Quel est l’impact du plafonnement des loyers dans un investissement Pinel ?

Le Pinel est un dispositif d’investissement locatif. Il permet de déduire de vos impôts une partie du prix d’acquisition d’un logement s’il est mis en location et respecte certains critères. Le montant du loyer est plafonné, tout comme les revenus des locataires.

Afin de permettre l’accès au logement aux ménages à faibles revenus, le dispositif de défiscalisation Pinel impose de respecter des plafonds Pinel, de loyers pour les propriétaires et de ressources pour les locataires, en fonction de la zone sur laquelle est situé le bien immobilier. Ce sont ces paliers qui servent de base au calcul du loyer des logements en loi Pinel. Si l’un ou l’autre des plafonds n’est pas respecté, la réduction fiscale sera remise en cause.

La réduction d’impôt Pinel est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300.000 € et d’un plafond de 5.500 € par m² de surface habitable.

Le plafonnement des loyers dans le cadre du dispositif Pinel est une volonté commune à l’administration fiscale et au gouvernement. Cette mesure a pour but de réguler le marché locatif. En effet, cela permet à une population plus large d’accéder à des loyers modérés.

Vous n’êtes pas totalement libre de fixer le montant du loyer. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser certains plafonds, hors charges. Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement concerné et de sa localisation. Ils sont révisés chaque 1er janvier par décret.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond lors de leur entrée dans les lieux. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer de votre locataire et de la localisation de votre bien immobilier.

Pour que les effets souhaités de la loi soient optimisés, le texte a instauré des plafonds à respecter obligatoirement pour percevoir l’avantage fiscal :

• des plafonds de ressources pour le locataire
• des plafonds de loyers à ne pas dépasser pour le bailleur

Pour bénéficier pleinement de la réduction Pinel, le propriétaire bailleur doit impérativement respecter ces deux conditions de plafonds. Depuis 2003, le territoire français est divisé en plusieurs zones. À chaque zone correspond deux plafonds, l’un relatif aux ressources pour les locataires et l’autre concernant les loyers à appliquer par les propriétaires.

La crise du logement qui sévit en France depuis plusieurs années a profondément impacté le niveau de vie des particuliers, notamment les profils « vulnérables » comme :

• les familles nombreuses
• les familles monoparentales
• les retraités
• les étrangers

Or, les statistiques prouvent que ce sont davantage les ménages aisés qui ont le plus accès aux logements à faible loyer, tandis que les foyers aux revenus plus modestes se retrouvent à habiter des logements trop coûteux par rapport à leurs ressources. La loi Pinel a imposé des plafonds de ressources aux locataires justement afin d’éviter les abus et de faire converger les intérêts du bailleur avec ceux du locataire.

La hausse du prix des loyers pénalise chaque année de plus en plus de particuliers, forcés de se rabattre sur des logements de moindre qualité. Le plafonnement des m² permet d’encadrer davantage les loyers et d’éviter des écueils. C’est également pour cette raison que les maisons et appartements acquis ou construits Pinel peuvent se louer uniquement à titre de résidence principale. Le barème est actualisé annuellement par le gouvernement et varie selon la zone Pinel où se trouve le logement loué.