Comment défiscaliser via les dons ?

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 2 % du revenu imposable (article 200 du CGI). Niche fiscale très appréciée par les français, retour sur ce dispositif fiscal.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Les domaines d’activité habilités à recevoir des dons sont principalement :

• Philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel

• Mise en valeur du patrimoine artistique défense de l’environnement naturel

• Diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises

• Présentation au public de spectacles

• Enseignement supérieur ou artistique public ou privé

• Financement d’une entreprise de presse, financement électoral de personnes

Les dons aux associations sont possibles dans la limite de 20% des revenus sur une année fiscale, en cas de dépassement le contribuable pourra reporter sur plusieurs années la réduction d’impôt. Ainsi, le contribuable pourra soutenir une cause sans limite de montant.

Il existe uniquement 2 exceptions lorsqu’il s’agit de dons versés aux partis politiques dont les montants ne pourront dépasser 7.500€ par personne et 15.000€ par foyer fiscal ou les associations de financement électoral, plafonnés à 4.600€ par personne et par an.

En faisant un don, tout contribuable peut profiter d’une déduction fiscale.

Exemple 

Un contribuable fait un don de 5 000€ à une association de son choix, celui-ci gagne 40 000€ de revenu net imposable sur l’année. Le montant de la réduction fiscale ne pourra pas dépasser 8 000€ soit 20% des 40 000€. Ce donateur pourra ainsi déclarer 66% des 5 000€ soit 3 300€ en réduction d’impôt à l’administration fiscale l’année suivant la réalisation du don. Ce contribuable a un impôt calculé à 4 818€ supérieur aux 3 300€ en réduction d’impôt dons. En cas de dépassement du plafond des 20% ou de l’impôt calculé, l’administration fiscale permet de mettre en report l’excédent sur l’année suivante et sur 5 années. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour la déclaration de la réduction d’impôt, il suffit de compléter la déclaration de revenus en complétant les cases correspondantes. Pour les organismes d’intérêt général, le montant versé est à déclarer en case 7UF. S’il s’agit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté qui donnent droit à 75% de réduction d’impôt, les sommes versés sont à déclarer en case 7UD dans la limite de 552€. Si le montant versé est supérieur à cette limite, l’excèdent est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Il ne sera pas nécessaire de joindre un reçu fiscal mais l’administration fiscale pourra demander un justificatif de versement pendant une durée d’au moins 3 années. Il est délivré par l’association ou l’organisme auquel le don a été effectué. Si aucun justificatif ne peut être produit, l’administration fiscale pourra demander le remboursement de la réduction d’impôt.