1minProfitez de la loi Girardin IS et défiscalisez sur l’immobilier
Les entreprises cherchent toujours des moyens d’optimiser leur fiscalité tout en prenant des parts dans l’immobilier. La loi Girardin IS immobilier, ou Girardin Société, est un volet de la Loi Girardin Outre-Mer qui offre une solution intéressante pour atteindre ces objectifs. En effet, elle permet aux entreprises de bénéficier de réductions fiscales significatives de l’impôt sur les sociétés, en investissant dans l’immobilier locatif outre-mer. Dans cet article, nous allons explorer en détail la loi Girardin IS, ses avantages et les différentes formes d’investissement possibles.
En quoi consiste la loi Girardin IS immobilier ?
La loi Girardin IS, également connue sous le nom de « dispositif Girardin IS », est un mécanisme de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement immobilier dans les départements, régions et territoires d’outre-mer (DROM et TROM). Elle offre aux entreprises la possibilité de réduire leur impôt sur les sociétés en investissant dans des logements neufs destinés à la location. Cette loi a été mise en place en 2003 pour stimuler le développement économique et l’accès au logement dans les DROM.
Comment se déroule ce type d’investissement ?
Investir dans le cadre de la loi Girardin IS est une bonne affaire pour une entreprise souhaitant alléger ses charges fiscales. Cependant, cette possibilité n’est ouverte qu’à certaines conditions, notamment :
La déductibilité de l’investissement : les conditions
Ce dispositif permet à une société de déduire de son résultat courant avant impôt jusqu’à 100 % du montant de l’acquisition du bien immobilier neuf destiné à la location. Une telle déduction est extra-comptable : vous n’aurez pas d’écritures spécifiques à réaliser sur les comptes de votre entreprise.
Si en théorie vous pouvez déduire du montant imposable l’entièreté du coût de l’achat, tout dépend du prix d’achat du bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2023, le montant déductible imposable est en effet soumis à un plafond. Il est de 2910 € HT par mètre carré de surface habitable. Au-delà, tout ce que vous aurez payé ne sera pas pris en compte dans la réduction d’impôts.
Logement neuf
L’un des critères essentiels de la loi Girardin IS est que l’investissement concerne un logement neuf ou en état d’achèvement. Cela signifie que le bien immobilier doit être nouvellement construit pour répondre aux normes de performance énergétique en vigueur.
L’engagement de location
Il s’agit d’un critère central de la loi : l’objectif est de favoriser l’accès aux logements dans les territoires ultra-marins. Les investisseurs doivent donc s’engager à mettre en location le logement pour une période minimale de 5 ans. Pendant ce temps, le bien doit être loué en tant qu’habitation principale.
Le plafond de loyer
Un autre critère important concerne le plafond de loyer, qui varie en fonction de la localisation du bien immobilier. Son objectif complète le précédent : la création d’une offre de logements accessibles aux personnes dont les ressources sont limitées dans des zones où ceux-ci sont rares. La personne morale propriétaire du bien ne pourra bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Girardin IS que si cette condition est également remplie. Des justificatifs sont demandés par les services des impôts.
À titre d’exemple, pour 2023, les loyers d’un appartement Girardin IS ne doivent pas dépasser 192 €/m2 dans les DROM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte, et 232 €/m2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les autres TROM.
Les différentes formes d’investissement possibles en GIRARDIN IS
Il existe plusieurs façons d’investir dans l’immobilier en utilisant le dispositif Girardin IS. Les trois modes d’investissement suivent des logiques différentes.
Trois types d’investissement dans la loi Girardin IS
L’achat direct
C’est le plus simple. Si ses statuts le lui permettent, la société achète pour son compte un logement neuf et va le proposer à la location. La personne morale est directement responsable de la gestion de la location et de la maintenance du bien.
L’achat indirect
En revanche, l’achat indirect consiste à souscrire au capital d’une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui investit dans des logements éligibles à la loi Girardin IS. Dans ce cas, l’entreprise qui souhaite profiter d’une défiscalisation de son impôt sur les sociétés n’a pas à s’occuper de la gestion locative. Celle-ci est prise en charge par la société IS, dont l’objet exclusif est l’acquisition et la location de logements neufs en outre-mer.
L’investissement indirect article 244 quarter W et Y du Code général des Impôts
Il est très minoritaire, puisque réservé aux entreprises qui exercent leur activité à titre principale outre-mer.
Un exemple d’investissement
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre le fonctionnement de la loi Girardin IS. Supposons qu’une société, devant 80 000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, décide d’investir dans un logement neuf éligible à la loi Girardin IS d’une valeur de 100 000 euros. En respectant les conditions de l’engagement de location et les plafonds de loyers, il peut bénéficier d’une réduction fiscale pouvant atteindre l’ensemble du montant investi, soit 100 000 euros. Comme le montant de son IS est inférieur, l’entreprise n’aura pas à payer d’impôt sur les sociétés l’année de l’acquisition et pourra reporter le solde sur l’IS de l’année suivante. Il faut toutefois que le coût du bien acquis ne dépasse pas le plafond autorisé.
Quels sont les avantages de cette solution ?
La loi Girardin IS offre de nombreux avantages pour les sociétés, parmi lesquelles on peut citer :
- Une réduction fiscale significative : La loi Girardin IS permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 40 % du montant investi, ce qui constitue un avantage fiscal considérable, comme l’exemple précédent en témoigne.
- La constitution d’un patrimoine immobilier : En investissant dans l’immobilier locatif, les investisseurs ont l’opportunité de constituer un patrimoine durable tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
- La possibilité de générer des revenus fonciers : Les loyers perçus grâce à la mise en location du bien immobilier constituent une source de revenus complémentaires pour les investisseurs.
- Une réduction d’impôts immédiate : Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, la réduction fiscale offerte par la loi Girardin IS est immédiate, ce qui signifie que la société peut réduire son impôt sur les sociétés dès la première année d’investissement.
- La diversification de son patrimoine : Investir dans l’immobilier locatif dans les DOM permet de diversifier son patrimoine immobilier, ce qui peut être une stratégie de gestion de patrimoine intéressante.