Loi Pacte : Définition, principes et avantages

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en 2019. Son objectif affiché est de stimuler la croissance et l’innovation des entreprises en simplifiant leur réglementation. Elle vise également à encourager l’entrepreneuriat en facilitant la création et la gestion des entreprises. Elle établit enfin un dispositif unique d’épargne retraite (le PER), simplifiant les transferts depuis les différents produits préexistants.

La loi Pacte : définition simplifiée

L’un des principaux objectifs de la loi Pacte est de libérer le potentiel des entreprises françaises en allégeant leurs contraintes administratives. Elle introduit ainsi des mesures visant à simplifier les procédures de création, de gestion et de cessation d’activité des entreprises.

La loi Pacte promeut également l’innovation et encourage la recherche et le développement. Elle renforce la participation des salariés en leur offrant la possibilité de devenir actionnaires de leur entreprise. Elle introduit également la notion d’objet social élargi, permettant aux entreprises de prendre en compte des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans leur activité.

Enfin, la loi Pacte encourage l’investissement en simplifiant les règles relatives aux placements financiers et en créant de nouveaux outils d’épargne, tels que le Plan d’épargne retraite (PER) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Elle favorise également l’investissement dans les entreprises en développant les marchés de capitaux et en assouplissant les règles de gouvernance des entreprises cotées en bourse.

Le but de la loi Pacte

Pour les entreprises

Simplifier la création d’entreprise

La loi Pacte introduit un certain nombre de mesures visant principalement à fluidifier les procédures administratives et à réduire les coûts pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels.

Suppression de l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. De nombreuses petites entreprises en sont désormais exemptées.
Création d’une entreprise en ligne, en utilisant une plateforme numérique dédiée. Cela simplifie considérablement le processus de création d’entreprise en réduisant les délais et les formalités administratives.
Simplification des statuts de société, en particulier pour les SARL et les SAS. Elle permet aux entrepreneurs de personnaliser leurs statuts en fonction de leurs besoins spécifiques, ce qui facilite la création et la gestion des entreprises.
Simplification des démarches administratives liées à la création d’entreprise. Elle a notamment mis en place les CFE, qui permettent aux entrepreneurs de réaliser toutes les démarches nécessaires à la création et à la modification de leur entreprise.
Réduction du délai d’immatriculation à quelques jours, ce qui permet aux entrepreneurs de démarrer plus rapidement leurs activités.

Améliorer les performances des TPE et PME

La loi Pacte a donc pour objectif d’offrir un environnement favorable au développement des entreprises. Un certain nombre de mesures, parce qu’elles stimulent la croissance et la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et des PME, sont amenées à avoir un impact sur leurs performances :

Réduction de la charge administrative pour les entreprises en simplifiant les procédures de création, de gestion et de cessation d’activité.
Encouragement de la croissance des TPE/PME en facilitant leur accès aux financements et en favorisant les investissements. De nouveaux instruments de financement, comme le fonds de retraites professionnelles supplémentaires (PERCO) pour financer les entreprises sont introduits.
Modernisation des règles du droit des sociétés en simplifiant les procédures de création d’entreprise, en facilitant la transmission d’entreprise, en renforçant les droits des actionnaires et en introduisant de nouvelles formes de société, telles que la société à mission.
Encouragement de l’innovation en facilitant l’accès des TPE/PME aux dispositifs de financement de la recherche et développement, en renforçant les incitations fiscales pour l’innovation et en favorisant la propriété intellectuelle.
Mise en place des dispositifs d’épargne salariale en simplifiant les règles et en augmentant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Rendre les entreprises plus durables

La loi Pacte dote les entreprises d’outils qui visent à les rendre plus durables.

Notion d’« objet social élargi » pour les entreprises, leur permettant de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités.
Le statut d' »entreprise à mission » est créé, qui permet aux entreprises de fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts et de rendre compte de leur performance à cet égard. Les entreprises à mission sont ainsi tenues de respecter leurs engagements et de publier des informations régulières sur leur impact sociétal et environnemental.
Simplification des démarches administratives et allègement des contraintes pesant sur les entreprises, notamment les PME. Cette simplification vise à favoriser l’innovation et l’investissement dans des projets durables en réduisant les coûts et les délais de création d’entreprise.
Incitation à l’épargne responsable : La loi Pacte encourage l’épargne des particuliers dans des fonds d’investissement orientés vers des projets durables.
Reporting extra-financier : La loi Pacte renforce les obligations de reporting extra-financier des entreprises. Elles doivent publier des informations sur leur performance environnementale, sociale et sociétale.

