Comment fonctionne le PEL, Plan d'Epargne Logement ?

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé qui permet d’épargner pendant une période déterminée en vue d’un projet immobilier. Avec un taux d’intérêt garanti, un PEL offre une solution d’épargne fiable et un accès à un prêt immobilier à un taux avantageux. Ce guide vous aidera à comprendre le fonctionnement du PEL, sa fiscalité, ses avantages et ses limites.

Comment fonctionne le PEL ?

Le Plan Épargne Logement est une offre d’épargne accessible au grand public via la plupart des institutions financières françaises. Ce produit financier est spécifiquement conçu pour ceux qui envisagent de constituer une capitalisation à moyen terme en vue de l’acquisition d’une habitation, qu’il s’agisse d’une propriété existante, d’une nouvelle construction ou d’un achat dans le neuf.

N’importe qui peut ouvrir un PEL sans aucune restriction d’âge, de lieu de résidence ou de nationalité. Toutefois, pour les individus sous protection juridique, tels que ceux en tutelle ou curatelle, l’ouverture du compte doit être effectuée par leur représentant légal. Il est important de noter que le PEL est uniquement destiné aux individus et ne peut être ouvert par une organisation ou une entreprise.

Pour ouvrir un PEL, il suffit de contacter une banque ayant conclu un accord avec l’État. Ces institutions s’engagent à respecter les modalités de fonctionnement du PEL. Si vous possédez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez ouvrir votre PEL au sein de la même banque. Son ouverture nécessite la signature d’un contrat formel avec l’établissement bancaire.

Bien que chaque membre du foyer fiscal puisse détenir un PEL, il est interdit d’en posséder plusieurs simultanément. De plus, il peut être combiné avec d’autres produits d’épargne réglementés, comme le livret A, le livret de développement durable et solidaire ou le livret d’épargne populaire. Chaque produit à ses avantages et son utilité, d’où l’importance de bien placer son argent.

Versements sur un PEL L’ouverture exige un versement initial d’au moins 225 €, effectué par virement, chèque ou espèces, si la banque accepte ce mode de dépôt. Par la suite, un montant annuel minimum de 540 € doit être versé sur le PEL. Ce montant peut être versé en une seule fois ou de façon périodique (mensuellement, trimestriellement, ou semestriellement), selon les termes du contrat. Généralement, les versements périodiques sont de 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. Des versements supplémentaires peuvent être effectués, à condition de ne pas dépasser le plafond.

Quel intérêt pour les PEL ?

Le Plan Épargne Logement (PEL) se distingue par sa double fonctionnalité. En effet, il sert non seulement de véhicule d’épargne, aidant l’individu à amasser un capital sur une période moyenne ou longue, mais également de moyen d’accès à un crédit immobilier à des conditions favorables.

Pendant la phase d’épargne, qui dure de 4 à 10 ans, les fonds déposés produisent des intérêts à un taux préétabli lors de l’ouverture du compte. Ces intérêts sont capitalisés, autrement dit, ils sont réinvestis pour générer à leur tour des intérêts. Cette mécanique de capitalisation permet à l’épargnant de faire croître son capital de manière sûre et constante, sans être soumis aux aléas des marchés financiers. Un autre avantage du PEL est sa prévisibilité.

En effet, le taux d’intérêt, déterminé dès l’ouverture du plan, reste inchangé durant toute la phase d’épargne. Cela offre une tranquillité d’esprit à l’épargnant, qui connaît dès le départ le montant des intérêts qu’il percevra à la fin de la période d’épargne.

Quelle durée pour un Plan Epargne Logement ?

La durée de conservation d’un PEL est flexible et peut être ajustée en fonction des besoins spécifiques de l’épargnant.

Normalement, il est établi pour une durée initiale de 4 ans à partir de sa date d’ouverture. Toutefois, l’épargnant peut choisir d’étendre la durée de son plan jusqu’à un maximum de 10 ans. Après la quatrième année, il est automatiquement reconduit chaque année jusqu’à sa dixième année, sans nécessiter d’action spécifique de la part de l’épargnant.

