d’un capital (en une fois ou de manière fractionnée), ou encore en mixant les deux.

Une sortie anticipée est également désormais possible pour l’acquisition de votre résidence principale.

Exemple :  Salaire déclaré de 40 000€, tranche marginale de 30%, pour un versement de 3 600€, vous bénéficierez d’une économie d’impôt de 1 080€. Un capital de 3 600€ est investi sur une gestion pilotée et récupérer en complément de revenus à la retraite.