Epargne retraite, les nouveaux produits en octobre

En publiant au Journal Officiel, le 25 juillet dernier, l’ordonnance sur le plan d’épargne retraite (PER) qui donne le mode d’emploi aux banques et aux assureurs pour mettre en œuvre les dispositions votées dans la loi Pacte, Bercy donne le signal du lancement des nouvelles offres de retraite complémentaire. Elles devraient apparaître sur le marché à partir du 1er octobre.

S’agissant des produits existants (Perp, Madelin, Perco, article 83…), l’ordonnance prévoit que ces anciens placements ne pourront plus être souscrits après le 1er décembre 2020.

Les associations d’épargnants dont l’Afer, ont cependant obtenu du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, que les avantages que les anciens placements détenaient en matière de transmission soient conservés.

S’agissant des futurs PER, l’ordonnance fixe leurs règles de fonctionnement ainsi que leur régime fiscal et social. Il n’existera plus que deux types de plans : le Plan d’Epargne Retraite Individuel et le Plan d’Epargne Retraite Entreprise. Le premier regroupe les versements aujourd’hui effectués sur les PERP et les Contrats Madelin. Chacun conservera ses avantages fiscaux à l’entrée. Le second PER reprend les PERCO et les contrats article 83. Le PER entreprise se subdivise toutefois en deux blocs, le PER collectif et le PER obligatoire. Le premier bénéficie à l’ensemble des salariés (ex PERCO, intéressement, participation) à l’inverse du second dont la création sera facultative (contrats « article 83 », PERE). Les deux produits pourront, si l’entreprise le souhaite, fusionner.

Au niveau fiscal, les versements volontaires et les versements obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 10% des revenus de l’épargnant. À la sortie, les versements obligatoires et les versements volontaires qui auront bénéficié d’une déduction de l’IR sont soumis à l’IR, en rente comme en capital (dispositif du report d’imposition). À l’inverse, s’agissant de la partie des versements volontaires qui n’aura bénéficié d’aucune déduction de l’IR à l’entrée, seules les plus-values sont fiscalisées. Enfin, les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie. Dans les deux hypothèses, les prélèvements sociaux seront dus.

L’épargne pourra être investie dans une large palette d’options de placement, y compris dans des actifs de long terme comme les titres de PME. A défaut de choix spécifique du souscripteur, son épargne sera investie en gestion pilotée, sur des placements adaptés au nombre d’années restant à courir avant le départ à la retraite. L’Etat en attend un rendement de l’épargne supérieur.

Quel que soit le support, les souscripteurs pourront utiliser, avant leur départ en retraite, leur épargne pour acquérir leur résidence principale.
Moins de contraintes quant aux modalités de sortie : lors du départ à la retraite, les souscripteurs pourront utiliser leur épargne en toute liberté (capital, rente ou une combinaison des deux).

L’ordonnance mentionne enfin que tous les produits seront transférables d’une banque ou d’un assureur à un autre.

Le nouveau dispositif que l’Association Française de Gestion juge plus souple, plus attractif et plus performant, vise à développer l’épargne retraite dont l’encours dépasse à peine 200 milliards d’euros alors que celui de l’assurance vie atteint 1400 milliards et celui des produits réglementés 750 milliards. Pour Bercy, les prestations versées en France au titre de la retraite supplémentaire apparaissent encore insuffisantes pour couvrir les besoins d’une population de plus en plus âgée. En 2017, elles n’ont atteint que 6,6 Mds €, soit 2,1 % de l’ensemble des prestations retraite, alors que la moyenne dans les pays de l’OCDE se situe à 16 %.

Le gouvernement espère également de cette réforme un montant d’investissement supplémentaire dans le financement de l’économie productive, ce qui serait favorable à l’augmentation de la compétitivité des entreprises et à la création d’emplois.