Loi Girardin – Comment sélectionner un opérateur fiable ?

La Loi Girardin Outre-Mer est le dispositif le plus efficace pour réduire son imposition. Il s’agit d’apporter une aide à des entreprises en outre-mer pour le financement de projets industriels ou immobiliers et en contrepartie de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal associé présente ainsi des rentabilités comprises entre 10% et 35% en fonction des caractéristiques de l’opération souscrite.

Les textes de la loi Girardin, dispositif fiscal d’aide à l’investissement privé en Outre-mer voté le 21 juillet 2003, sont définis par les articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies. Les conditions du dispositif sont applicables à l’ensemble des opérations montées et exposent leurs souscripteurs à un risque fiscal en cas de non-respect de ces conditions. Il est fortement recommandé de souscrire à des opérations montées et structurées par un opérateur fiable et de qualité afin de limiter les risques.

En Loi Girardin, le principe est simple, l’investisseur détermine son montant d’impôt à réduire sur l’année et apporte ce montant décoté d’une rentabilité fixe et prédéterminée par l’opérateur. L’année suivante, le souscripteur indique à l’administration fiscale lors de sa déclaration de revenu le montant de la réduction d’impôt (apport et rentabilité).

Cette rentabilité recherchée par beaucoup d’investisseurs est corrélée avec le niveau de risque acceptée sur l’opération. En effet, dans un projet industriel, la société locale apportera en moyenne 50% à 70% du financement. Le dispositif Girardin permet de financer les 50% à 30% restants via l’apport des investisseurs privés. Mais, pour quelles raisons une société locale accepte un apport de 30% alors que d’autres sociétés touchent un apport de 50% ?

L’opérateur propose un apport élevé à la société locale si le projet est de qualité et qu’il souhaite obtenir le financement du projet. Une société locale qui propose un projet de moins bonne qualité n’aura que très peu de proposition de financement à des conditions peu favorables pour elle. A contrario, il s’agira de conditions de rentabilité plus élevées pour l’investisseur. Plus l’apport réalisé à l’entreprise locale est élevé, plus la rentabilité de l’investisseur sera faible. Et, plus l’apport réalisé est faible, plus la rentabilité de l’opération est élevée.

L’administration fiscale impose une condition d’exploitation du matériel pendant une période de cinq années. Le matériel est confié à l’entreprise locale et en cas de faillite de l’entreprise locale, la condition d’activité n’est plus respectée. L’administration fiscale a la possibilité de requalifier l’avantage fiscale et de demande à l’investisseur de rembourser la réduction d’impôt concernée. Pour rappel, la réduction d’impôt correspond à la totalité de l’apport plus la rentabilité. Ainsi, plus l’entreprise et le projet seront de qualité et faible sera le risque de faillite de la société locale.

La faillite d’une société locale n’aboutit pas forcément à une reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. En effet, un monteur de qualité propose un suivi local des projets financés. Les équipes locales auront ainsi la possibilité de récupérer le matériel et de le remettre en activité auprès d’autres sociétés éligibles.

Au-delà de l’aspect investissement avec la sélection des projets et de leur suivi, la loi Girardin est un dispositif fiscal qui nécessite une expertise pointue dans le montage juridique et fiscale de l’opération : il s’agit d’un véritable métier de spécialiste que vous ne pouvez pas confier à n’importe quelle société.

Il faudra absolument sélectionner un monteur historique qui fait ses preuves. Ce dernier devra être capable de vous proposer des opérations dirigées vers le logement social, il s’agit de projets immobiliers dans le social obtenu sur appel d’offre avec un bailleur. Autrement, des opérations industrielles équivalentes en qualité pour un montant supérieur à 250 000€ en financement. Les intervenants sur ce type d’opérations sont assez solides car, compte tenu des montants engagés, Bercy exige un agrément fiscal pour la réalisation de l’opération. Il s’agira là d’un gage de sécurité, un indicateur de la qualité du monteur mais en aucun cas une couverture du risque fiscal.

Lorsqu’il s’agit d’une opération sans agrément de Bercy, très souvent proposée avec une rentabilité attractive, il est fortement recommandé de sélectionner un monteur qui propose une clause de non-recours avec les banques dans le cadre d’un financement bancaire.

En effet, une bonne partie du financement pourra être réalisé à crédit par l’entreprise locale et sans clause de non-recours, les banques ont la possibilité de faire appel aux investisseurs privés pour le paiement des dettes. La clause de non-recours donne une contrepartie sur le matériel ou les loyers et désengage les investisseurs de leur responsabilité indéfinie et solidaire dans le cadre d’une SNC. Un monteur qui ne propose pas cette clause dans ses contrats est à éviter.

Certains monteurs proposent un éventail de sécurités et de garanties. Il faut là aussi rester assez vigilant pour ne pas confondre discours commercial et réel engagement de couverture.

Une assurance responsabilité civile est en général obligatoire, il faudra s’assurer que son montant permette une couverture suffisante. Ensuite, quelques monteurs proposent une assurance complémentaire qui permet de couvrir le risque en cas de dégâts réalisés par le matériel financé. Il faudra absolument favoriser des montants de couverture en illimité sur les dommages corporels. Une garantie de bonne fin financière et fiscaux est souvent proposée pour couvrir le risque fiscal de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. Cette garantie doit avoir une contrepartie claire et vérifiable.

Dernier point, le monteur assure le suivi et la gestion de l’opération notamment en cas de faillite de l’entreprise locale. Il peut couvrir l’opération via des garanties et doit apporter une assistance juridique pour toute réponse à l’administration fiscale. Quels sont alors les recours possibles en cas de faillite du monteur ? Il sera ainsi essentiel de vérifier que ce dernier a bien provisionné une partie de ses honoraires lui permettant d’assurer une continuité de son activité à minima pendant 5 années. Cette continuité d’activité lui permettra de maintenir ses équipes locales et garantir la gestion et le suivi des opérations.