Les dispositifs fiscaux d’épargne retraite

Afin de préparer au mieux le départ à la retraite, il existe des dispositifs fiscaux intéressants. Ces solutions offrent de vrais compléments de revenus lors de la retraite. La récente loi PACTE (adoptée le 11 avril 2019) apporte des modifications en matière d’épargne. Focus sur les éléments à retenir si l’on souhaite contracter une épargne pour la retraite.

Un Plan Épargne Retraite Populaire permet à des particuliers d’épargner tout au long de leur carrière. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer les revenus disponibles lors du départ à la retraite. Un PERP est accessible à tous, que vous travailliez dans le secteur public ou privé. Sa souscription est individuelle contrairement au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un PERCO s’organise à l’échelle d’une entreprise. Les salariés n’ont donc pas le choix du montant des versements contrairement au PERP. Un salarié peut, toutefois, refuser de cotiser pour un PERCO. Sa décision doit être envoyée à la direction de l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant la proposition d’adhésion. Par ailleurs, contrairement au PERP, un PERCO peut être alimenté par l’employeur. Cela peut donc maximiser les avantages d’un souscripteur lors de sa retraite.

Les versements sur un Plan d’Épargne Retraite ouvrent des droits de déduction d’impôts. Ces déductions sont calculées sur la base de 10 % des revenus nets du salarié et peuvent aller jusqu’à 31 786 € en 2018.

Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) est obligatoire pour les salariés qui ne décident pas des versements réalisés. Ainsi, la direction de l’entreprise applique un plan d’épargne retraite à l’ensemble des salariés, sans prendre en compte les particularités de chacun.

Les PERP, les PERE comme les PERCO fonctionnent de la même manière. Leur sortie, c’est-à-dire le moment où l’on arrête les versements pour bénéficier des fonds, s’opère lors du départ à la retraite. Il existe des cas exceptionnels où un salarié peut bénéficier des sommes d’argent avant le départ à la retraite (Invalidité, décès, surendettement, etc.).

Ainsi, il faut attendre le départ à la retraite pour pouvoir décider de l’utilisation de la totalité des versements.

Les modalités d’utilisation des fonds disponibles

La sortie d’un PERP comme d’un PERCO ne peut se faire que par deux manières différentes :

• Le versement d’une rente viagère. Il s’agit d’un revenu complémentaire qui vient s’ajouter aux indemnités de retraite. Cette disposition est intéressante pour les particuliers qui ont une retraite insuffisante.
• Le versement d’un capital. Il s’agit d’une somme d’argent que l’on peut utiliser pour investir dans la pierre. L’objectif est de favoriser l’acquisition immobilière des jeunes retraités.

L’option de la sortie en capital peut être cumulée avec la rente viagère. Ainsi, sur la totalité des versements réalisés, le bénéficiaire peut recevoir 20 % en capital et le reste en rente viagère. Pour un PERE, la sortie ne se fait qu’au moyen du versement d’une rente viagère.

Pour l’ensemble des plans d’épargne retraite, il est possible de récupérer la totalité de la somme si la rente viagère est fixée à moins de 40 € par mois.

La loi PACTE se fixe comme objectif de favoriser l’épargne des salariés afin de doper les revenus des futurs retraités. Plusieurs changements fondamentaux sont à noter :

• Les organismes qui proposent des dispositifs d’épargne retraite vont être mis en concurrence. Cette ouverture de la concurrence doit produire davantage d’offres pour les salariés. Ces derniers vont pouvoir choisir le contrat le plus intéressant pour eux.
• La possibilité d’une sortie anticipée d’un PERP en cas d’acquisition de sa résidence principale. Le nouvel article L224-4 du Code Monétaire et Financier va le permettre.
• Les salariés vont pouvoir transférer les fonds d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Il s’agit d’un nouvel article L224-6 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, en toute logique, le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise (PERE) va certainement perdre en volume investi. En effet, celui-ci reste très contraignant par rapport à des dispositifs comme le PERP ou le PERCO.
• La fiscalité va être simplifiée. Le taux du forfait social portant sur les versements d’épargne va passer de 20 à 16 % (Article 137-16 du Code de la Sécurité Sociale). Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé.
• Les salariés auront un accès, en continu, sur leurs droits. Cela va leur permettre de modifier plus facilement le rythme de leurs versements. Il s’agit d’un nouvel article L224-7 du Code Monétaire et Financier.

En conclusion, les différents dispositifs d’épargne retraite représentent plus de 210 milliards d’€. Il s’agit d’une somme non négligeable destinée aux retraités. Les modifications apportées par la loi PACTE visent à accentuer le mouvement.