Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Par définition, un abattement fiscal est une réduction appliquée sur votre assiette taxable soumise à l’imposition. Autrement dit, les abattements fiscaux vous permettent de réduire le montant qui sert de base de calcul pour le calcul de votre impôt. L’abattement diffère selon le type de revenu que vous déclarez : bien immobilier, rente, bien de succession, etc. Il offre l’opportunité aux contribuables français de ne pas être imposés sur une partie des revenus qu’ils déclarent. Dans le cas où le montant de l’abattement couvrirait entièrement le montant des revenus imposables, alors la base d’imposition est nulle. Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ? Toutes les réponses à travers notre article.

Abattement fiscal : définition

En fiscalité, le terme « abattement fiscal » désigne un montant qui abaisse votre base imposable. Ce système s’applique à tout type d’impôt :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’habitation ;
• la taxe foncière ;
• l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• les droits sur les donations et les successions, etc.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’abattement fiscal permet de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l’impôt. La fraction qui est non imposable de ce même revenu correspond à l’abattement dont il est question.

Les abattements accordés au titre de l’impôt sur le revenu concernent les revenus dits catégoriels :

• les pensions et retraites ;
• les plus-values ;
• les revenus de capitaux mobiliers issus des placements financiers ;
• les revenus fonciers, etc.

Ainsi, un même foyer fiscal peut jouir de différents abattements fiscaux, selon les éléments qu’il rapporte dans sa déclaration de revenus.

Différences entre abattement fiscal, réduction et crédit d’impôt

Attention de ne pas confondre abattement fiscal, réduction d’impôt et crédit d’impôt. En effet, bien que les trois termes aient le même objectif (permettre aux contribuables de payer moins d’impôts), on ne parle pas des mêmes choses.

La réduction d’impôt, en effet, est une déduction qui est appliquée sur le montant de l’impôt que doit payer le contribuable. La réduction d’impôt ne donne pas lieu à un remboursement et ne concerne pas les revenus imposables, mais plutôt le montant de l’impôt en lui-même.

Le crédit d’impôt, quant à lui, est une déduction appliquée sur le montant de l’impôt à payer par le contribuable. Le crédit d’impôt peut donner lieu à une restitution. À l’inverse de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt implique bien un remboursement.

Les différents types d’abattements fiscaux

L’abattement fiscal de 10 % pour les frais professionnels

Les frais professionnels ouvrent droit à un abattement fiscal de 10 %. Cet abattement se calcule sur les revenus imposables des contribuables et compense les frais professionnels avancés par les Français dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces frais sont déductibles pour tous les salariés, les associés, ainsi que les gérants. L’abattement fiscal de 10 % pour les frais professionnels est valable sur votre déclaration de revenus pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Il peut être éligible sur les frais :

• de déplacement du domicile au lieu de travail selon un barème kilométrique et votre moyen de locomotion ;
• de restauration sur votre lieu de travail ;
• d’achat de documentation personnelle dans le cadre d’une formation professionnelle.

Cet abattement de 10 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Pour y avoir droit, le contribuable doit simplement déclarer le montant de ses revenus imposables. Notez, toutefois, que si le montant de l’abattement ne couvre pas le montant réel des frais professionnels effectivement payés, alors le contribuable peut, à la place, opter pour la déduction au réel de ses frais.

Les abattements fiscaux liés à la famille

L’abattement fiscal pour les enfants mariés ou pacsés à votre charge

Il est possible de rattacher fiscalement un enfant majeur marié ou pacsé, notamment s’il ne peut subvenir seul à ses besoins. Cette possibilité est envisageable si l’enfant :

• à moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• est un étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• est en situation de handicap.

Si tel est votre cas, vous pouvez demander un abattement sur votre foyer fiscal. En revanche, le rattachement de votre enfant ne rajoute pas de part à votre quotient familial. Cet abattement est égal à 5 959 €.

L’abattement fiscal sur la succession

Si vous êtes un héritier, vous pouvez bénéficier d’un abattement de succession sur votre part d’héritage, diminuant ainsi la base imposable aux droits de succession selon le barème fiscal en vigueur.

Cet abattement sert ensuite au calcul de l’impôt sur la succession. Pour rappel, chaque bénéficiaire est tenu d’adresser une déclaration de succession à l’administration fiscale. Le calcul de l’impôt dû. Le montant de l’abattement atteint :

• 100 000 € pour le père, la mère, l’enfant vivant du défunt ainsi que les petits-enfants dont les parents sont décédés avant lui ou qui ont choisi de renoncer à la succession ;
• 15 932 € pour la sœur ou le frère du défunt ;
• 7 967 € pour la nièce ou le neveu du défunt ;
• 1 594 € pour les petits-enfants, arrière-petits-enfants du défunt et ceux qui n’ont aucun lien de parenté avec lui ;
• 159 325 € pour le concubin ou les personnes avec un handicap physique ou mental.

Notez que le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs du défunt jouit d’une exonération totale sur les droits de succession.

