La loi Girardin
en bref

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-mer récompensant les contribuables métropolitains investissant dans les secteurs productifs ou immobiliers ultramarins d'un avantage fiscal dès l'année suivant l'investissement.

Ce dispositif fiscal, introduit en 2003, est composé de deux volets distincts : la loi Girardin industriel codifiée par l'article 199 undecies B du CGI ainsi que la loi Girardin logement social codifiée par l'article 199 undecies C.

Le premier volet est une incitation fiscale au financement de matériels d'exploitation pour le compte de PME ultramarines.

Le second encourage le financement de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux en Outre-mer pour le compte d'Organismes de Logement Social (OLS) locaux.

Je suis intéressé

Quel impact
fiscal ?

  • En souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit (financement de projets inférieurs à 250 000€), le contribuable payant entre 2 500€ et 25 000€ d'impôt sur le revenu pourra bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 40 909€.
  • En souscrivant à une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (financement de projets supérieurs à 250 000€), le contribuable payant entre 25 000€ et 40 000€ d'impôt sur le revenu pourra bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 52 941€.
  • En souscrivant à une opération Girardin logement social, le contribuable payant plus de 40 000€ d'impôt sur le revenu pourra bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 60 000€.
Calcul de vos réductions d'impôt

Rapide & sans inscription

Calcul de vos réductions d'impôt

Rapide & sans inscription

1

Fonctionnement
du dispositif

Le contribuable en métropole finance (matériel industriel ou logement social) qui sera loué durant 5 ans à un exploitant (PME ou OLS) en Outre-mer. Ce dernier apporte environ 10% du financement en fonds propres, le reste étant financé par un établissement bancaire. Dès l'année suivant l'investissement, le contribuable investisseur bénéficie d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt supérieure à son investissement. Quant à l'exploitant local, il pourra racheter le bien pour un euro symbolique au terme du contrat de location.

Les risques

Dans le cas d'une opération Girardin logement social, il existe peu de risques pour l'investisseur au vu de la qualité de l'exploitant, qui est souvent un organisme semi-public.

Une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (nécessitant l'agrément de l'administration fiscale compétente) présente peu de risques pour l'investisseur car les locataires représentent en général d'excellentes signatures.

En revanche, une opération Girardin industriel présente certains risques pour l'investisseur :
En cas de non-respect des contraintes légales encadrant ce type d'opération, l'administration peut être amenée à remettre en cause l'avantage fiscal obtenu par l'investisseur.

De plus, la Société en Nom Collectif (SNC) étant la seule société de portage légale pour ce type d'investissement, l'investisseur est donc solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Ainsi, en cas de défaut de paiement de l'exploitant, l'investisseur pourra être amené par la banque à régler les loyers impayés. Il court également un risque si jamais le locataire n'a pas souscrit d'assurance et cause un sinistre en exploitant le matériel.

Pour conclure, le Girardin reste une solution de défiscalisation éthique et solidaire, particulièrement attractive car dite one-shot, la totalité de l'avantage fiscal étant obtenue dès l'année suivant celle de l'investissement. Si le Girardin industriel de plein droit présente des risques non négligeables pour l'investisseur, la plupart des opérateurs proposent des garanties couvrant l'investisseur contre tout aléa, qu'il soit fiscal, financier ou juridique.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de protection des données et notamment que des cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience, d’améliorer votre expérience d’utilisateur et de vous offrir des contenus personnalisés.