Défiscalisation PER : les avantages pour votre impôt

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est perçu comme étant l’un des contrats d’épargne les plus adaptés pour préparer sa retraite. En effet, grâce au PER, il est possible de se constituer une épargne durant sa vie active, puis de bénéficier des sommes accumulées au moment de sa retraite (sous forme de rente ou de capital). Le PER affiche, par ailleurs, un avantage fiscal considérable : les sommes versées sur le contrat sont déductibles des impôts sur le revenu. C’est ce que l’on appelle la défiscalisation PER. Cette dernière représente un moyen efficace d’épargner tout en payant moins d’impôt. Comment fonctionne la défiscalisation PER, plus précisément ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Réponses.

Le PER en bref

Un contrat d’épargne lancé en 2019

Le PER est un dispositif fiscal qui a vu le jour en 2019 par le biais de la loi Pacte. Le plan d’épargne retraite a pour objectif de permettre aux Français de préparer leur retraite sereinement. Toute personne, indépendamment de son âge et de sa situation professionnelle, peut ouvrir un PER (employé, demandeur d’emploi, travailleur non salarié, etc.). Le contrat n’impose, en effet, aucune condition d’âge ni d’emploi.

Le fonctionnement du PER est tel qu’il offre la possibilité à son titulaire d’épargner durant sa vie active (par le biais de versements volontaires). Au moment de sa retraite, il peut demander le déblocage de son contrat et profiter des sommes accumulées sous forme de rente ou de capital. Ces versements font office de complément de revenus et tendent à combler la perte de salaire inévitable au moment de la retraite. 

Le PER peut être assurantiel ou bancaire (ou compte-titres). Dans le premier cas, l’investisseur peut réaliser un investissement en fonds euros ou en unités de compte (à l’instar du contrat d’assurance vie). Il est également possible d’instaurer une clause bénéficiaire et de choisir la personne à qui iront les fonds en cas de décès du titulaire. Dans le second cas, le titulaire du contrat peut réaliser un investissement en titres (actions, obligations, unités de compte, etc.).

Un contrat qui présente certaines particularités 

Les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur. Il existe, en revanche, certaines possibilités de demander à bénéficier des sommes cumulées de manière anticipée. C’est notamment le cas pour certains accidents de la vie :

• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• le surendettement du titulaire du contrat ;
• l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, de son conjoint ou de ses enfants ;
• la cessation de son activité non salariée ;
• l’expiration de ses droits au chômage ;
• l’achat de sa résidence principale.

Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, alors il peut demander le déblocage anticipé de son PER. Les sommes accumulées sont alors exonérées d’impôt (hormis pour l’acquisition de la résidence principale).

Déductibilité des cotisations versées : qu’est-ce que ça veut dire ?

Le PER offre un cadre fiscal plutôt avantageux. En effet, les versements réalisés sur le contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle la défiscalisation du PER. Le titulaire d’un PER peut ainsi déduire de ses impôts sur le revenu les sommes qu’il a versées sur son contrat au cours de l’année dernière. À titre d’exemple, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite en 2022 seront déduites de l’impôt sur le revenu à déclarer en 2023. 

En revanche, l’économie d’impôt réalisée n’est pas la même pour tous. Elle dépend entièrement de la tranche marginale d’imposition de chaque titulaire. En règle générale, plus le taux marginal d’imposition du souscripteur est élevé, plus il bénéficie d’une déduction d’impôt conséquente, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Montants versés	Taux marginal d’imposition	Déduction fiscale accordée
5 000 €	11 %	550 €
5 000 €	30 %	1 500 €
5 000 €	41 %	2 050 €
5 000 €	45 %	2 250 €

 

En bref, le PER fait partie des enveloppes fiscales, car il offre une déduction fiscale à son titulaire. Globalement, plus le souscripteur du contrat réalise des versements sur son PER, moins il aura à payer d’impôt sur le revenu puisqu’ils seront déduits du revenu imposable dès l’année suivante. Il s’agit d’une option efficace pour défiscaliser. 

Les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation du PER 

Réaliser des versements volontaires et respecter le plafond PER 

La première condition à remplir pour bénéficier de la défiscalisation  PER est de réaliser des versements sur le contrat durant l’année en cours. Autre condition, pour que les versements volontaires réalisés sur le PER soient déductibles du revenu imposable du souscripteur, ils doivent respecter la limite d’un plafond appelé plafond PER. Ce dernier est fixé par la loi et évolue chaque année selon le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2022, le PASS est de 41 136 €. 

Lorsque le titulaire du contrat est un salarié, ce plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % de ses revenus professionnels nets avec une déduction maximum de 32 909 € ;
• 10 % du PASS de l’année, soit 4 114 € (si ce montant est plus élevé)

Lorsque le titulaire du contrat est un travailleur non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, chef d’entreprise, etc.), le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du PASS de l’année ;
• 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (dans la limite de huit fois le PASS de l’année), majorés de 15 % de la part de bénéfice imposable comprise entre un et huit fois le PASS de l’année N.

Notez que le plafond de déduction des cotisations est commun à l’ensemble des contrats d’épargne retraite facultatifs. Un Français qui détient plusieurs contrats PER ainsi que des dispositifs placés sous le régime Madelin ou Préfon doit tenir compte de l’ensemble des versements annuels effectués pour tous ces contrats.

Les spécificités du plafond en matière de défiscalisation PER 

Dans le cas où le plafond PER n’aurait pas été atteint (pas ou peu de versements), le titulaire peut reporter le montant de sa déduction fiscale sur les trois années suivantes. Par ailleurs, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité.

