Placements retraite : vers plus de transparence

Après maints allers et retours, la loi Pacte a été votée et avec elle, de nouvelles mesures destinées à encourager les placements retraite ! Par souci de simplification, le texte crée trois dispositifs destinés à chapeauter tous les placements existants. L’objectif est de permettre à chacun d’avoir une vue d’ensemble des droits acquis dans les différents régimes et ainsi de mieux gérer son épargne.

Chaque épargnant disposera d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) et d’un ou deux plans d’épargne retraite collectif.

Le premier sera alimenté par ses versements volontaires : il servira ainsi de réceptacle au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et au contrat Madelin qui devrait fusionner avec ce dernier. Il pourra également accueillir les versements issus de l’assurance-vie si l’épargnant souhaite réaliser un transfert.  Le PER sera transférable d’un établissement à un autre au gré du salarié.

Les deux autres enveloppes concernent l’épargne perçue dans le cadre de l’entreprise.

• Le premier support recevra les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits inscrits sur un compte épargne temps), qu’elles soient investies sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (Perco).
• Le second support  dit « à affiliation obligatoire »  regroupera les contrats à cotisations définies appelés également « article 83 » alimentés par les cotisations obligatoires versées par les entreprises et parfois par les salariés.

Ces deux supports pourront en outre accueillir les versements volontaires des salariés. Le salarié bénéficiera alors d’une déduction fiscale au titre des sommes investies librement.

Les anciens produits subsisteront mais ils obéiront aux règles communes instaurées pour chaque plan. C’est ainsi que le PER individuel autorisera la sortie en capital alors qu’elle est limitée aujourd’hui à 20% pour le PERP et qu’elle n’est pas prévue pour le Madelin. Il en sera de même pour le PER collectif, mais pas pour celui de type article 83. Les modalités de sortie en capital ne sont pas encore connues. Elles doivent être précisées par ordonnance. Comment sera imposé le capital perçu ? Il est à craindre que les conditions soient peu intéressantes, le gouvernement préférant que l’épargnant opte pour la rente. Les plus-values engrangées pourraient être soumises au prélèvement libératoire de 30%.

Quel que soit le support, les sommes épargnées seront gérées par des professionnels qui appliqueront les principes de la gestion dite pilotée. Cela signifie que l’épargne sera investie en actions et obligations et sécurisée au fur et à mesure que l’épargnant se rapproche du départ à la retraite. Ce mode de gestion dit « par défaut » car il est appliqué sauf avis contraire du salarié,  est déjà celui appliqué pour le Perp.

La fiscalité ne bouge pas : les versements volontaires continueront à être déductibles du revenu imposable et la participation et/ou l’intéressement versé sur un Perco seront exonérés d’impôt sur le revenu. Les rentes seront imposables avec les autres revenus du retraité. Celle issue du Perco ne le sera que partiellement en fonction de l’âge auquel aura eu lieu la conversion : 40% si elle est intervenue entre 60 et 69 ans, 30% entre 70 et 79 ans…

La loi Pacte harmonise aussi les cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer son épargne sans attendre d’être en retraite : le décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant, une situation de surendettement, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation, l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou pacsé. Le financement de sa résidence principale sera également possible, sauf pour les sommes investies sur le PER collectif à adhésion obligatoire.

Avec la création de ces deux enveloppes, le gouvernement entend donner un coup d’accélérateur à l’épargne retraite. Celle-ci, qu’elle soit individuelle ou collective, représente à peine 200 milliards d’euros, soit beaucoup moins que l’assurance-vie (1700 milliards d’euros). Or la diminution constante des pensions servies par les régimes par répartition exige de disposer d’une épargne parallèle si l’épargnant souhaite conserver à la retraite un niveau de vie sensiblement équivalent à son revenu d’activité.