Le dispositif du report d’imposition en 5 étapes

Le report d’imposition est un dispositif fiscal avantageux qui permet de réduire l’impôt sur la plus-value générée lorsqu’un particulier apporte les titres d’une société commerciale à une holding. Les particuliers cédant leurs titres sont incités de ce fait à effectuer un réinvestissement partiel. Lors d’une telle opération, les titres sont échangés contre ceux d’une holding dont le particulier devient associé. Cet échange, considéré comme une cession de titres, engendre donc une plus-value imposable. L’article 150-0 B ter du Code Général des impôt prévoit un report d’imposition pour éviter la taxation immédiate de cette plus-value.

Cette société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Il est également possible qu’elle soit située à l’étranger, dans un Etat membre de l’Union européenne, ou un Etat ou territoire, ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Dans ce cas, elle devra être soumise à un impôt équivalent à l’IS français.

Le particulier va tout d’abord échanger les titres de la société commerciale qu’il souhaite céder avec les titres d’une société holding. Celle-ci doit être contrôlée par le particulier, c’est-à-dire que, compte tenu des droits qu’il détient dans la société après l’opération, il possède le pouvoir de décision. La plus-value constatée reflète la valeur réelle des titres apportés à la société holding. Cette plus-value est alors figée dans le temps.

La société bénéficiaire doit conserver les titres apportés pendant au moins trois ans afin que le particulier puisse conserver le bénéfice du report.

Si tout ou partie de ces titres est cédé avant ce délai, le report peut être maintenu si le contribuable réinvesti 60% du produit de cession dans les deux ans qui suivent. Ce réinvestissement peut concerner toute activité commerciale mais ne peut se limiter à la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

La loi de finances pour 2019 a élargi la liste des supports disponibles pour ce réinvestissement. Sont notamment désormais éligibles les Fonds communs de placement à risque (FCPR) et les Fonds professionnels de capital investissement (FPCI) situés dans un Etat de l’Espace économique européen ou partie avec la France à une convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale. Ces fonds doivent être constitués majoritairement d’actions de sociétés non cotées.

L’avantage est considérable car ces fonds sont investis dans plusieurs sociétés ce qui dilue le risque pour le contribuable. Le réinvestissement au sein de ces structures permet de diversifier l’investissement et d’en confier la gestion à des professionnels.

La plus-value pouvant être constatée au niveau de la société suite à ce réinvestissement est imposée soit selon le régime du court terme en cas de cession moins de deux ans après l’apport par le particulier (plus-value imposable à l’IS en totalité), soit selon le régime long-terme si la cession survient après deux ans (plus-value imposable à l’IS sur la seule quote-part de 12%).

La société est toujours contrôlée par le particulier apporteur qui peut donc effectuer les réinvestissements nécessaires en fonction de sa sensibilité au risque ou sa préférence par rapport à un secteur en particulier. En ce sens la loi de finances de 2019 a élargi la liste des supports éligibles au réinvestissement afin de stimuler davantage l’économie réelle.

Si le particulier cède les titres de la société bénéficiaire avant le délai de trois ans, le report est aussitôt annulé et la plus-value immédiatement imposée. Lors de cette période, il peut se rémunérer sur les résultats de la société sans remettre en cause de dispositif. Au terme du délai légal, la plus-value peut être imposée selon la valeur d’acquisition des titres apportés à la société. Les éventuelles plus-values réalisées au niveau de la société sont, quant à elles, exonérées.

Pour en savoir plus, découvrez notre guide dédié au dispositif de l’apport-cession.