Les abattements liés à l’immobilier

L’abattement fiscal sur les valeurs mobilières

Selon leur nature, les valeurs mobilières peuvent également ouvrir droit à certains abattements :

• un abattement de 40 % sur les dividendes et les parts sociales, si les sociétés distributrices sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• un abattement de 4 600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés sur les valeurs mobilières issues des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.

Notez que depuis 2018, les dividendes perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (flat tax). Ce prélèvement forfaitaire ne tient pas compte de l’abattement de 40 % et s’applique sur un montant brut.

L’abattement exceptionnel des plus-values en zone tendue

On parle de zone tendue pour évoquer les zones où l’on note un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il existe, pour ces zones, un abattement exceptionnel de 70 % pour les plus-values immobilières réalisées. Ce pourcentage passe à 85 % si des logements sociaux sont présents et représentent au moins la moitié de la surface totale des constructions. Cet avantage est valable pour les biens bâtis, les terrains à bâtir et les travaux de construction qui :

• doivent être terminés dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition ;
• se réalisent dans les zones A ou A bis dès lors que l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes afin de reconstruire un ou plusieurs logements d’habitations collectives, sous certaines conditions.

L’abattement fiscal sur les contrats d’assurance-vie

L’assurance-vie profite d’un régime fiscal dérogatoire. De fait, différents abattements fiscaux s’appliquent. Ainsi, il existe un abattement fiscal en cas de rachat après 8 ans égal à :

• 4 600 € par an pour une personne seule ;
• 9 200 € pour les personnes en couple.

En cas de transfert de votre contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), l’abattement habituel en cas de rachat s’additionne avec un abattement spécifique qui double son montant. L’abattement fiscal en cas de transfert vers un PER est ainsi de :

• 9 200 € pour une personne seule ;
• 18 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Focus sur les abattements spéciaux

L’abattement fiscal sur les retraites

L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite

Tous les contribuables qui perçoivent une pension de retraite profitent d’un abattement de 10 % sur le montant imposable qu’ils perçoivent des caisses de retraite. À titre d’exemple, pour 10 000 € déclarés, seuls 9 000 € sont imposables après abattement.

Notez que le montant de l’abattement est limité à 394 € maximum pour chaque titulaire de pension et à 3 858 € par foyer fiscal.

L’abattement fiscal sur les pensions de retraite est automatiquement calculé par l’administration fiscale. Il concerne également les pensions d’invalidité. Vous n’avez donc pas à le déduire vous-même et pouvez simplement inscrire dans votre déclaration de revenus le montant imposable de votre pension indiqué par votre caisse de retraite.

L’abattement spécial pour les personnes âgées

Sous conditions de ressources, les personnes âgées qui jouissent de revenus modestes profitent d’un abattement fiscal spécifique dès lors qu’elles sont âgées de 65 ans ou plus au 31 décembre de l’année en cours. L’abattement spécial pour les personnes âgées est de :

• 2 448 € si les revenus sont inférieurs ou égaux à 15 340 € ;
• 1 224 € si les revenus sont supérieurs à 15 340 € et inférieurs ou égaux à 24 690 €.

Notez que si vous êtes un couple qui profite d’une déclaration de revenus commune, et que vous êtes tous les deux âgés de plus de 65 ans, le montant de votre abattement est doublé et passe à 4 896 €.

L’abattement pour les micro-entreprises

Les entrepreneurs, les travailleurs indépendants ainsi que les exploitants agricoles qui optent pour les régimes déclaratifs micro profitent d’abattements fiscaux forfaitaires. Autrement dit, pour leur déclaration de revenus, leurs frais ainsi que leurs charges sont pris en compte au forfait.

Le taux de l’abattement forfaitaire qui s’applique varie selon la nature des revenus. Les revenus doivent également respecter la limite du seuil prévu par la loi. Ainsi, l’abattement est de :

• 71 % pour les activités d’achat-revente au régime micro-bic dans la limite de 176 200 € ;
• 50 % pour les activités de service au régime micro-bic, dans la limite de 72 600 € ;
• 34 % pour les activités libérales au régime micro-bnc, dans la limite de 72 600 € ;
• 87 % pour les activités agricoles au régime micro-bénéfice agricole, dans la limite de 85 800 €.

À titre d’exemple, un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale et qui réalise des ventes pour un montant de 100 000 € profitera d’un abattement de 71 %. Ainsi, le revenu pris en compte pour le calcul de l’impôt est de 29 000 €.

L’abattement fiscal sur une donation

L’administration fiscale accorde un abattement fiscal en cas de donation. L’abattement réduit ainsi la base taxable aux droits de donation. De fait, la part de capital transmise peut être totalement détaxée ou soumise à une fiscalité réduite. Le montant de l’avantage varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Notez que ces dispositions s’appliquent dans le cas d’un bénéficiaire majeur ou mineur. De la même façon, les abattements peuvent se cumuler entre eux. Ainsi, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses parents puis 127 460 € (31 865 x 4) de quatre grands-parents tous les 15 ans sans avoir à régler de droits de donation.

En parallèle, ces abattements s’additionnent également avec :

• l’abattement spécifiques aux personnes handicapées de 159 325 € ;
• l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 € ;
• les donations temporaires de certains terrains à bâtir et des immeubles neufs.

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