Sursis d’imposition : en quoi ça consiste ?

Définition du sursis d’imposition

Le sursis d’imposition est un dispositif de défiscalisation financière qui permet au particulier souhaitant céder les titres de participation qu’il détient dans une société de différer dans le temps l’imposition de la plus-value générée par l’échange de ses titres avec ceux d’une société holding.

Lors de cette opération, le contribuable réalise une plus-value correspondant à la valeur que les titres ont acquis pendant la durée de détention, le prix de cession étant calculé sur la valeur réelle des titres au jours de l’opération. Le sursis d’imposition, prévu par l’article 150-0 B du Code général des impôts, permet au particulier de ne pas réaliser de plus-value imposable en cas d’échange des titres avec une société holding, et donc de réduire son imposition par rapport à ce qu’il aurait dû sans passer par ce dispositif.

Ce mécanisme, proche de celui du report d’imposition, nécessite que les titres du contribuable soient apportés à une société établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette société doit par ailleurs être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent si elle est située à l’étranger.

La différence avec le report d’imposition résulte dans le fait que le contribuable, après l’échange des titres avec la société holding, ne dispose pas du contrôle de cette dernière, lui ou son groupe familial. Concrètement lorsqu’un particulier réalise un échange de titres avec une société qui remplit les conditions ci-dessus, il bénéficie de plein droit du régime de sursis d’imposition mais si, après l’échange, lui ou son groupe familial contrôle la société, le mécanisme du report d’imposition est accordé.

Le sursis d’imposition permet au contribuable de ne pas constater de plus-value lors de l’échange de titres. L’opération est fiscalement transparente et la plus-value imposable sera réalisée lors de la cession ultérieure par le contribuable des titres reçus de la société holding, le prix de cession étant la valeur réelle des titres au jour de l’opération.

Par conséquent, la plus-value n’étant pas constaté avant la fin du dispositif, si les titres en question sont transmis à titre gratuit, la plus-value en sursis est définitivement exonérée.

Au niveau de la société holding, la plus-value réalisée lors de l’échange de titres suit le régime usuel des plus-values des entreprises. Celle-ci est imposée en totalité à l’IS si les titres sont détenus depuis moins de 2 ans et dans les autres cas, seule une quote-part de 12% est taxée.