Qu'est-ce qu'un FIP Outre-mer ?

Nés de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’investissement de proximité ou FIP ont été créés afin d’encourager l’investissement direct de l’épargne vers des PME non cotées françaises. En contrepartie, les contribuables peuvent réduire de leur impôt sur le revenu une partie des sommes qu’ils ont investis. La réduction varie cependant selon le type de FIP choisi. Le dispositif a effectivement évolué depuis sa création puisqu’aujourd’hui il existe différentes versions du FIP selon la zone d’investissement. Les FIP Outre-mer, nés en 2017 de la loi égalité réelle Outre-mer, procurent aux investisseurs métropolitains un taux de réduction d’impôt majoré, les entreprises de ces régions souffrant d’un réel déficit de financement du fait notamment de leur insularité et de leur éloignement géographique.

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Quel est
l’impact fiscal ?

Actualité : conformément aux modifications apportées par l’article 137 de la loi de finances pour 2020, toutes les souscriptions réalisées suite à la promulgation du décret (9 août 2020) donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30% des sommes investies par le fonds dans des PME ultra-marines.

La réduction d’impôt est fixée à 30% des sommes effectivement investies la même année dans des entreprises des DOM et/ou des COM via un FIP Outre-mer limitée à :

• 7 200€ maximum pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune soit un investissement de 24 000€ (hors droits d’entrée variant selon la société de gestion)
• 3 600€ maximum pour les célibataires, veufs ou divorcés, représentant un investissement de 12 000€ (hors droits d’entrée)

Cette réduction d’impôt est soumise au plafond global de 10 000€ des niches fiscales qui stipule que le total des avantages fiscaux obtenus par un contribuable (hors investissements DOM TOM type Pinel ou Girardin et SOFICA) ne doit pas dépasser ce maximum.

Comment fonctionne
le dispositif en détail ?

Les contraintes d’investissement pour le FIP

Un FIP Outre-mer est géré par une société de gestion qui doit respecter un ensemble de contraintes pour que le FIP entre dans ce dispositif. Elle est ainsi tenue d’investir au minimum 70% de l’actif du fonds dans des PME ultra-marines éligibles, c’est-à-dire devant exercer leurs activités depuis moins de 7 ans d’existence après leur 1ère vente commerciale (i.e., date à laquelle leur chiffre d’affaires a excédé 250 000 euros HT). Sont également éligibles les PME dont le besoin de financement est supérieur à 50% de la moyenne de leur chiffre d’affaires des 5 dernières années en vue de lancer un nouveau produit ou de pénétrer un nouveau marché géographique. Les 30% restants sont souvent répartis sur du monétaire ou sur des investissements non éligibles.

A noter : Si vous souhaitez maximiser votre réduction d’impôt, il est donc désormais essentiel de choisir des sociétés de gestion qui investissent a minima 90% des fonds au capital de PME ultra-marines.

Les contraintes pour l’investisseurs

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal associé à ce placement, les investisseurs s’engagent à conserver leurs parts de FIP pendant une durée minimum légale de 5 ans. Dans la pratique, cette période de blocage de 5 ans peut être prolongée par la société de gestion jusqu’à 10 ans dans certains cas.

Outre le fait d’être contraints par la durée, les investisseurs doivent avoir conscience qu’en investissant dans un FIP Outre-mer, ils placent leur épargne dans des entreprises non cotées sous forme d’actions et/ou d’obligations convertibles. Ils sont ainsi exposés à l’ensemble des risques inhérents à ces classes d’actif : perte en capital, illiquidité, taux…