Le nouveau plan d’épargne retraite est arrivé

Plus lisible, le nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1er octobre comporte néanmoins quelques chausse-trappes dont il faudra avoir conscience pour les contourner. Plus qu’un nouveau produit, le PER est une enveloppe destinée à englober les produits déjà existants. La loi Pacte, votée en avril et complétée fin août, crée en effet trois types de PER :

• un PER individuel qui accueillera le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et les contrats Madelin destinés aux indépendants et professions libérales.
• un PER collectif qui servira de réceptacle au Plan d’épargne retraite collectif (Perco)
• et un PER obligatoire, créé à la seule initiative des entreprises, qui englobera les contrats de retraite à prestations définies dits article 83. En revanche, le plan d’épargne entreprise (PEE), mis en place dans les entreprises, continuera de vivre sa vie propre.

Les sommes placées seront immobilisées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé autorisés. Le législateur a ajouté aux accidents de la vie : décès ou invalidité (du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de pacs), surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage et liquidation judiciaire, qui existaient déjà dans les dispositifs précédents, l’acquisition de la résidence principale, dans le PER individuel et le PER collectif (mais pas pour le PER obligatoire).

La grande nouveauté très attendue par les épargnants est la possibilité de sortir non seulement en rente viagère, mais en capital en une ou plusieurs fois, sauf pour le PER obligatoire dont le capital accumulé sera converti exclusivement en rente.

S’agissant du PER individuel ou collectif, les salariés pourront déduire les sommes versées dans la limite de 10% des revenus de l’année précédente tandis que les professions indépendantes pourront déduire 15 % des bénéfices compris entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale (40 524 euros à 324 192 euros).

Mais les Français y auront-ils intérêt ? Tout dépend du mode de sortie. Oui, si la sortie s’effectue en rente. Pas certain si l’épargnant opte pour le capital. En effet, s’il a bénéficié d’une déduction, le capital retiré sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu tandis que les gains seront soumis aux prélèvements sociaux (17,2% aujourd’hui). En revanche, s’il n’a pas opté pour la déduction, seuls les gains seront imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les sommes versées pourront être investies comme c’est le cas aujourd’hui sur un large choix de supports financiers (actions, obligations, immobilier, non coté…). La loi prévoit toutefois que, par défaut, c’est-à-dire si l’épargnant n’a pas manifesté sa volonté de gérer lui-même ses avoirs, le capital accumulé puisse être géré par un professionnel qui se chargera de sélectionner les supports en fonction de la durée restant à courir jusqu’à sa retraite.

Pour encourager le développement de cette épargne retraite qui ne totalise aujourd’hui que 230 milliards d’euros, la loi encourage les épargnants à transférer sur le PER une partie de leurs avoirs en assurance-vie. S’ils sont à plus cinq ans de la retraite et que les sommes retirées proviennent d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, ces dernières bénéficieront d’un abattement doublé sur les gains accumulés. L’abattement passerait ainsi à 9200 euros pour un célibataire et à 18.400 euros pour un couple. Mais pas de précipitation ! La possibilité de transfert court jusqu’à décembre 2022.

Avec cette réforme, le gouvernement table sur une progression de 30% de l’épargne retraite à horizon trois ans. Les banquiers et assureurs ajustent actuellement leur offre.