Les donations pourraient être facilitées

Gerald Darmanin a annoncé fin août à l’université du Medef que le sujet était sur la table et que des mesures concrètes pourraient être annoncées « dès que le gouvernement aura des marges de manœuvre », ce qui pourrait être le cas fin 2020. « Les gens ont besoin d’être soutenus à 30 ans pour se loger et pour entreprendre, pas à 60 ans quand leur vie est derrière eux » a déclaré à cette même université, Patrick Pouyanné, président de Total.

Le ministre de l’Action et des comptes publics pourrait réduire la durée qui doit s’écouler entre deux donations pour bénéficier de nouveau des abattements. Après qu’elle a été longtemps de dix ans, le gouvernement Hollande a étendu cette durée à quinze ans. Bercy pourrait proposer de revenir à dix ans.

Mais d’autres pistes sont étudiées comme favoriser les donations précoces en leur octroyant des abattements plus avantageux ou en leur appliquant un barème de droits plus faible. En 2017, le think tank France Stratégie avait fait des propositions dans ce sens. Il suggérait une modulation des abattements en fonction de l’âge. Aujourd’hui, pour les donations en ligne directe (parent/enfant), l’abattement s’élève à 100 000 euros par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit). La donation est ensuite soumise au barème progressif dont les taux vont de 5% à 45%.

Le ministre pourrait aussi privilégier les donations trans-générationnelles : de grands parents à petits-enfants. Fin 2017, le sénateur Albéric de Montgolfier recommandait d’augmenter l’abattement fixé aujourd’hui pour ce type de donation à seulement 31.865 euros.

Aux abattements généraux sur des donations qui peuvent concerner aussi bien des biens que des espèces sonnantes et trébuchantes s’ajoute aujourd’hui l’abattement de la donation dite Sarkozy. Il concerne les donations faites en argent par un parent ou un grand parent de moins de 80 ans à un enfant ou petit enfant majeur. Il est du même montant que l’abattement général et peut se cumuler avec lui si bien que le montant donné à un petit enfant peut ainsi atteindre 63 730 euros par donateur et par petit enfant en exonération de droits.

Le ministre pourrait aussi renforcer la communication sur la souplesse des donations. Ces dernières se prêtent en effet à toutes sortes d’aménagements. Dans l’acte, les donateurs peuvent prévoir des clauses de retour : le bien donné leur reviendrait si le donataire venait à décéder avant eux. Ils peuvent aussi retarder la jouissance d’un bien en prévoyant par exemple que le bien ne pourra être vendu avant que le donataire ait atteint l’âge de 26 ans. Ils peuvent faire des donations dites graduelles ou résiduelles. Dans les deux cas, le donateur désigne deux donataires successifs. Dans la donation graduelle, le premier donataire reçoit le bien désigné dans l’acte de donation et doit le conserver, pour ensuite le transmettre au second donataire. Dans la donation résiduelle, seul le capital non consommé est transmis au décès du donataire (par exemple les enfants) à une autre personne (les petits enfants).

Pour éviter tout rapport (prise en compte) des donations à la succession, les notaires recommandent aux donateurs de réaliser des donations partage et non pas des donations simples. Cela suppose que tous les enfants soient gratifiés mais cela évite que, même s’ils ont tous reçu la même chose, celui qui a le moins fait fructifier son don, demande un complément aux autres.

Un exemple : Pierre et Marie ont reçu 100 000 euros de leurs parents. Avec cette somme, Pierre achète une voiture de luxe et Marie un appartement. Au décès de leurs parents, la valeur de la voiture est nulle alors l’appartement est estimé 150.000 euros. S’il n’y a pas eu de donation partage, Pierre est en droit de réclamer que les 150.000 euros viennent en déduction de la part que recevra Marie…

Gérald Darmanin avancera toutefois prudemment. Le ministre reconnaît que « l’héritage est un reproducteur d’inégalités sociales » mais il considère néanmoins que « c’est à la fois très injuste de le taxer parce qu’après tous les gens ont été taxés dans leur vie par l’impôt sur le revenu et d’autres impôts ». Et d’ajouter « taxer les donations est une sorte de double peine ».