Loi Girardin avis

Le dispositif Girardin comprend deux volets distincts, à savoir le Girardin industriel et le Girardin social. Chacun d’eux présente ses avantages et ses inconvénients. Pour Prosper, fournir sur la loi Girardin un avis objectif est un leitmotiv : voici tout ce que vous devez savoir sur les atouts, les pièges et les risques de ce dispositif.

Quels sont les risques du dispositif ?

Comme toute mesure fiscale, il importe de prendre en compte les pièges et les écueils à éviter concernant le dispositif Girardin.

Existe-t-il des pièges avec le volet industriel ?

Seule la SNC (Société en Nom Collectif) peut être légalement utilisée en tant qu’entreprise de portage pour le volet industriel de plein droit de la loi Girardin. Mais si cette SNC ne respecte pas ses obligations légales, l’administration fiscale est en mesure de corriger la situation des investisseurs litigieux :

• Dans le cas où l’exploitation du matériel loué pendant la période de 5 ans fait défaut, l’administration est en mesure de demander aux investisseurs de rembourser une grande partie de la réduction d’impôt dont ils ont bénéficié.
• Il est impératif que l’opération respecte le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant, en fonction des minimums légaux.
• L’entreprise exploitant le matériel loué doit disposer d’un code NAF éligible à l’opération. Elle doit également être en règle au regard de ses prélèvements fiscaux et sociaux, et à jour en ce qui concerne son dépôt de compte annuel.
• Pour les investisseurs, il est important de disposer de clauses de limitation de recours pour éviter de devoir régler à la banque les défauts de paiement des locataires.

Girardin social avis

Avant de vous délivrer un avis positif sur le Girardin social, il importe d’observer les différents contraintes légales pesant sur ce volet du dispositif.

Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de son investissement en Girardin social si les conditions suivantes sont respectées :

• Mise en location du logement dans les six mois suivant sa livraison et ce, pour une durée minimum de 5 ans à un Organisme de Logement Social agréé
• Respect des plafonds fixés par décret
• Location à des personnes physiques en vue d’une résidence principale
• Plafonnement des loyers
• Attribution d’une part minimale de surface habitable à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés ci-dessus
• Achèvement des fondations de l’immeuble par la société dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription. Puis achèvement des travaux dans un délai de 2 ans

Par ailleurs, il n’est pas question de plus-value ni de revente dans le cadre de cette mesure d’incitation à l’investissement dans le secteur immobilier.

De plus, les DOM COM sont concernés par de nombreuses intempéries et catastrophes climatiques qui pèsent sur l’investissement réalisé. Pour l’investisseur, il s’agit d’un risque à ne pas négliger. Enfin, il existe également une possibilité de fraude fiscale à prendre en compte.

Loi Girardin et avis positif : quels sont les avantages ?

Toutefois ces limites ne doivent pas faire perdre de vue qu’il est tout à fait possible d’avoir un avis favorable sur la loi Girardin. En effet, cette mesure présente des avantages qu’il convient de mettre en lumière :

• Pour le volet industriel, il s’agit d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 115% d’une somme investie à fonds perdu. Le gain s’effectue selon une stratégie « one shot », la même année fiscale que celle de l’investissement.
• Pour le volet social, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 euros et profiter d’une excellente qualité du locataire, un bailleur social renommé.
• Globalement, ces investissements en Girardin industriel et/ou social permettent à l’investisseur de placer son investissement de manière éthique et solidaire, en vue de contribuer au développement de l’économie locale des territoires ultra-marins.