150-0 B Ter : tour d’horizon du report d’imposition de l’apport-cession

Concrètement, l’apport-cession correspond à la volonté d’un actionnaire ou d’un dirigeant de céder les titres d’une entreprise dont il est actionnaire. L’objectif est de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable : le report d’imposition. Grâce à l’apport-cession, il est en mesure de limiter les risques au moment de céder le fruit de son travail et de son projet professionnel de long terme.

L’article 150-0 B Ter impose que l’apport de titres soit effectué en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Il doit être réalisé par une entreprise soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).

La personne qui effectue l’apport des titres auprès d’une holding possède directement les titres de l’entreprise qu’il souhaite céder. En cas de plus-value, ce dirigeant bénéficie du report d’imposition défini par l’article 150-0 B Ter.

L’opération a lieu lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans qui suivent l’apport. La plus-value réalisée par l’apporteur demeure en situation de report sous conditions. Nous reviendrons dessus par la suite.

L’imposition de la holding concerne la plus-value de cession, dans le cas où le prix des titres cédés dépasse le montant de l’apport.

Le dirigeant a la possibilité de continuer de profiter du report d’imposition dans le cas où la holding s’engage à réinvestir la moitié du produit de la cession, ou 60% si cette dernière a été effectuée à partir de janvier 2019, dans les deux ans qui suivent l’opération de cession.

Les actions souscrites dans ce contexte doivent être gardées durant une phase minimum de 12 mois. Une fois cette période écoulée, le montant perçu au moment de la cession des titres ou à l’issue d’une distribution des dividendes ont la possibilité d’être placés de manière libre.

En tant que contribuable, réaliser une opération d’apport-cession soumet à un certain nombre d’obligations en ce qui concerne la déclaration d’impôt :

• D’une part, la plus-value perçue en profitant du report d’imposition doit être inscrite sur le formulaire. Jusqu’à la fin de ce report, la somme de toutes les plus-values reportées doit figurer sur la déclaration fiscale.
• La holding doit émettre une attestation indiquant qu’elle a connaissance de la plus-value accompagnant les titres apportés.

Les fonds réinvestis doivent financer les moyens d’exploitation permanents à l’activité d’une société de type :

• Industriel
• Commercial
• Artisanal
• Agricole
• Libéral
• Financier

Si le capital d’une ou de plusieurs sociétés est acquis, il est possible de réaliser un investissement dans des entreprises dont le siège se trouve dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, le 150-0 B Ter rend possible, pour toute cession de titres apportés réalisée depuis le 1er janvier 2019, la souscription de parts dans certains véhicules parmi les suivants :

• FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement)
• Sociétés de Capital-Risque (SCR)
• FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques)
• Sociétés de Libre Partenariat (SLP)

Pour cela, ces fonds et ces sociétés doivent être composés à au moins trois quarts de titres d’entreprises opérationnelles. Ce seuil doit être atteint dans les six ans qui suivent le moment des cessions.