Pourquoi le PER est-il mieux que le PERP ?

Fin 2019, la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises réforme en profondeur le système de l’épargne retraite en France. Face au constat de l’insuffisance future du système de retraite universelle à partir de la fin des années 90, les gouvernements ont instauré et réformé successivement divers produits d’épargne afin d’inciter les français à capitaliser pour leurs vieux jours. Jusqu’ici, une multitude de dispositifs était proposée afin d’offrir à chacun un plan d’épargne en adéquation avec sa situation professionnelle et ses objectifs. Il en résultat un mille feuilles de produits aux nombreuses divergences tenant à leur fiscalité. Le manque de visibilité et la complexité des produits n’ont pas permis à la majorité des français de s’orienter vers les produits de retraite qui n’eurent pas le succès escompté.

La réforme de l’année dernière aspire à une refonte du système existant avec la création le Plan d’Epargne Retraite (PER). Fonctionnant sur la base du PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) créé en 2003, il a vocation à remplacer celui-ci de façon directe car il adopte le même fonctionnement et intègre des avantages significatifs destinés à accroitre sa popularité. Le mécanisme fiscal du PER est identique à celui du PERP, il s’agit de reporter à l’âge de la retraite l’imposition des versements effectués, lors duquel beaucoup de contribuables passent dans une tranche d’imposition inférieure.

Toutefois ce nouveau PER laisse désormais le choix à l’épargnant de bénéficier du fruit de son épargne lors de la retraite soit en capital intégralement soit en rente, tandis que l’ancien PERP permet de bénéficier du capital à hauteur de 20% seulement et le reste sous forme de rente. Par ailleurs, si le fait de voir son épargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas exceptionnels d’accidents de la vie) pouvait être un frein à la souscription du PERP, le nouveau PER pourra être liquidé à tout moment si les fonds sont destinés à l’achat de la résidence principale.

La souplesse apportée ici par la loi PACTE permet un regain de popularité à ce produit déjà palpable chez les professionnels qui ont de ce fait largement amélioré leur offre : outre le nombre croissant d’assureurs proposant le nouveau PER, on constate également que ce produit bénéficie d’une meilleure exposition aux marchés, donc de meilleures opportunités d’investissement et de rentabilité.

Le PER a par ailleurs été conçu sous la forme de compartiments pouvant chacun accueillir tous les anciens plans d’épargne existants par une opération de transfert. Le premier compartiment « PER Individuel » comprend les anciens PERP et contrats Madelin (plans spécifiques aux travailleurs non-salariés) tandis que les compartiments « PER Collectif » et « PER Obligatoire » accueillent respectivement les PERCO et Article 83. Chacun de ces compartiments suivra toutefois la fiscalité et les règles inhérentes aux anciens produits transférés mais l’avantage repose ici sur le fait que les épargnants peuvent regrouper leurs plans existants au sein d’une structure commune. Ceci améliore grandement la visibilité des épargnants sur leurs placements, qui peuvent ainsi mieux préparer leur départ à la retraite.

En conclusion, la volonté du législateur de diriger l’épargne retraite existante vers le PER est évidente. Contrairement à certains plans d’entreprise, il n’y a pas d’intérêt à conserver son ancien PERP légalement parlant car le nouveau comporte les mêmes avantages tout en offrant plus de liberté pour la sortie. De plus, les conditions stipulées lors de la souscription n’ont pas été figées dans le temps pour la plupart des contrats. Le seul intérêt exclusif au PERP aujourd’hui est de servir d’intermédiaire dans le transfert d’un article 83 vers un PER afin de permettre une sortie en capital intégral. Un transfert direct de l’article 83 vers le PER Obligatoire impose une sortie en rente. Cette opération ne sera toutefois plus possible à partir d’octobre 2020, date à laquelle le PERP ne pourra plus être commercialisé et tombera alors en désuétude au profit du PER.