Qu’est-ce
le dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière lancé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014, pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements respectueux de l’environnement en France (article 5 de la loi de finances pour 2015). Elle vise par la même occasion à assurer un logement en location aux personnes ne dépassant pas certains plafonds de revenus et favorise le développement de logements neufs dans les zones tendues.
Ce dispositif vient en remplacement de la loi Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements et s’applique à tout contribuable français résidant et payant ses impôts en France.
À noter que l’échéance de la loi initialement prévue pour la fin d’année 2018 a été reportée par le nouveau gouvernement au 31 décembre 2021 en le réservant aux investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1 à compter de 2018 (Article 68 de la loi de finances pour 2018). Le dispositif Pinel remplacera donc bientôt définitivement la loi Duflot. »
Je suis intéressé
Quels montants
de réduction d’impôt en loi Pinel ?
Pour inciter les contribuables à investir dans le locatif neuf, elle offre une réduction d’impôt déterminée en fonction de la durée de la mise en location.
Ainsi, l’impôt sur le revenu est revu à la baisse durant toute la durée qui peut être de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans.
Plus le logement est mis en location sur une période longue, plus la réduction sera attractive :
- 12 % du prix du bien pour 6 ans (soit 2% par an).
- 18% de l’investissement pour 9 ans (2% par an).
- 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).
Exemple : Si vous achetez un bien neuf pour 150 000€ avec location pendant 9 ans dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18% sur le prix d’achat, soit 27 000€ (3 000€ par an).
Quelles limites
pour le dispositif Pinel ?
- Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300 000€.
- La réduction d’impôt est incluse dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer et ne peut être reportée.
- Le contribuable qui investit doit respecter les plafonds des loyers et de ressources des locataires.
Quelles sont
les conditions à remplir ?
Le logement, pour être éligible au dispositif, doit respecter les conditions Pinel suivantes :
- Etre neuf ou ancien réhabilité
- Etre acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- Bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
- Etre terminé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
- Etre mis en location dans les 12 mois suivant la remise des clés
- Le prix du mètre carré de la surface habitable doit être inférieur ou égal à 5 500€.
Le bien acquis au travers de l’investissement Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
- Location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
- Location en qualité de résidence principale
- Location non meublée
- Respect des plafonds des loyers selon les zones Pinel
Les zones
éligibles en Loi Pinel
La réduction d’impôt est destinée aux logements neufs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Ces zones, valables jusqu’en 2021 sont divisées en 5 catégories, seules les zones A bis, A et B1 sont concernées par le dispositif.
- Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
- Zone A : reste de la banlieue Parisienne
- Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
- Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
- Zone C : le reste du territoire
À noter que la zone C n’est plus éligible depuis le 1er janvier 2018. La zone B2 dispose d’une flexibilité pour la seule année 2018.
Intérêt et performance
du dispositif
La loi Pinel est un dispositif fiscal mais aussi patrimonial. Elle semble réservée en premier lieu à des investisseurs déjà propriétaires de leurs résidences principales et qui souhaiteraient renforcer leurs patrimoines tout en allégeant leurs pressions fiscales. C’est un investissement qui apporte des revenus complémentaires tout en allégeant en partie le coût total du projet le rendant plus attrayant.
Malgré ces éléments positifs, et pour se faire un avis sur la Loi Pinel il faut également garder en tête les quelques écueils à éviter. En effet, le plafonnement des loyers réduit partiellement l’intérêt de l’investissement. De plus, l’achat dans le neuf amène un surcoût important à l’achat, souvent supérieur à 20%. À ce titre, l’emplacement comme la valorisation du bien à la revente sera un des éléments clés pour le particulier. Le gain obtenu au travers de la réduction d’impôt ne doit représenter qu’un booster à la performance de l’investissement et il ne faut négliger aucun des autres aspects d’un investissement immobilier.
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