Covid-19 : les délais légaux pour acheter un bien immobilier pendant la crise

La crise du Covid-19 a un impact fort sur l’activité immobilière avec un ralentissement du marché résidentiel, une baisse notable des nouvelles offres et une situation problématique dans le neuf. Signer une promesse de vente, finaliser un achat immobilier entamé avant le confinement continue à être possible mais selon de nouvelles conditions. En effet, une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue préciser diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions ne concernent pas les délais de rétractation et de réflexion en matière d’immobilier et de crédit, l’acheteur doit rester vigilant afin de respecter les délais légaux.

Une ordonnance du 25 mars 2020, parue le 26 mars au Journal Officiel, semblait vouloir initialement suspendre les délais légaux des transactions immobilières. Le délai de réflexion et de rétractation à la suite de la signature d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente aurait alors été suspendu jusqu’à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai comme le prévoyait le texte.

Cependant, le 15 avril 2020, une nouvelle ordonnance est venue préciser celle du 25 mars 2020. En effet, une modification est apportée à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 stipulant que « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ». Le gouvernement a ainsi conservé le délai de rétractation au format initial.

L’acheteur, qui a signé un compromis de vente ou un contrat de réservation dans le neuf, dispose d’un délai de rétractation de dix jours qui démarre le lendemain de la remise en main propre ou de la date de première présentation de l’envoi en recommandé du compromis et de ses annexes. Ce délai n’est pas suspendu ou reporté à la date de cessation de l’état d’urgence. Une fois ce délai de rétractation passé, l’acheteur devra ainsi verser un dépôt de garantie et présenter les pièces relatives au financement. Si tous les documents nécessaires à la réalisation de l’acte ont pu être réunis avant le confinement, l’acte authentique peut être conclu devant notaire. La signature de l’acte notarié pourra se faire à distance sur support électronique soit par voie de procuration soit par visioconférence.

Pour les acquéreurs qui achètent à crédit, la promesse de vente prévoit un délai de trois mois pour obtenir le financement. Compte tenu des délais de traitement des dossiers de crédits ralentis par la crise actuelle, ce délai pourrait être dépassé et ainsi rendre la promesse de vente caduque. Un avenant de prorogation au compromis de vente signé par l’ensemble des parties permettra de suspendre le délai de réalisation des conditions suspensives. Idem lorsque la signature devant notaire ne peut se faire à la date initialement prévue.

Concernant le crédit immobilier, les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 n’ont pas eu d’impact sur le crédit immobilier et son délai de réflexion de dix jours calendaires. Une offre de crédit éditée par une banque est assortie d’une période de réflexion de 10 jours, cette période n’est pas concernée par l’ordonnance du 15 avril 2020. Outre ce délai de réflexion, l’acheteur dispose d’un délai de 20 jours pour accepter l’offre de crédit.