FCPI : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

Le FCPI a été créé en 1997 pour inciter les contribuables français à investir dans des entreprises innovantes. Il permet aux particuliers d’avoir accès, à travers le fonds, au capital de plusieurs PME.

Pour être qualifiée d’innovante, l’entreprise doit consacrer au moins 10% de ses charges en dépenses de recherche et développement. Le FCPI privilégie l’investissement dans les sociétés non-cotées. Cependant, dans le fonds, il est possible d’avoir jusqu’à 20% de sociétés cotées en bourse sur un marché non règlementé tel que Alternext ou Marché Libre.

Le FCPI donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération des plus-values à la sortie.

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Quel est le principe
du dispositif ?

Le FCPI est un dispositif qui permet d’investir au capital de PME européennes innovantes. L’investissement porte sur une douzaine de sociétés. L’investisseur doit rester au minimum 5 années dans le fonds. Cependant, les sociétés de gestion demandent généralement aux investisseurs une détention de leurs parts pendant 7 à 10 ans, afin d’arriver à la maturité des investissements des sociétés innovantes.

Les sociétés concernées sont de tailles différentes et de secteurs d’activité variés, comme la technologie, l’environnement, l’industrie agroalimentaire et la distribution.

L’entreprise doit justifier du caractère innovant de ses produits ou procédés, ainsi que du besoin de financement pour son développement économique. La société doit avoir une équipe interne de Recherche et Développement (R&D), même si elle peut faire appel à un prestataire externe pour certaines recherches. La R&D de l’entreprise financée doit être stratégique et générer un chiffre d’affaires significatif.

Quelles sont
les conditions d’éligibilité ?

Jusqu’en 2017, la réduction d’impôt accordée aux investisseurs était de 18%. Depuis 2018, ce taux est majoré à 25%. La réduction d’impôt maximale est, depuis cette année, de 3 000€ pour un célibataire (soit un investissement de 12 000€ ) et de 6 000€ pour un couple (soit un investissement de 24 000€) sous réserve de la publication du décret d’application.

Le FCPI permettait également, jusqu’au 31 décembre 2017, de réduire l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de 50% pour les redevables concernés. Depuis 2018, avec l’arrivée de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplace l’ISF, les contribuables ne pourront plus réduire leur IFI avec le FCPI.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, il faut respecter les conditions suivantes :

• La société de gestion du FCPI doit investir au moins 70% de l’actif sous 2 ans, dans des entreprises de moins de 2 000 salariés et n’étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. Le siège social doit se situer dans l’espace économique européen. L’entreprise doit être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne peut excéder 150 millions d’euros.
• L’investisseur doit détenir ses parts jusqu’à la clôture du FCPI, soit 5 ans minimum. Le souscripteur, peut, sous certaines conditions, sortir avant en cas de décès, licenciement ou d’invalidité.

Le souscripteur bénéficie, en plus de la réduction d’impôt accordée, d’une exonération des plus-values à la sortie (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux).

Les FCPI entrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Quels sont les risques ?

Le fonds de capital investissement investit dans des actifs non cotés qui, par définition, ne sont pas liquides. L’investisseur doit conserver ses titres jusqu’à la clôture du FCPI. La mise de départ n’est pas garantie. Il existe un risque de perte partielle ou intégrale du capital. Les performances passées ne préjugeant pas des performances futures, l’objectif de performance déterminé par la société de gestion est basé sur des hypothèses et, par conséquent, n’est pas garantie.