Loi Pinel Outre-mer

Dans les DOM-TOM aussi, il est possible de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation en choisissant d’investir dans l’immobilier locatif neuf. La loi Pinel en Outre mer concerne les départements et territoires que sont la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique, Saint- Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ainsi que la Nouvelle Calédonie. Avec Prosper, découvrant comment fonctionne cette mesure et quels sont ses avantages.

Quelles sont les conditions
d’éligibilité ?

L’objectif de la loi Pinel en Outre mer est de dynamiser les offres de bien immobilier locatif sur le marché du logement. A ce titre, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir être éligible :

• Le bien doit être neuf ou rénové, répondre aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), et à la réglementation thermique en vigueur (RT 2012 puis RT 2020).
• Il doit être loué pour une période d’au moins 6 ans, et le bail de location peut être étendu à 9 ou 12 ans. Il doit être occupé en tant que résidence principale, non meublée.
• L’investissement réalisé ne doit pas excéder 5 500 euros par m² ni la somme de 300 000 euros par an, pour deux logements acquis par an au maximum.
• L’habitation doit être construite dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier et louée dans l’année qui suit l’acquisition par le propriétaire-bailleur.

Quels sont les plafonnements
s’appliquant à ce dispositif ?

Les loyers mis en place par les acquéreurs dans le cadre de la loi Pinel en Outre mer ne peuvent pas dépasser certains plafonds en fonction de la zone géographique concernée :

• En Guyane, Guadeloupe, Réunion, Martinique, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint- Martin, le loyer au m² ne peut excéder 10,37 euros.
• En Polynésie française, Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le loyer au m² ne peut dépasser 12,80 euros.

La défiscalisation en Outre mer est non seulement avantageuse pour les acquéreurs, mais également pour les foyers en demande d’habitation. A ce titre, le plafond de ressource locataire Pinel avantage les revenus modestes et très modestes sont privilégiés pour accéder au logement.

Là encore, deux catégories se distinguent : d’une part, la Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et- Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que la Polynésie française, et d’autre part le reste des DOM-TOM. Ainsi, pour le premier groupe, le plafonnement est le suivant :

• 31 010 euros pour une personne seule
• 41 410 euros pour un couple
• 19 800 euros avec une personne à charge
• 60 119 euros avec deux personnes à charge
• 70 723 euros avec trois personnes à charge
• 79 703 euros avec quatre personnes à charge
• Une majoration de 8 894 euros pour toute personne supplémentaire à partir de la cinquième

Pour le second groupe, le plafond de ressource locataire est le suivant :

• 28 115 euros pour une personne seule
• 37 547 euros pour un couple
• 45 153 euros avec une personne à charge
• 54 510 euros avec deux personnes à charge
• 64 123 euros avec trois personnes à charge
• 72 266 euros avec quatre personnes à charge
• Une majoration de 8 065 euros pour toute personne supplémentaire à partir de la cinquième

Quels sont les avantages fiscaux
de la loi Pinel en Outre mer ?

La loi Pinel en Outre mer est encore plus avantageuse qu’en métropole. En effet, selon la durée du bail de location, il est possible de bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 32% du montant de la somme investir dans l’immobilier locatif neuf. A contrario, la réduction fiscale maximale de métropole est de 21%. Ainsi, dans les DOM-TOM :

• Un bail de 6 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 23%.
• Un bail de 9 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 29%.
• Un bail de 12 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 32%