Découvrez les plafonds Pinel 2020

La loi Pinel est une mesure de défiscalisation permettant aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif neuf. En quoi consiste ce dispositif, quelle est sa fiscalité et quels sont les plafonds Pinel imposés par la loi ? Inter Invest vous explique tout au cours de cette page.

Comme évoqué précédemment, le dispositif Pinel repose sur un investissement suivi d’une défiscalisation. Pour en bénéficier, le contribuable doit réaliser un investissement immobilier dans un bien locatif neuf, récemment construit. Il doit également s’engager à le louer à un locataire soumis à des conditions de revenus (les foyers à revenus modestes et très modestes sont concernés par la mesure). Les loyers eux-mêmes doivent également être plafonnés.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal associé à ce type d’investissement, il importe de remplir un certain nombre de conditions :

• L’état de l’habitation doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement (VEFA).
• Le logement doit respecter les normes de construction BBC (bâtiment basse consommation) et la réglementation thermique RT 2012 (prochainement RT 2020).
• Il doit être localisé dans l’une des zones éligibles. Il s’agit des zones A, A bis et B1. En effet, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif depuis janvier 2018.
• Il doit s’agir d’un bien non meublé.
• La location doit s’effectuer dans l’année qui suit l’acquisition du logement.

En échange de son investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt varie selon la durée du bail de location signé entre le propriétaire et le locataire :

• 6 ans : 12% pour un montant maximum de 6 000 euros par an.
• 9 ans : 18% pour un montant maximum de 6 000 euros par an.
• 12 ans : 21% pour un montant maximum de 5 250 euros par an.

Il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’une déduction d’impôt. Concrètement, une déduction d’impôt s’applique sur le revenu imposable. La réduction fiscale, quant à elle, s’applique directement sur le montant de l’imposition.

Certaines précisions doivent être apportées concernant la répartition de la réduction fiscale, qui varie selon la durée du bail de location :

• Pour 6 ans de location :
  • Bail locatif de 6 ans : un taux de 12% à raison de 2% par an.
  • Bail locatif prolongé de 3 ans : un taux de 6% s’applique, à raison de 2% par an.
  • Bail locatif prolongé une deuxième fois : un taux de 3% s’applique à raison d’1% par an.

• Pour 9 ans de location :
  • Bail locatif de 9 ans : un taux de 18% s’applique, à raison de 2% par an.
  • Bail locatif prolongé de 3 ans : un taux de 3% s’applique, à raison d’1% par an.

Les plafonds Pinel s’appliquent à différents niveaux. En effet, ils concernent l’investissement en lui-même, les loyers et les revenus des locataires.

Les plafonds Pinel sur l’investissement concernent le montant investi au total et au mètre carré. En d’autres termes, l’investisseur doit respecter les critères suivants :

• Deux logements maximum par an.
• Un investissement d’une valeur totale de 300 000 euros maximum par an.
• Un plafonnement à 5 500 euros par mètre carré.

Si les dépenses réalisées pour l’acquisition du logement dépassent ces seuils, alors il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif.

Concernant les loyers appliqués, la loi prévoit également des plafonnements au mètre carré. Pour 2020, les propriétaires n’ont pas la possibilité de dépasser les seuils répertoriés dans le tableau suivant :

Ainsi, si l’on souhaite calculer son loyer en Pinel, il convient d’utiliser la formule ci-dessous :

(Surface habitable * prix du plafond Pinel *coefficient multiplicateur)

La surface habitable étant égale à la surface du logement + la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (hors parking).

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : 0,7 + 19 / surface du logement

A titre d’exemple, pour un logement de 200 m² situé en zone A dont le bail a été signé en 2020, le calcul du loyer s’effectuera de la manière suivante :

200 * 12.95* 0.795 = 2059 € / mois

A noter : selon les spécificités locales et régionales, les plafonds Pinel peuvent être modifiés par arrêté préfectoral.

Les plafonds Pinel concernent également les revenus des locataires. En effet, l’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès au logement pour un certain nombre de Français. Sont donc concernés par le dispositif les foyers aux revenus modestes et très modestes. Notez qu’il est par ailleurs possible que l’enfant du propriétaire devienne locataire du logement, à condition qu’il ne fasse plus partie de son foyer fiscal. Voici les revenus fiscaux de référence récapitulant les plafonds Pinel :

Il est judicieux de profiter de cette période historique en ce qui concerne les taux d’intérêt pour réaliser un investissement immobilier et bénéficier de la défiscalisation offerte par cette mesure. En effet, 2018 et 2019 ont été de très bonnes années pour les taux d’intérêt, facilitant l’accès à la propriété pour de nombreux Français. L’existence de la loi Pinel remplit donc son office.