1minDéfiscalisation financière
Comment faire des économies d’impôts avec la défiscalisation financière ?
Avec un taux d’imposition parmi les plus élevés dans l’OCDE, les contribuables français cherchent naturellement à payer moins d’impôts, notamment sur le revenu. La défiscalisation financière propose ainsi une batterie de dispositifs parfaitement légaux pour baisser ses impôts, tout en réalisant un investissement.
Mais pour bien bénéficier de ces réductions fiscales, il faut connaître le fonctionnement de ces principales « niches fiscales ».
Défiscalisation financière : définition et principes généraux
La défiscalisation, c’est quoi ?
On désigne sous le terme de défiscalisation une batterie de dispositifs fiscaux, parfaitement légaux, permettant à un contribuable de diminuer son imposition globale : IR impôt sur le revenu, IFI impôt sur la fortune immobilière, impôts sur les revenus fonciers…
En effet, le rôle d’un état consiste à engager des politiques publiques, pour répondre à des besoins précis. Il est clair que les incitations financières sont les plus efficaces pour orienter les placements financiers des particuliers. C’est ainsi que de nombreuses politiques, comme celles du logement, reposent sur ces incitations fiscales : de la loi Méhaignerie (1986) à la loi Pinel 2020, toute la politique de ces 30 dernières années pour soutenir l’investissement locatif a été portée par la défiscalisation.
Une niche fiscale, est-ce bien éthique ?
Chaque dispositif de défiscalisation est désigné sous le terme de niches fiscales. Bien qu’elles soient désormais plafonnées, elles reviennent régulièrement dans le débat, avec une connotation négative.
C’est pourtant très positif !
Défiscaliser grâce à une niche fiscale est en effet un geste citoyen, éthique et moral. En effet, aucune niche fiscale n’a été créée dans le but premier de défiscaliser : elle répond toujours à une politique publique déterminée. En défiscalisant, le contribuable va donc contribuer à cette action d’intérêt public : il reste encore plus et toujours un contribuable.
Comment fonctionne la défiscalisation financière ?
Un impôt est toujours calculé avec un taux et une assiette fiscale. La défiscalisation repose donc sur deux grands mécanismes généraux, toujours calculés sur le montant de l’investissement.
Déduction du revenu
La somme défiscalisable est déduite d’un revenu (IR, revenus fonciers…), de manière à diminuer l’assiette d’imposition sur laquelle est calculé l’impôt final. L’abattement (une fraction du revenu est déduite de l’assiette) ou le déficit fiscal (des pertes sont déduites d’un revenu pour en abaisser son assiette) fonctionnent selon ce principe général. C’est par exemple la défiscalisation permise par le PER individuel.
Réduction d’impôt
L’impôt est calculé selon les règles habituelles, mais le montant défiscalisable est carrément déduit du montant d’impôt à payer. C’est la solution habituelle pour la défiscalisation financière : selon les produits de défiscalisation, la réduction d’impôt sera de 18 % à plus de 115% de l’épargne placée.
FIP et FIP Outre-mer
Définition d’un FIP : Fonds d’Investissement de Proximité
Les FIP, ou Fonds d’Investissement Proximité, sont des fonds communs de placement, constitués au moins à hauteur de 70% de titres de PME européennes. Ces dernières doivent exercer essentiellement leur activité dans une zone géographique sélectionnée par le fonds, et limitée au plus à quatre régions.
Visés par un agrément de l’AMF, chaque FIP doit répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires définies par la loi (au moins 70% de PME non cotées soumises à l’IS, avec moins de 250 salariés et un CA maxi de 50 M€, …). L’objectif principal de cette politique publique consiste à faciliter les investissements dans des PME locales.
Le FIP DOM-TOM ou FIP Outre-Mer regroupe au moins 70 % de titres dont l’activité sectorielle se situe en Outre-mer, en particulier dans les secteurs dynamiques du tourisme, de l’énergie, de l’agroalimentaire et des télécommunications (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna).
