Historique des lois de défiscalisation en Outre-mer

Les dispositifs d’investissement en outre-mer sont anciens. La loi du 31 décembre 1951 prévoyait déjà des réductions d’impôt pour les investissements réalisés dans certains DOM-COM. En 1975, un élargissement du champ d’application territorial ouvre cette loi a l’ensemble des DOM. C’est ensuite la loi de finances pour 1980 qui est venue uniformiser les dispositifs existants.

La loi Pons de 11 juillet 1986 est le premier texte permettant à un grand nombre de contribuables de déduire de leur revenu imposable le montant investi en outre-mer. L’objectif étant de diriger l’épargne des investisseurs privés vers le développement des DOM-COM. Le caractère relativement vague du texte ainsi que l’absence de contrôle sur la majorité des opérations ont conduit à de nombreux détournements de la loi au profit d’investisseurs privés, sans forcément profiter aux entreprises ultramarines. Le secteur sensible de la navigation et des croisières a notamment été le terrain de ces abus et ne sera plus éligible au dispositif par la suite.

La loi Paul entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 modifie les règles et le mécanisme du déficit ce qui élargit l’intérêt du dispositif aux contribuables moins fortunés. La loi Girardin, publiée le 21 juillet 2003, a pour but de faire davantage profiter les entreprises d’outre-mer de l’aide : désormais, une partie de l’avantage fiscal doit obligatoirement être rétrocédée sous la forme d’une diminution du loyer et de la cession du bien après la période de location pour une somme symbolique. Elle abroge l’ancien texte et demeure aujourd’hui la règlementation de base en la matière.

Le dispositif est prévu alors pour une durée limitée mais en 2007, la Commission européenne permet de le reconduire jusqu’en 2017. Face à l’évolution du développement en outre-mer, de nouveaux plafonds de réduction d’impôt sont institués par la loi de finances pour 2009. La réduction d’impôt procurée par le Girardin ne peut désormais dépasser 80 000€ ou 15% du revenu global, tandis que le plafonnement global des avantages fiscaux est fixé à 10% du revenu, le Girardin étant compté pour moitié seulement.

Une importante réforme redéfinit ensuite la défiscalisation en outre-mer. La loi LODEOM (loi de développement économique pour l’outre-mer) du 27 mai 2009. Le seuil d’investissement par programme soumis à l’agrément est abaissé à 250 000€ son niveau actuel, et le statut de Société en Nom Collectif est désormais imposé à toutes les sociétés de portage pour les opérations non soumises à cet agrément. De plus, la possibilité de relocation du matériel est instituée, ce qui réduit les risques perçus.

Depuis la loi de finances pour 2011, une réglementation relative à la profession de monteur d’opération en loi Girardin voit le jour. Une déclaration des opérations réalisées doit désormais être déposée à l’administration fiscale chaque année. De plus, le monteur doit être inscrit sur un registre à la préfecture et respecter certaines conditions. Il s’agit notamment de règles de transparence et de déontologie vis-à-vis des entreprises ultramarines et des investisseurs.

La diminution croissante depuis 2009 des plafonds des niches fiscales disponibles par foyer fiscal a entrainé celle de l’avantage du Girardin si bien qu’aujourd’hui, le montant maximum de réduction d’impôt est de 40 909€ pour les opérations ouvertes de plein droit et jusqu’à 60 000€ pour le secteur du logement social qui, depuis 2020 ne bénéficie plus qu’aux COM. La loi de finances pour 2016 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 dans les DOM et dans les COM.

Voici à titre informatif l’évolution de l’investissement en loi Girardin en France depuis 2009, en termes de montants souscrits et de nombre d’investisseurs.