Loi Pinel conditions

Pour bénéficier des avantages offerts par le dispositif Pinel, un certain nombre de critères doivent être respectés à la fois par le propriétaire-bailleur et par le locataire sur lequel son choix s’est porté. En effet, avec la loi Pinel et ses conditions, les ressources du locataire sont plafonnées, de même que les loyers. Le logement loué doit répondre à des règles précises. Prosper vous aide à y voir plus clair afin de vous permettre de faire le meilleur investissement immobilier possible.

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Quelles sont les conditions Pinel pour réaliser un investissement immobilier ?

Tous les logements ne sont pas éligibles au dispositif. Le principe de la loi Pinel repose sur une incitation à destination des investisseurs pour qu’ils placent leur épargne dans des projets immobiliers permettant d’atténuer l’écart entre l’offre et la demande de logement dans les zones tendues. Grâce à la défiscalisation Pinel, les propriétaires bailleurs louent des logements neufs à des foyers aux revenus modestes et bénéficient d’une réduction fiscale.

En effet, la loi Pinel et ses conditions imposent que le logement concerné soit neuf, en l’état futur d’achèvement, en cours de construction, ou encore un bien immobilier ancien étant en cours de travaux de rénovation. Par ailleurs, il peut s’agir d’un local professionnel transformé en habitation.

Un certain nombre de délais doivent également être respectés dans le cadre de la loi Pinel avec des conditions qui dépendent du type de bien immobilier dont il s’agit :

• Un logement à construire doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.
• Un bien en l’état futur d’achèvement doit être terminé dans les 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique.
• Une habitation faisant l’objet de travaux doit être achevée avant le 31 décembre de la seconde année suivant l’achat du bien.

La loi Pinel et ses conditions font également face aux enjeux de développement durable et de transition énergétique. Les biens immobiliers neufs ou à construire doivent donc faire preuve d’un niveau de performance correspondant à la réglementation thermique RT 2012. Les immeubles ayant besoin de faire l’objet de travaux doivent quant à eux être conforme au label HPE (Haute Performance) rénovation 2009 ou au label BBC (Bâtiment Basse Consommation).

A propos des plafonnements du dispositif

La loi Pinel et ses conditions ne concernent pas uniquement les critères d’éligibilité du logement. Des obligations en termes de loyer et d’investissement entrent en compte pour le propriétaire bailleur. Il convient également de mentionner le plafond de ressources Pinel qui vise à limiter l’accès à ces habitations aux foyers modestes.

Quelles sont les limites de l’investisseur ?

L’acheteur d’un bien immobilier cherchant à défiscaliser son investissement est soumis à la loi Pinel et à ses conditions concernant la nature même de son placement. Ainsi, il ne doit pas dépasser les plafonnements suivants :

• Il n’est pas possible de dépenser plus de 300 000 euros par personne et par an dans le cadre de l’investissement Pinel.
• Vous ne pouvez pas non plus faire l’acquisition de plus de deux biens éligibles par an.
• Le prix du m² de surface habitable ne peut excéder 5 500 euros.
• Les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros.

En d’autres termes, si ce placement de défiscalisation offre un certain nombre d’opportunités, il demeure encadré.

Quel est le plafonnement de ressources pour les locataires ?

Les conditions de ressources de la loi Pinel concernent principalement les foyers aux revenus modestes et très modestes. Ce plafonnement dépend de la localisation géographique du bien concerné, ainsi que de la composition du foyer occupant les lieux. Dans le tableau suivant, l’ensemble des plafonds s’appliquant dans l’Hexagone en 2020 sont répertoriés en euros selon le zonage défini par l’Etat :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Individu seul	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Avec 1 enfant à charge	74 912	68 693	50 049	45 044
Avec 2 enfants à charge	89 439	82 282	60 420	54 379
Avec 3 enfants à charge	106 415	97 407	71 078	63 970
Avec 4 enfants à charge	119 745	109 613	80 103	72 093
Pour toute personne à charge supplémentaire	+ 13 341	+12 213	+ 8 936	+ 8 041

Quels sont les plafonds de loyer ?

Au sein de la loi Pinel les conditions relatives au loyer sont également à considérer. En effet, le propriétaire bailleur ne peut excéder, selon sa zone géographique,un certain seuil. Le tableau suivant répertorie ces plafonds :

Zonage	Plafond de loi Pinel par m2 (en euros)
A bis	17,17
A	12,75
B1	10,28
B2	8,93

Le zonage défini par l’Etat s’appuie sur la situation du marché immobilier sur les zones les plus tendues en France. Si la zone A bis désigne Paris et sa banlieue, la zone B2 concerne les communes de plus de 50 000 habitants. Il existe un décalage de population, ainsi qu’un écart plus ou moins important entre l’offre et la demande sur ces différentes régions, qui justifient les différences de plafonnement des loyers.