Bien sûr, la mise en œuvre et l’impact réel de la loi Pacte sur la durabilité des entreprises peuvent varier. Certaines mesures nécessitent une adhésion volontaire des entreprises, tandis que d’autres sont assorties d’obligations légales. La responsabilité individuelle des entreprises reste donc essentielle.

Pour les salariés et les particuliers

Rendre l’épargne salariale plus attractive

La loi Pacte contient plusieurs mesures visant à rendre l’épargne salariale plus attractive en France.

Le plafond de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est augmenté.
L’accès à l’intéressement pour les salariés est simplifié. La possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle d’intéressement, exonérée d’impôts et de charges sociales, en cas de succès particulier ou de transformation de l’entreprise est mise en avant.
La loi Pacte encourage le développement des plans d’épargne entreprise (PEE) en simplifiant les règles et en offrant plus de flexibilité aux salariés.
Les différents dispositifs d’épargne retraite existants fusionnent en un seul et unique produit, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
La possibilité de bénéficier de l’épargne salariale est élargie à un plus grand nombre de salariés. Elle permet notamment aux dirigeants de PME, aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux d’y accéder.

Simplifier le système d’épargne retraite avec le PER

Nous l’avons vu, la loi Pacte simplifie le système d’épargne retraite en introduisant le Plan d’épargne retraite (PER). Auparavant, il existait plusieurs types de produits d’épargne retraite, tels que le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), le Contrat retraite madelin, ou le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La loi Pacte fusionne ces différents dispositifs en un seul produit, le PER. Les conséquences en terme de simplification sont multiples :

Le PER introduit la portabilité des droits, ce qui signifie que les sommes accumulées sur un PER peuvent être transférées facilement d’un établissement financier à un autre.
Le PER offre plus de flexibilité en termes de versements. Les épargnants peuvent effectuer des versements périodiques ou ponctuels, selon leur capacité financière et leurs préférences. Ils peuvent également ajuster le montant des versements en fonction de leur situation personnelle.
Le PER permet aux épargnants de choisir entre une sortie en rente viagère ou en capital.
Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. De plus, les revenus générés dans le PER sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la sortie de l’épargne. Lors de la sortie, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais avec un système de taux dégressifs en fonction de la durée de détention.

Découvrez en encore plus à travers notre article dédié aux avantages et inconvénients du PER.

FAQ

Quel est l'objectif de la Loi Pacte ?

L'objectif principal est de moderniser le droit des entreprises et de favoriser leur développement. La loi Pacte vise à créer un environnement propice à l'innovation, à l'investissement et à la croissance économique en simplifiant les démarches administratives, en encourageant l'entrepreneuriat, en renforçant la compétitivité des entreprises et en promouvant l'investissement à long terme, tout en intégrant pkus de critères sociaux et environnementaux.

Qu'est-ce que la loi Pacte en assurance vie ?

La loi Pacte a introduit des changements significatifs dans le domaine de l'assurance vie. Ainsi, elle permet l'introduction de nouveaux produits d'assurance vie, tels que les contrats d'assurance vie en unités de compte comportant des investissements responsables et solidaires. La transférabilité des contrats d'assurance vie est facilitée. Les souscripteurs peuvent désormais transférer leur contrat d'une compagnie d'assurance à une autre plus facilement. En outre, la loi Pacte ouvre la voie à une meilleure information et à la transparence pour les souscripteurs. Les assureurs sont tenus de fournir des informations claires et compréhensibles sur les garanties, les frais, les performances et les options de sortie. Enfin, la sortie en rente viagère pour les contrats d'assurance vie est facilitée, ainsi que les procédures de conversion de l'épargne en rente. Il en va de même pour les règles de déblocage anticipé.

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