1minImpôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est l’une des ressources de l’Etat. Il concerne un grand nombre de personnes non seulement sur le territoire français, mais également en dehors sous certaines conditions. Il s’agit d’une mesure aujourd’hui considérée comme nécessaire, souvent contestée par le passé et encore critiquée aujourd’hui en ce qui concerne son prélèvement et sa redistribution.
En quoi consiste-t-il, à quand remonte sa création et quelles sont ses conséquences sur les individus imposables ? Imposition sur les revenus, CSG, flat tax… Vous découvrirez des éléments de réponse au fil de cette page.
Je suis intéresséQu’est-ce que l’impôt
sur le revenu ?
C’est l’impôt sur le revenu qui finance en partie les dépenses réalisées par l’Etat à des fins de service public. Avec les autres ressources nationales, il est redistribué dans les travaux de voirie, la protection sociale, l’éducation nationale ou encore les hôpitaux. En d’autres termes, il permet à un pays de fonctionner convenablement.
Une brève histoire
de cette ressource de l’Etat
C’est le 15 juillet 1914 qu’est créé l’impôt sur le revenu. Durant les soixante années précédentes, les ressources étatiques reposaient sur les anciens piliers qu’étaient les contributions directes, à savoir mobilière, foncière, les portes et fenêtres. En parallèle, la plupart des pays européens recouraient déjà à une fiscalité ciblant d’autres sources que les taxes sur la consommation ou les droits de douane.
Si l’on excepte Raymond Poincaré, tous les ministres des Finances de 1894 à 1998 ont proposé des projets d’imposition sur les revenus. Une première percée est réalisée en 1907 par le ministre Joseph Caillaux, qui propose une loi tendant à créer des impôts sur différentes catégories de revenus, ainsi qu’une imposition progressive pour les ressources dépassant les 5 000 francs. Ce projet est adopté en mars 1909 par la Chambre des députés, mais invalidé par la commission des Finances du Sénat.
Mais la décision du Sénat change à l’aube de la Première Guerre Mondiale en raison des coûts liés au réarmement et à l’augmentation de la durée du service militaire. A l’issue de péripéties politiques et législatives durant 1914, les mesures découlant de l’impôt sur le revenu sont décrites au sein des articles 5 à 25 de la loi de finances promulguée en juillet de la même année.
Aujourd’hui, le montant, la nature et l’affectation des charges et des ressources sont définis par les lois de finances. Une loi de finances s’applique d’une année civile à l’autre, elle est donc régulièrement repensée par le gouvernement.
Une définition de l’impôt
sur le revenu
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) se calcule au niveau d’un foyer fiscal, qui peut être un couple, un célibataire ou encore une famille incluant des enfants. Il concerne l’intégralité des revenus perçus par les membres de ce foyer :
- Salaires, primes ou traitements
- Loyers et patrimoine
- Ressources financières
- Retraites
- Indemnités
- Allocations et gratifications
- Avantages en argent ou en nature
- Bénéfices commerciaux industriels, agricoles et non commerciaux dans le cas des professions libérales
- Plus-values immobilières
- Versements maternité, accident ou maladie
Par exemple, les propriétaires bailleurs qui louent un logement (ou plusieurs) sont tenus par la loi de les déclarer pour honorer leur impôt sur le revenu.
Il ne représente qu’une part de l’ensemble des ressources composant le budget de l’Etat. En France, il concerne moins de la moitié des ménages, puisque la majorité des Français ne disposent pas de revenus suffisamment élevés pour atteindre la première tranche d’imposition. Néanmoins, il figure juste derrière la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) parmi les ressources qui rapportent le plus à l’Hexagone.
Comment fonctionne
l’IRPP ?
L’Etat réalise le prélèvement de l’impôt sur le revenu en deux étapes. Dans un premier temps, les charges sociales et patronales sont prélevées de manière directe sur le salaire ou le traitement de la personne imposable. C’est cette étape qui marque la différence entre salaire brut et salaire net. Selon le statut (cadre, non-cadre, etc.), ces cotisations sont comprises entre un quart et 42% du montant brut.
Dans un second temps, les personnes imposables doivent réaliser leur déclaration de revenus imposables, au sein de laquelle chacun fait part à la trésorerie nationale des ressources perçues au cours de l’année écoulée. A la réception de l’avis d’imposition, le règlement doit être effectué.
Les charges déductibles sont les pensions alimentaires versées, l’hébergement d’enfants majeurs ou de personnes âgées faisant partie de la famille, les versements pour plan d’épargne retraite (Perp) ou encore les dépenses effectuées afin de recevoir des revenus en retour. Elles doivent toutefois figurer elles aussi sur la déclaration de l’IRPP.
Comment faire
sa déclaration ?
