L'impôt à la Source pour les Couples : quel est le meilleur choix ?

Depuis le 1er janvier 2019, tout contribuable français se voit prélever son impôt sur le revenu à la source. Ce dispositif récent a représenté une petite révolution dans le paysage fiscal de notre pays. Selon la situation financière, de travail, conjugale du foyer, il existe un certain nombre de choix à faire, qui peuvent modifier sensiblement la manière dont chaque membre s’acquitte de ses impôts. Il est donc fondamental de maîtriser les nuances de ce mécanisme pour bénéficier de l’expérience fiscale le plus en rapport avec sa situation réelle. La question se pose en particulier dans le contexte des couples. En effet, la situation matrimoniale, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un simple concubinage, influence de manière non négligeable les modalités de prélèvement.

 

Quelles sont les différences entre mariage, Pacs et concubinage ?

Aujourd’hui, il existe trois statuts possibles pour qu’un couple soit légalement reconnu. Deux d’entre eux reposent sur un contrat ou un Pacte validés devant une autorité légale, principalement le maire : il s’agit du mariage et du PACS ou pacte civil de solidarité. Mais il est également possible de vivre en « concubinage » ; il s’agit d’une union de fait marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes. La preuve de cette union peut être apportée par un certificat de concubinage, des témoignages, ou même par une déclaration sur l’honneur. Au regard de l’administration fiscale, chaque statut ne donne pas accès aux mêmes possibilités.

Selon son statut, un couple ne fera pas le même type de déclaration de revenus. Pour les couples mariés ou pacsés, l’option par défaut est une déclaration commune. Ainsi, les revenus des deux partenaires sont regroupés, permettant souvent d’accéder à une tranche d’imposition moins élevée, grâce à l’application du quotient familial. Toutefois, il existe des cas dans lesquels il peut être plus intéressant de conserver deux déclarations séparées. Nous y revenons plus loin.

À l’inverse, en concubinage, chaque partenaire reste indépendant sur le plan fiscal. L’administration fiscale estime que des concubins forment deux foyers fiscaux différents. Chacun d’entre eux est donc tenu de remplir une déclaration de revenus individuelle. En aucun cas, il n’est possible pour une personne de déclarer son concubin à charge. Y compris si ce dernier ne dispose d’aucun revenu. 

Le mariage permet-il de réduire ses impôts ?

Oui, dans de nombreux cas, le mariage tout comme le PACS offrent des avantages fiscaux non négligeables. En optant pour une imposition commune, les couples mariés ou pacsés peuvent bénéficier d’un allègement fiscal. Cet avantage vient principalement du fait que les revenus cumulés du couple sont divisés par deux pour déterminer leur tranche d’imposition. Ce barème progressif de l’impôt à la source pour un couple, appliqué en fonction de cette division, peut s’avérer avantageux. Mais il peut en aller autrement selon les revenus de chacun.

 

Les situations dans lesquelles un couple marié ou pacsé va voir ses impôts réduits

La mécanique des tranches d’imposition est véritablement rentable pour réduire significativement le montant de l’impôt sur le revenu lorsque les deux membres du couple ont des revenus sensiblement différents. A dispose de revenus élevés, plusieurs fois le SMIC, alors que B touche mensuellement le SMIC. 

S’ils n’étaient pas mariés ou pacsés, A serait dans une tranche d’imposition élevée et paierait donc beaucoup d’impôts à la source. Par exemple, s’il déclarait 55 000 € de revenus annuels, il devrait en 2022 près de 11 000 € à l’administration. B, lui, avec 15 000 € de revenus, ne serait pas imposable. 

Le statut de mariés ou de pacsés change la donne. À l’issue d’une déclaration de revenus commune de 65 000 €, ils se verront réclamer environ 9 000 €, soit près de 2 000 € de moins que pour deux déclarations séparées.

 

Les situations défavorables

À l’inverse, si les deux membres d’un couple pacsé ou marié ont des revenus globalement similaires, l’avantage fiscal risque d’être nul. Les revenus de chacun d’entre eux les inscrivent dans la même tranche d’imposition, et l’opération consistant à cumuler leurs revenus puis de les diviser par deux ne modifiera en rien cette tranche. Résultat, le couple paiera une somme comparable à ce qu’il aurait payé si des déclarations séparées avaient été effectuées.

Mais il est des cas dans lesquels la déclaration commune peut même se montrer contre-productive. Deux mécanismes peuvent jouer en ce sens.

• Le principe de la décote : pour les personnes à petits revenus, il existe une possibilité de décote du montant de l’impôt à la source. Pour une personne dont l’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 1 722 €, il est possible de soustraire un certain montant. Pour un couple aux revenus générant un impôt à la source sur le revenu inférieur ou égal à 2 849 €, même principe. Mais dans le second cas, la décote est moins intéressante. Ainsi, deux personnes déclarant chacune 20 000 € de revenus annuels, le choix de déclarations séparées leur permettrait de payer chacun 800 € d’impôt, soit 1 600 à eux deux. Opter pour une déclaration commune élèverait leurs impôts à la source pour le couple à 1 900, soit 300 de plus.

• Le jeu des réductions et crédit d’impôt : celles-ci sont calculées pour un foyer fiscal, et sont plafonnées à 10 000 € par foyer. Ainsi un couple déclarant séparément ses revenus pourra bénéficier de réductions et crédits allant jusqu’à 20 000 €. Alors que marié ou pacsé, ce mécanisme ne lui apportera pas plus de 10 000 € de crédits et de réductions d’impôts à la source. 

