Loi Pinel location

Profiter des avantages de la loi Pinel par la location d’un logement neuf impose de sélectionner des locataires selon des critères bien définis par le dispositif. En effet, les candidats doivent remplir un certain nombre de critères afin d’être éligibles : leurs revenus annuels sont plafonnés selon la localisation géographique du bien immobilier et la composition de leur foyer. Avec Prosper, découvrez quelles sont ces conditions.

Je suis intéressé

Quel est le profil d’un locataire éligible  ?

Avec la loi Pinel de location, l’objectif est de permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à des logements décents à des prix accessibles. Les investisseurs sont invités à placer leur épargne dans des habitations neuves afin de bénéficier de la défiscalisation Pinel.

Il s’agit de rééquilibrer le marché immobilier en comblant en partie l’écart entre l’offre et la demande sur les zones tendues. A cette fin, l’Hexagone fait l’objet d’un zonage avec les zones A bis, A, B1, B2 et C. En fonction de ces régions et de la composition des ménages, les loyers appliqués et les conditions de ressources ne sont pas les mêmes.

Un locataire éligible à la loi Pinel de location dispose de son propre foyer fiscal et doit occuper le logement en tant que résidence principale. Même un individu dont l’imposition s’effectue à l’étranger pour louer une habitation de ce type.

Quid du lien de parenté entre locataires et propriétaires ?

Le dispositif Pinel autorise le propriétaire bailleur à louer son bien immobilier à un membre de sa famille, descendant comme ascendant. Il faut pour cela respecter certaines conditions, à commencer par l’absence d’affiliation fiscale, étant donné que les locataires doivent avoir leurs propres foyers fiscaux.

Il n’est pas non plus possible de louer le bien de manière gracieuse. En d’autres termes, un loyer doit toujours être versé. Enfin, se faire louer un appartement ou une maison par sa famille implique de renoncer aux aides au logement telles que les APL.

A propos du plafond de ressources Pinel

Une importante condition de locataire en loi Pinel est celle des plafonds de ressources. Comme ces locations sont réservées aux ménages modestes, ces derniers sont soumis à un plafonnement en ce qui concerne leurs revenus mensuels. Ces plafonds, répertoriés en euros dans le tableau suivant, dépendant du zonage géographique et de la composition du foyer :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Individu seul	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Avec 1 enfant à charge	74 912	68 693	50 049	45 044
Avec 2 enfants à charge	89 439	82 282	60 420	54 379
Avec 3 enfants à charge	106 415	97 407	71 078	63 970
Avec 4 enfants à charge	119 745	109 613	80 103	80 103
Pour toute personne à charge supplémentaire	+ 13 341	+12 213	+ 8 936	+ 8 041