La télédéclaration d’impôt sur le revenu est obligatoire à partir de 2019. Cette déclaration est préremplie et moins complexe que la version papier, tout en offrant un certain nombre d’avantages tels qu’un délai supplémentaire afin de la transmettre à l’Etat. La télédéclaration permet aussi de le faire à tout moment du jour ou de la nuit, 7j/7, ce qui permet de désengorger les bureaux des finances publiques et d’éviter les longues files d’attente habituelles.
Au moment de son dépôt, le déclarant reçoit un mail de confirmation afin de s’assurer avoir rempli ses obligations légales. Il reçoit également un avis de situation déclarative à l’IRPP. Il est donc ainsi en mesure de connaître presque immédiatement le montant de son imposition et le taux de prélèvement qui s’applique dans son cas.
Qui est concerné
par cette imposition ?
Pour déterminer l’impôt sur le revenu, l’Etat regarde le lieu du domicile fiscal et la composition du foyer fiscal. Les personnes résidant en France peuvent être imposées sur l’ensemble de leurs revenus, quelle que soit leur provenance (française ou étrangère).
Les conventions internationales reconnues par l’Hexagone doivent également être prises en compte. C’est bien le foyer fiscal qui est imposé : en d’autres termes, les charges et les revenus de chaque membre sont comptabilisés pour définir l’imposition d’un nom unique. A l’inverse, si le domicile fiscal du foyer est en dehors des frontières, seules les ressources françaises sont imposées, sous réserve encore une fois des conventions internationales signées par la France.
Comment connaître sa tranche d’impôt
sur le revenu ?
La fiscalité pesant sur les ressources d’un foyer français est progressive. Cela signifie que plus il déclare de revenus, puis il grimpe dans les tranches d’imposition. Il existe cinq paliers, chaque tranche d’impôt sur le revenu disposant d’un taux spécifique. Le montant net à payer n’est pas calculé directement sur les ressources mensuelles, mais prend en compte différents éléments, tels que le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal, ainsi que la décote si cela s’avère nécessaire.
Qu’est-ce que
le quotient familial ?
Le quotient familial est le système qui permet de rendre progressif l’impôt sur le revenu et donc de l’adapter aux ressources de chacun. Ce quotient est calculé en divisant le montant des ressources imposables par le nombre de parts fiscales, ces dernières correspondant à la composition du foyer fiscal.
Une personne majeure seule correspond à un foyer fiscal. Le régime matrimonial d’un couple peut également modifier le nombre de foyers fiscaux : en effet, les individus mariés ou pacsés ne comptent que pour un unique foyer fiscal, tandis que les personnes en situation de concubinage en représentent deux. Quant aux parts fiscales, elles peuvent être décrites au sein du tableau suivant :
| Zone géographique | Barème en euros |
|---|---|
| Célibataire | 1 |
| Couple | 2 |
| 1 enfant à charge | +0,5 |
| 2 enfants à charge | 1 |
| 3 enfants à charge | 2 |
| 4 enfants à charge | 3 |
| > 4 enfants à charge | + 1 par enfant supplémentaire |
Connaître sa tranche
d’imposition
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est également prise en compte si le foyer fiscal en est redevable. Par ailleurs, il est possible de déclarer des réductions et des déductions fiscales au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. Enfin, les crédits d’abattements fiscaux doivent être également déclarés en fonction des charges et des dépenses y ouvrant droit :
- Travaux de rénovation énergétique
- Prise en charge d’une personne âgée à domicile
- Soutien et fournitures scolaires des enfants du foyer fiscal
- Dons à des associations ou des œuvres caritatives
- Recours à un salarié à domicile
Le barème progressif de l’impôt applicable aux revenus de 2020 est répertorié dans le tableau suivant :
| Tranche d’imposition annuelle | Taux d’imposition |
|---|---|
| < 10 064 euros | 0% |
| Entre 10 064 et 25 659 euros | 11% |
| Entre 25 659 et 73 369 euros | 30% |
| Entre 73 369 et 157 806 euros | 41% |
| > 157 806 euros | 45% |
Comment se calcule
l’IRPP ?
Une famille composée d’un couple et de trois enfants à charge compte pour quatre parts fiscales. A supposer que son revenu net imposable soit de 120 000 euros, le calcul fiscal se réalise de la manière suivante :
- 120 000 euros / 4 = 30 000 euros
Cette somme est comparée à la tranche d’impôt sur le revenu et le taux d’imposition :
- L’imposition des premiers 10 064 euros est nulle.
- La tranche comprise entre 10 064 euros et 25 659 euros est imposée à 11%, soit 1 745,45 euros
- La tranche comprise entre 25 659 et 30 000 euros est imposée à 30%, soit 1 302,3 euros
- On obtient donc la somme suivante : 1 745,45 + 1 302,3 = 3 047,75 euros
Il s’agit ensuite de multiplier la somme obtenue par le nombre de parts fiscales :
- 3 047,75 x 4 = 12 191
Le couple devra donc verser 12 191 euros à l’Etat pour assumer ses obligations fiscales. Il est possible de recourir à une simulation pour connaître le montant de son impôt sur le revenu, en se rendant notamment sur le site du gouvernement.