Jusqu’en 2017, seuls les contribuables domiciliés dans les DOM TOM pouvaient investir dans un FIP Outre-mer : cette limitation est désormais abolie depuis la Loi Egalité réelle d’Outre-Mer, article 41.
Tout résident fiscal métropolitain peut donc en bénéficier.
Fonctionnement d’un FIP
Agrément officiel
Chaque FIP est agréé par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, afin de vérifier qu’il correspond bien aux demandes réglementaires pour bénéficier de la défiscalisation.
Souscription
La durée est déterminée par chaque fonds, et définie à l’avance. Une fois la date clôturée, il n’est plus possible de réaliser un investissement dans le FIP. Il convient donc de se renseigner auparavant auprès d’un professionnel, pour connaître les périodes de souscription.
Le capital est-il disponible ?
Investir dans un FIP impose de garder les parts au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux, sauf exception prévue par la loi (décès du conjoint, licenciement du souscripteur ou de son conjoint, invalidité 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou du conjoint).
Après ces 5 ans, le rachat des parts par le gestionnaire est autorisé, sous réserve qu’il le puisse : la liquidité immédiate n’est donc jamais garantie. En pratique, il est donc conseillé de conserver ses parts jusqu’à la date de liquidation du FIP, prévue dans ses statuts.
Le capital d’un FIP est-il garanti ?
Comme pour une action en bourse ou des OPCVM, le capital d’un FIP n’est jamais garanti. Le gestionnaire vise une plus-value, mais ne peut évidemment pas exclure une moins-value malgré la diversification.
Avantages fiscaux du FIP et du FIP outre-mer
FIP et déduction de l’IR
L’avantage fiscal est double, à la souscription d’une part, à la revente d’autre part.
Sous respect des dispositions précédentes, un investissement FIP permet en effet de déduire de son impôt sur le revenu 18 % du montant placé, dans la limite de 4320 euros pour un couple.
Cette réduction d’impôt FIP entre dans le plafonnement global des niches fiscales, à savoir 10 000 €. Elle est par ailleurs cumulable avec celles des FCPI, sous réserve de réaliser deux opérations distinctes.
Au moment de la vente, les éventuelles plus-values réalisées sur les parts de FIP sont par ailleurs exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant toutefois dus.
FIP Outre-Mer et déduction fiscale
Le dispositif est semblable pour un FIP Outre-mer, mais avec une réduction d’impôt égale à 38 % des sommes investies. A noter, un décret prévoit de le ramener à 30 % courant 2020. Toute souscription antérieure au décret sera à l’ancien taux de 38%, dans la limite d’investissement de 24 000 euros pour un couple et 12 000 euros pour un célibataire.
Une fois le décret paru, le taux sera donc ramené à 30%.
Loi Girardin et défiscalisation
Caractéristiques de la loi Girardin : définition
Instaurée en 2003, la loi Girardin comprend tout un ensemble de dispositifs, visant à favoriser l’investissement dans les DOM-TOM, à travers notamment des incitations fiscales. En 2018, la loi a été prorogée jusqu’en 2025, en redéfinissant la nature des investissements visés, en termes notamment d’innovation, d’écologie…
Les opérations sont parfaitement définies, que ce soit pour le secteur d’activité ou les territoires visés (départements d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique Réunion, Mayotte territoires d’Outre-mer : Polynésie Française), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
Il existe ainsi deux régimes fiscaux particuliers : le Girardin industriel (défiscalisation financière) et le Girardin logement social (défiscalisation immobilière).
Fiscalité de la loi Girardin industriel
Souscription
Le gros avantage de la loi Girardin industrielle est de permettre une réduction d’impôt importante et immédiate (récupérable l’année suivante). Cette réduction dépend du montant investi et du taux retenu.
Plafonnement
Le plafonnement des niches fiscales outre-mer est fixé à 18 000€.
FCPI pour diminuer ses impôts
FCPI : définition et objectifs
Souvent confondues avec les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), les FCPI sont des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, créés en 1997. Ils visent à favoriser les placements dans des PME innovantes, avec au moins 70 % du fonds placé dans ces entreprises répondant à des critères précis. Il faut d’autre part les conserver au moins 5 ans.