On parle alors de « reconduction tacite ». Si le détenteur souhaite s’opposer à cette extension automatique, il doit en informer sa banque au moins cinq jours ouvrés avant l’anniversaire du plan. Au terme de la dixième année, le PEL peut être maintenu pendant cinq années supplémentaires, mais aucun versement supplémentaire n’est alors autorisé.

Au-delà de 15 ans, il est automatiquement converti en un Compte sur Livret (CSL), avec un taux d’intérêt déterminé par la banque.

Quel taux pour un PEL ?

Le taux d’intérêt du PEL est déterminé lors de son ouverture et demeure constant tout au long de la période d’épargne.

En 2023, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé une hausse du taux du PEL, le portant à 2% brut pour tous les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

Les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’un taux brut de 1%. Les PEL ouverts avant ces dates affichent une rémunération plus élevée, le taux d’un PEL étant dépendant de sa date d’ouverture.

Voici quelques exemples de taux d’intérêt brut (incluant la prime d’État jusqu’en 2003, et sans cette prime après) pour un PEL ouvert :

• Depuis le 01/01/2023 : 2%
• Du 01/08/2016 au 31/12/2022 : 1%
• Du 01/02/2006 au 31/07/2016 : 1,5%
• Du 01/02/2015 au 31/01/2016 : 2%
• Du 01/08/2003 au 31/01/2015 : 2,5%
• Du 01/07/2000 au 31/07/2003 : 4,5%
• Du 26/07/1999 au 30/06/2000 : 3,6%
• Du 09/06/1998 au 25/07/1999 : 4%
• Du 23/01/1997 au 08/06/1998 : 4,25%
• Du 7/02/1994 au 22/01/1997 : 5,25%

À noter que ces taux sont bruts, c’est-à-dire avant la déduction des frais bancaires. De plus, chaque 31 décembre, les intérêts sont ajoutés au capital épargné pour générer des intérêts supplémentaires l’année suivante.

Quelle fiscalité pour un PEL ?

Les intérêts générés par un PEL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, composé de :

• 12,80% d’impôt sur le revenu
• 17,20% de prélèvements sociaux.

Les intérêts perçus sur un PEL ouvert à partir de 2018 sont imposables sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. L’établissement bancaire effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% lors du versement des intérêts. Ce prélèvement est réparti entre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du calcul de votre impôt définitif, dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique correspond à votre impôt définitif.

Cependant, vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Selon votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu peut être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou bénéficier d’un remboursement de l’administration. Chaque année, la banque doit vous fournir un relevé mentionnant le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Le montant de l’impôt sur le revenu peut varier si vous avez opté pour le barème progressif. Le montant des intérêts doit être déclaré sur votre déclaration de revenus.

Quel montant maximum pour un Plan Epargne Logement ?

Le montant maximum du PEL est de 61 200 €, sans inclure les intérêts. Ce plafond concerne l’ensemble des dépôts effectués sur le plan, qu’il s’agisse de versements réguliers ou de versements ponctuels. Cependant, ce plafond ne prend pas en compte les intérêts capitalisés, qui peuvent donc amener le montant total de l’épargne sur le PEL à dépasser les 61 200 €.

Les avantages du PEL

Le PEL présente plusieurs avantages qui peuvent le rendre intéressant pour les épargnants, notamment ceux qui ont un projet immobilier à moyen ou long terme.

Obtenir facilement un prêt immobilier

La possibilité d’obtenir un prêt immobilier via le PEL représente une sécurité pour l’épargnant.

En effet, le taux du prêt est fixé lors de l’ouverture du plan et reste le même, quelle que soit l’évolution des taux sur le marché du crédit.

De plus, le montant du prêt est calculé sur la base des intérêts acquis pendant la période d’épargne. Par conséquent, plus l’épargne est importante et plus la durée d’épargne est longue, plus le montant du prêt sera élevé.

À la fin de la période d’épargne, le titulaire du PEL peut demander à bénéficier d’un prêt immobilier à un taux préférentiel pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Le montant du prêt dépend alors du total des intérêts obtenus pendant la période d’épargne. De cette manière, l’épargnant peut anticiper le coût de son prêt et planifier son projet immobilier en toute tranquillité.