Que faut-il savoir
du prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur début 2019, mais les règles de calcul de l’impôt sur le revenu demeurent inchangées. Les ressources imposables des foyers sont soumises au plafond d’impôt par le quotient familial, la décote si elles sont peu élevées, les réductions ou crédits d’impôt, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Seule la méthode de recouvrement change, puisque les prélèvements sont effectués directement sur les revenus. Certaines périodes voient une baisse des impôts, souvent signe d’un changement dans les situations politiques, les conjonctures économiques, ou encore une volonté gouvernementale de réduire les inégalités sociales.
Quel est le lien
avec la récente flat tax ?
Introduite par le gouvernement Macron, la flat taxe est un impôt sur le revenu qui concerne quant à elle les revenus du capital. Elle est aussi connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et est entrée en vigueur à partir de janvier 2018. L’objectif de cette mesure est de mettre en place un taux unique à l’ensemble des revenus issus du capital, tels que les dividendes, les intérêts, l’assurance- vie, les obligations ou encore les plus-values.
Qui est concerné
par cette mesure ?
Les associés de société (type SARL, EURL, SAS ou SASU) qui perçoivent des dividendes sont naturellement concernés par la flat tax. Il en va de même pour ceux qui réalisent des plus-values de cessions mobilières, ainsi que pour les détenteurs de placements financiers ou bancaires qui touchent des intérêts.
Quelle est la raison
d’être du PFU ?
L’idée est de pousser les épargnants à réaliser des investissements au sein de l’économie, au lieu de continuer à mettre de côté. L’incitation prend la forme d’avantages fiscaux. Tout le monde n’est
toutefois pas forcément intéressé par ce dispositif, notamment les personnes non imposables qui ont davantage intérêt à opter pour le barème progressif. Par ailleurs, en étant imposable, le barème progressif permet de bénéficier notamment d’un abattement fiscal à hauteur de 40% sur les dividendes.
Quel est le taux d’imposition
unique de la flat tax ?
Ce taux unique est de 30% et se compose de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. Le principe de la flat tax s’oppose a priori à celui du barème progressif, mais les personnes imposables ont la possibilité de le demander lors de leur déclaration de revenus. La flat tax tire son inspiration d’autres parties du monde qui l’ont déjà mise en application, tels que la Russie, La République tchèque ou encore Hong Kong.
Pourquoi le Prélèvement Forfaitaire Unique
est-il intéressant ?
Ce sont les entrepreneurs et les investisseurs qui sont en mesure de bénéficier au mieux de cette mesure d’impôt sur le revenu. En effet, au contraire du barème progressif, elle leur permet de régler la totalité de leurs obligations fiscales et sociales en une seule fois. D’autre part, le plafond d’impôt est inférieur dans le cas du PFU que dans le cas du quinquennat précédent. En cumulant le barème progressif et les prélèvements sociaux de cette période, il était possible d’atteindre un taux d’imposition dépassant les 60%. Ce taux est aujourd’hui de moitié inférieur.
Quid
de la CSG ?
La Contribution Sociale Généralisée, ou CSG, a vu le jour lors de la loi de finances 1991. L’objectif de cet impôt sur le revenu est de financer les protections sociales.
Quels sont les objectifs
de la CSG ?
La création de la CSG visait à apporter de la diversification dans les modalités de financement de la protection sociale. Avant elle, les financements provenaient principalement des cotisations sociales. De ce fait, le travail coûtait plus cher, seuls les salariés devaient cotiser et le prélèvement dans sa globalité ne reposait que sur les revenus du travail.
Désormais c’est l’ensemble des personnes résidant en France qui sont concernées par l’impôt sur le revenu via CSG. Cela inclut donc les retraités ou encore les détenteurs de patrimoine. Cette décision est donc saluée par une partie de la classe politique et de la population française, contestée par d’autres.
Quelles sont les ressources
visées par cette imposition ?
L’ensemble des revenus perçus par les individus résidant sur le territoire français sont concernés par la CSG. Cela passe donc par les ressources d’activité (salaires, primes, traitements), de patrimoine (foncier, viager), de remplacement (retraite, chômage, indemnités), ou encore de placement (plus- value immobilière, mobilier). Les taux suivants s’appliquent avec cette mesure :
- Activité : 9,2%
- Patrimoine et placement : 9,9%
- Remplacement : 6,2%
- Retraite : 8,3%
- Préretraites : 9,2%
En résumé, l’impôt sur le revenu est l’une des ressources primordiales de l’Etat. Avec les transformations connues par la société et la transition digitale, ses modes de déclaration changent pour être plus simples, plus accessibles et plus efficaces.