En principe, le plafond d’épargne retraite est indiqué sur le dernier avis d’imposition de chaque titulaire de PER. Ce dernier mentionne le plafond d’épargne retraite disponible et non utilisé pour les années N-3, N-2 et N-1. En cas d’absence, il est possible de contacter l’administration fiscale depuis le portail des impôts (impots.gouv.fr).

Comprendre les jeux entre les plafonds des années précédentes

Notez que le plafond PER varie chaque année, car il est directement indexé sur le plafond de la sécurité sociale et dépend des revenus du contribuable. 

Exceptionnellement, le plafond de la Sécurité sociale est resté stable en 2020, 2021 et 2022, ce qui a eu pour effet de ne pas augmenter, ni diminuer le plafond PER maximum sur ces trois dernières années. 

Défiscalisation PER : pour qui est-ce intéressant ?

L’avantage fiscal du PER s’avère pertinent pour les contribuables les plus fortement imposés. Comme démontré à travers le tableau précédent, pour un même montant versé sur le contrat, ce sont les titulaires qui ont la tranche marginale d’imposition la plus élevée (30 %, 41 %, 45 %) qui profitent davantage de la défiscalisation du PER. En revanche, il faut, dans ce cas, avoir une bonne visibilité sur le niveau d’imposition à la sortie du plan, car la sortie du PER reste fiscalisée. 

Cela ne signifie pas pour autant que le PER n’est pas avantageux pour les contribuables faiblement imposés. En effet, ces derniers peuvent choisir de profiter de l’avantage fiscal à la sortie. En effet, être imposé à une tranche marginale d’imposition basse à la sortie du plan permet de maximiser l’intérêt fiscal de ce produit. 

La contrepartie : la fiscalité applicable lorsque je perçois mon PER

Vous l’aurez compris, le PER offre une importante déduction fiscale à l’entrée, soit au moment des versements sur le contrat. En revanche, la sortie du plan reste imposée. Cette dernière varie selon plusieurs facteurs :

• le mode de sortie du plan (rente ou capital) ;
• le mode de versement du plan (versements volontaires déduits ou non déduits fiscalement). 

Versements volontaires déduits du revenu imposable
Sortie en rente	Sortie en capital
Rente imposable à l’impôt sur le revenu (lien vers https://prosper.tax/guide/impot/impot-sur-le-revenu/)  après abattement de 10% Prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente	Prélèvement forfaitaire uniquement de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) Sur demande, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible
Versements volontaires non déduits du revenu imposable
Sortie en rente	Sortie en capital
Rente imposable à l’impôt sur le revenu après abattement variable selon l’âge  Prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente	Prélèvement forfaitaire unique de 30 % uniquement sur les intérêts (le capital n’est pas imposé)   Sur demande, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible

 

Défiscalisation PER : tout ce que vous devez savoir 

Comment défiscaliser avec un PER ?

Le PER est un produit de défiscalisation. En effet, il accorde à son titulaire une déduction fiscale. Toutefois, pour en profiter, ce dernier doit réaliser des versements sur son contrat. La déduction fiscale accordée, en revanche, n’est pas la même pour tous les Français. Elle dépend entièrement de leur Taux Marginal d’Imposition (TMI). En règle générale, plus le TMI est élevé, plus le titulaire profite d’une déduction fiscale conséquente.

 

Doit-on déclarer un PER à l’administration fiscale ?

Détenir un plan d’épargne retraite n’est pas un acte qui nécessite une déclaration fiscale. En revanche, dès lors que le titulaire y réalise des versements, il doit les déclarer à l’administration fiscale. La règle est la même pour un souscripteur qui perçoit un capital ou une rente issue de son contrat. 

 

Quel avantage fiscal pour le PER ?

L’avantage fiscal du PER repose sur la déductibilité des revenus. En effet, les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite sont déductibles des revenus imposables du titulaire dans la limite d’un plafond PER.

 

Quel est le plafond de versement déductible sur un PERIN ?

Comme le montre le tableau ci-dessous, le plafond du PER en 2022 n’est pas le même lorsque le titulaire du contrat est salarié ou qu’il est travailleur non salarié (professionnel libéral, artisan, commerçant, etc.).

Salarié	Travailleur non salarié
10 % des revenus professionnels nets (dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours)  OU 10 % du PASS de l’année	10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours ou 10 % du bénéfice) majorés de 15 % de la part de bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N  OU  10 % du PASS de l’année

 

Quel montant mettre sur son PER ?

Il n’existe pas de montant idéal à mettre sur un PER. Tout dépend des revenus et des objectifs de chacun. Afin de savoir quelle somme épargner, le mieux reste d’établir une estimation de vos besoins financiers au moment de votre retraite. Vous saurez alors quelles sommes verser sur votre contrat pour atteindre votre objectif. 

 

Quels sont les avantages d’un PER ?

Le plan d’épargne retraite compte quelques avantages :

• préparer sa retraite durant sa vie active ;
• réaliser des versements assez librement sur le contrat ;
• bénéficier d’une rente ou d’un capital au moment de sa retraite ;
• profiter de la défiscalisation offerte par le contrat. 

 

Quels sont les inconvénients d’un PER ?

Malgré ses multiples avantages, le PER présente quelques inconvénients :

• les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du souscripteur (hors situation de déblocage anticipé) ;
• une fiscalité pas toujours avantageuse au moment de la sortie ;
• une fiscalité sur la succession moins avantageuse que d’autres produits d’épargne dans certains cas.