Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les Sociétés (IS), est un impôt d’entreprise. En d’autres termes, il est prélevé sur les bénéfices réalisés durant l’exercice d’une activité au cours d’une année. En quoi consiste-t-il ? Quel est le taux de l’IS et quelles sont les entreprises concernées ? On vous répond chez Prosper !

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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est appliqué à partir d’un certain seuil de bénéfices. Le taux de l’IS fluctue selon l’entreprise concernée et les résultats de son activité. Le tout fonctionne sur la base de tranches de bénéfices. C’est l’article 219-I du CGI (Code Général des Impôts) qui définit le taux de l’IS. Cet impôt d’entreprise est ainsi séparé en deux parties, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7,63 millions d’euros, et celles dont il dépasse ce seuil.

CA inférieur à 7,63 millions d’euros
Tranches de bénéfices	2018	2019	2020	2021	2022
Entre 0 et 38 120 euros	15%	15%	15%	15%	15%
Entre 38 120 et 500 000 euros	28%	28%	28%	26,5%	25%
Au-delà de 500 000 euros	33,33%	31%	28%	26,5%	25%

CA supérieur à 7,63 millions d’euros
Tranches de bénéfices	2018	2019	2020	2021	2022
Entre 0 et 500 000 euros	28%	28%	28%	26,5%	25%
Au-delà de 500 000 euros	33,33%	31%	28%	26,5%	25%

Le taux de l’IS est appliqué au bénéfice imposable, en arrondissant à l’euro le plus proche. Aucun abattement ni décote ne s’applique à la base du calcul. Bien sûr, d’autres contributions peuvent s’appliquer aux entreprises, telles que la contribution sociale de 3,3% pour les sociétés qui font au moins 7,63 millions d’euros de CA et donc l’impôt sur les sociétés excède 763 000 euros.

Par ailleurs, il convient de mentionner la contribution exceptionnelle de 15% pour les sociétés dont le CA excède le milliard d’euros, ainsi que celle, additionnelle, de 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros. Ces contributions prennent application pour l’ensemble des exercices effectués entre fin décembre 2017 et fin décembre 2018.

Enfin, un taux réduit de 19% s’applique sur les cessions de titres de SPI (Société de Placement Immobilier). Il faut pour cela que la société prenne l’engagement de garder l’immeuble durant une période de 5 ans. De plus, il n’est pas possible que les immeubles cédés vaillent plus de 30% de la valeur des biens toujours inclus dans l’actif de la société crédit-preneuse.

Il convient de souligner qu’à partir de 2020, les syndicats professionnels dépendront de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne toutes les activités relevant de l’étude et de la défense des droits et des intérêts des syndiqués. En revanche, l’IS existe à titre optionnel pour d’autres formes juridiques. Facultatif, il dépend du choix des entrepreneurs :

Comment l’imposition des bénéfices est-elle déterminée ?

Voici les critères qui déterminent si la personne morale réalisant les bénéfices relève de l’impôt sur les sociétés :

• L’entreprise est une société de capitaux :
  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société en commandite par actions (SCA)
  • Société d’exercice libéral et société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SEL, SELARL)
• Toutefois, même si l’entité ne possède aucun de ces statuts juridiques, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés en fonction de l’activité qu’elle exerce. Cela concerne notamment les sociétés civiles industrielles ou commerciales, ainsi que les associations à l’origine de missions lucratives.
• Il est bien sûr possible de faire le choix de payer cette imposition, alors que vous étiez initialement soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de toutes les sociétés suivantes :
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société civile d’activité commerciale ou industrielle
  • Société en participation
  • Société créée de fait

De manière générale, une personne morale ne peut être soumise à l’impôt sur les sociétés que si elle est exploitée dans l’Hexagone. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas concernés.

Comment les professionnels doivent-ils faire leur déclaration ?

Que vous releviez du régime réel normal ou du régime réel simplifié, vous êtes tenu de réaliser votre déclaration de bénéfice en recourant aux services d’un partenaire EDI (Echange de Données Informatisées).

La limite du dépôt de cette déclaration est définie en fonction de la clôture de l’exercice comptable. En d’autres termes, pour un exercice clos au 31 décembre de l’année précédente, il importe de déclarer ses résultats au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1^er mai de l’année en cours. Si la clôture a lieu entre janvier et novembre, il faut déposer la déclaration dans les trois mois ? qui la suivent. Enfin, si la société cesse son activité, le délai est de deux mois, c’est-à-dire 60 jours.