Avantages fiscaux des FCPI
Souscription
Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 18% du placement, hors frais d’entrée. Il est possible de cumuler avec des FIP Outre-mer, en respectant le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal.
Impositions des plus-values
En cas de plus-value éventuelle à la revente (après minimum 5 années), le contribuable bénéficie d’une exonération de l’imposition sur ses plus-values. Seules les cotisations sociales sont à régler.
Plafond des avantages fiscaux
Actuellement, le plafond de placement est de 12 000 euros pour un célibataire (soit une réduction d’impôts de 2 160 €), le double pour un couple.
SOFICA et réduction d’impôts
SOFICA : définition et objectifs
Agréées par l’AMF, les SOFICA ou Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuel ont pour objet d’aider au financement de productions audiovisuelles ayant reçu un agrément du CNC. Considérées comme des parts de sociétés anonymes, elles participent au développement de notre industrie culturelle.
Après avoir été investies dans un film, ces sociétés touchent une partie des recettes sur les droits et sur les ventes. Elles sont habituellement liquidées au bout de 5 ans. La valeur de la part n’étant pas garantie à la revente, il existe deux types de SOFICA. Les incidences fiscales sont les mêmes, mais la protection de l’investisseur diffère.
SOFICA adossées :
Le rachat des droits est négocié à l’avance pour une partie du portefeuille, donnant une certaine visibilité sur la valeur de dissolution.
SOFICA non adossées :
Le rachat des droits sera négocié ultérieurement, et totalement tributaire de l’échec des films… ou de leur triomphe. Le capital n’est donc pas du tout garanti.
Défiscalisation financière avec les SOFICA
Taux de réduction d’impôt
L’investissement SOFICA donne droit à une réduction d’impôt, égale au montant investi multiplié par un taux de réduction. Ce dernier dépend du type d’investissement de la SOFICA, et se situe entre 30 et 48 % du montant investi. Ce montant vous est indiqué dès la souscription, car il découle directement des statuts de la SOFICA et de son agrément. L’engagement est de conserver les parts 5 ans.
Plafonnement spécifique
Les SOFICA bénéficient d’un régime dérogatoire au plafonnement des niches fiscales. L’investissement est limité à 18 000 euros par foyer fiscal, dans la limite de 25 % du revenu imposable. La réduction d’impôts maximale est donc de 8 640 euros.
Régime fiscal de revenus et de plus-values
Les dividendes sont imposables au titre de l’IR, ainsi que les plus-values Dans le cas (assez fréquent) de moins-values, elles sont imputables sur d’autres plus-values de cession de valeurs mobilières.
PERP et PER individuel : retraite et économies d’impôts
Le plan épargne retraite populaire (PERP)
Épargne à long terme, le PERP est un plan d’épargne destiné à se constituer une rente viagère à l’âge de la retraire, ou de récupérer sur option un capital. Le PERP ne sera plus disponible à partir du 1er octobre 2020.
Le PER individuel plan épargne retraite
C’est quoi le PER individuel ?
Mis en place par la loi Pacte, le PER individuel va remplacer les anciens PER et Loi Madelin (retraite indépendants). C’est un placement volontaire, individuel et facultatif pour se constituer à moindre coût une épargne retraite.
Fonctionnement du PER
Il fonctionne comme tout plan d’épargne, avec deux grandes possibilités : un PER « assurance » ou le PER « compte titres ». Les incidences fiscales sont toutefois identiques.
Fiscalité du PER
Tous les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond dit disponible fiscal. Tout contribuable peut renoncer à ce dispositif : en effet, les versements volontaires non déductibles seront aussi exonérés d’impôt à la sortie, à l’exception des intérêts. Lors de la sortie sous forme de rente, celle-ci est taxée au titre de l’impôt sur le revenu catégorie pensions et rentes, avec abattement de 10 %. Lors de la sortie en capital, la partie issue des versements est soumise à IR sans prélèvements sociaux ; la part « valorisation du contrat » est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).