 

Quelles sont les fourchettes de revenus en 2024 ?

Chaque année, les tranches d’imposition évoluent pour prendre en compte les nouvelles donnes économiques, ainsi que les orientations budgétaires du gouvernement. Le revenu fiscal de référence joue un rôle primordial dans la détermination de la tranche d’imposition. 

Le barème d’imposition de l’impôt 2023 sur les revenus 2022 était le suivant :

• Jusqu’à 10 777 €, taux d’imposition 0 %,
• De 10 778 € à 27 478 €, 11 %,
• De 27 479 € à 78 750 €, 30 %,
• De 78 751 € à 168 994 €, 41 %,
• Plus de 168 994 €, 45 %.

 

Comment se calcule l’impôt à la source d’un couple marié ?

La méthode de calcul pour un couple marié est basée sur l’ensemble des revenus des deux conjoints. Après avoir regroupé l’ensemble des revenus imposables du couple, le montant est ensuite divisé en fonction du nombre de parts du foyer pour déterminer le revenu imposable par part. Ce revenu par part est alors soumis au barème progressif de l’impôt à la source du couple.

Par exemple, une personne déclarant seule un revenu annuel de 80 000 € serait ainsi imposée sur ses revenus 2022 (sans prendre en compte ici les éventuels crédits, réductions, etc.) :

• De 41 % sur 80 000-78751 €, soit 513 € (sur 1 250 €),
• De 30 % sur 78 750 – 27 479 €, soit 15 381 € (sur 51 271 €),
• De 11 % sur 27 478 – 10 778 €, soit 1837 € (sur 16 700 €).

Soit un total de 17 731 €

Un couple marié ou pacsé bénéficierait de deux parts fiscales, et le montant de son impôt sur le revenu serait alors de 8565 € (17 731/2).

De nombreuses déductions peuvent être appliquées, réduisant ainsi l’impôt à la source final du couple. Ces déductions peuvent concerner les frais réels, les charges déductibles, ou encore certains crédits d’impôt. Pour maximiser ces avantages, il est conseillé de consulter un expert fiscal ou de se rapprocher du centre des impôts.

 

Quid de la déclaration d’impôt commune et des déclarations séparées ?

La règle est simple : un couple marié ou pacsé est tenu de faire une déclaration de revenus commune, à l’exception de trois cas :

• Lorsque, mariés sous le régime de la séparation de biens, les deux conjoints ne vivent pas sous le même toit ;
• Lorsque le couple est en instance de divorce ;
• Lorsqu’il y a un abandon du domicile conjugal.

C’est donc avant de sauter le pas pour officialiser légalement sa relation qu’un couple doit mesurer les conséquences éventuelles d’un mariage ou d’un pacs. Mais si, comme on l’a vu, dans certaines situations spécifiques deux déclarations séparées peuvent être plus avantageuses, il faut dans la réflexion de nombreux autres facteurs.

D’une part, un mariage ou un Pacs sont avant tout un engagement de deux personnes avec une forte dimension symbolique. D’autre part, l’un comme l’autre, à des degrés divers, apporte d’autres avantages et garanties, en particulier en matière de succession. C’est donc tout cet ensemble de considérations qui doit être pris en compte.

 

Les taux : quelles différences entre taux individualisé, unique et neutre ?

Le principe de la retenue de l’impôt à la source pour un couple est simple : chaque mois, un pourcentage des revenus est directement prélevé sur le salaire ou la pension reçue par la personne concernée. Dans le cas d’un couple, il existe trois possibilités pour définir le taux de PALS le mieux adapté à la situation de chacun de ses membres. 

Le taux personnalisé

Actuellement, par défaut, l’administration fiscale applique à chaque membre du couple un taux dit « personnalisé ». Il s’agit du taux standard, basé sur les revenus déclarés du foyer. Ce taux est donc personnalisé en fonction des revenus du couple. Mais c’est le même taux qui sera appliqué à chacun des deux mariés ou pacsés, sur leurs revenus.

Le taux individualisé

Il est possible de choisir un taux de prélèvement différencié pour chacun des conjoints. Cette solution est surtout intéressante dans les couples disposant de revenus hétérogènes. La personne aux revenus les plus faibles dans le couple pourra bénéficier d’un taux moins élevé que son conjoint. Ce taux individualisé intègre ses propres revenus ainsi que la moitié d’éventuels revenus des biens communs.

Il est à noter qu’afin de réduire l’impact des inégalités de revenus au sein du couple, c’est ce taux qui deviendra le taux par défaut dès 2025.  

Le taux neutre ou non personnalisé

Chacun a droit à la confidentialité de ses revenus et de ses biens. Or, le prélèvement à la source, par essence, donne à l’employeur du contribuable la possibilité de connaître son taux d’imposition et de se faire une idée de son aisance financière. C’est pourquoi il est possible d’opter pour un taux non personnalisé.

Le taux appliqué sera calculé en fonction des seuls revenus du salaire, comme si le contribuable était célibataire, sans enfant, à partir du barème de l’impôt à la source. Ce taux s’applique également pour les nouveaux contribuables, sur lesquels le fisc n’a pas encore d’antériorité.