Le taux du prêt via un PEL dépend de la date à laquelle le plan a été ouvert. Conditions d’obtention du prêt lié au PEL Votre PEL peut vous donner droit à un prêt à un taux avantageux sous certaines conditions.

Le prêt épargne logement peut être utilisé pour réaliser une des opérations suivantes :

• Achat immobilier de l’habitation principale (neuf ou ancien)
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
• Acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts acquis, avec un montant maximum de 92 000 €. Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan. Il est de :

• 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023
• 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, à condition qu’il soit titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ces droits avec les vôtres pour obtenir un prêt d’un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou de qui vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

• Votre époux/épouse
• Vos enfants
• Vos petits-enfants
• Vos parents
• Vos grands-parents
• Vos frères et sœurs et leurs conjoints
• Vos neveux et nièces
• Vos oncles et tantes ou ceux de votre époux/épouse

Bénéficier de la prime d’Etat avec le Plan Epargne Logement

Un autre avantage est la possibilité de bénéficier de la prime d’État. Cette prime est accordée sous certaines conditions à l’issue de la période d’épargne, lors de la mise en place du prêt immobilier. Elle est calculée en fonction des intérêts acquis pendant la période d’épargne, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.

Il est important de noter que la prime d’État n’est plus versée pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.

L’exonération d’impôts avec le PEL

Depuis la loi de finances de 2018, le régime fiscal du PEL, toujours en vigueur en 2023, a subi une modification notable. Trois situations distinctes sont à prendre en compte :

• Pour les PEL initiés après le 1er janvier 2018, dont ceux ouverts en 2023, la fiscalité du PEL se fait au taux global de 30%, englobant les prélèvements sociaux. Ceci est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital. Cependant, l’option d’une taxation selon le barème de l’impôt sur le revenu reste possible.
• Les PEL antérieurs, dont l’ancienneté dépasse 12 ans, se trouvent également assujettis à cette flat tax de 30%.
• Enfin, les PEL souscrits jusqu’au 31 décembre 2017 et dont la durée est inférieure à 12 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ils sont cependant assujettis aux prélèvements sociaux, dont le taux s’établit à 17,2%.

Les différences entre le Compte d’Epargne Logement et le Plan d’Epargne Logement

Le Compte d’Épargne Logement (CEL) et le Plan d’Épargne Logement (PEL) sont deux dispositifs réglementés conçus pour préparer un projet immobilier.

Cependant, ils diffèrent en plusieurs points, notamment en ce qui concerne la durée, le taux d’intérêt, le plafond de versements et les conditions pour obtenir un prêt immobilier.

• Le CEL requiert une durée minimale de 18 mois, tandis que pour le PEL, cette durée est de 4 ans. Le taux d’intérêt du CEL est en général inférieur à celui du PEL, mais une prime d’État peut venir augmenter ce taux, prime qui est généralement plus élevée que celle du PEL.
• Les versements sur un CEL ne peuvent excéder 15 300 €, contre 61 200 € pour un PEL. En outre, le prêt immobilier possible à l’issue d’un CEL est moindre que celui d’un PEL et est soumis à des conditions plus restrictives.
• Que ce soit pour un PEL ou un CEL, l’épargne est structurée de manière différente selon la date d’ouverture du compte. Pour ceux ouverts après 2018, le versement initial est de 225 € pour un PEL et 300 € pour un CEL. Les versements réguliers pour un PEL doivent être d’au moins 45 € par mois, 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre, tandis que pour un CEL, les versements d’au moins 75 € sont libres.
• Concernant la fiscalité, les intérêts des PEL et CEL ouverts après 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour ceux ouverts entre août 2016 et fin 2017, les intérêts des PEL de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, ceux des CEL restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont également soumis aux prélèvements sociaux.
• Pour l’emprunt, le délai nécessaire avant d’emprunter est de 4 ans pour un PEL et de 18 mois pour un CEL, à condition d’avoir accumulé un certain montant d’intérêts. Le prêt maximum est de 92 000 € pour un PEL et de 23 000 € pour un CEL, avec une durée de prêt allant de 2 à 15 ans.

La prime d’État maximale pour les comptes ouverts entre août 2016 et fin 2017 est de 1 000 € pour un PEL et de 1 144 € pour un CEL.