Comment ajuster son taux de prélèvement à la source ?

Premièrement, si nous posons cette question, c’est que nous partons du principe qu’il est donc possible de modifier son taux de prélèvement à la source. Mais même si beaucoup savent que cela est possible, de très nombreuses fausses idées circulent à ce sujet. Et nous allons essayer ensemble de démêler le vrai du faux.

C’est en partie vrai, mais pour ce faire, ce sera bien à vous d’entamer les démarches, sans cela, aucun changement ne sera pris compte.

Vous pouvez bien sûr attendre la prochaine déclaration de vos revenus (entre avril et juin) avec une prise d’effet en septembre. Cela impliquera en revanche un décalage important entre le moment où intervient votre changement de situation et la modification effective de votre taux. En effet, cette déclaration est basée sur les données de l’année précédente.

 

Si un évènement intervient donc dans l’année en cours, il faudra attendre plus d’un an avant qu’il soit pris en compte et qu’il se matérialise sur votre fiche de paie. De plus, même en cas de changement dans l’année écoulée, la déclaration elle ne représentera qu’une image globale de cette année. Une baisse de revenu soudaine en décembre de l’année passée par exemple serait donc peut visible sur votre déclaration. Vous risquez donc de ne voir aucun impact sur vos prochains prélèvements à la source.

 

Vous pouvez aussi à n’importe quel moment moduler votre taux. Il vous suffit pour cela d’aller dans votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Le fisc disposera alors de 3 mois après avoir reçu votre demande pour mettre à jour votre taux et en notifier à votre employeur, caisse de retraite, pôle emploi, etc.

C’est faux. Vous pouvez en effet modifier votre taux mais seulement dans trois cas de figure bien précis.

 

Le premier en cas de changement dans votre situation familiale. Cela peut être lié à une naissance (ou adoption), un mariage, un pacs, un divorce, mais aussi un décès (article 204 I du code général des impôts). Vous pourrez à ce moment vous connecter sur votre espace pour faire une simulation et ajuster en conséquence votre prélèvement.

 

Le second est lié à une augmentation ou une baisse importante de vos revenus, par exemple en cas d’augmentation ou de perte d’emploi.

 

En cas de hausse, vous pourrez augmenter, selon votre bon vouloir ce taux.

 

La modulation à la baisse n’est cependant possible que si celle-ci représente un écart de plus de 10% et plus de 200€ avec le prélèvement qui aurait dû intervenir dans l’année (article 204 J du Code Général des Impôts).

 

Un contribuable qui paye 1 000€ d’impôt pourra alors demander une baisse de son taux si son nouvel impôt est inférieur à 800€. Si le fisc devait en revanche vous prélever 3 000€ d’impôt, il sera possible d’abaisser votre taux si vous anticipez une baisse de plus de 300€ de votre impôt.

 

Enfin, le dernier cas concerne les foyers soumis au taux neutre. Cette possibilité existe si l’administration ne possède pas encore assez d’information vous concernant. Vous pourrez dès lors demander à tout moment le calcul de votre taux personnalisé. Cela peut être très pratique par exemple pour un jeune actif qui aurait un taux incohérent avec sa situation ou un expatrié lors de sa première année.

La réponse est non.

 

Dans le cas d’un changement de situation familiale, vous êtes légalement tenu de déclarer ce changement sous 60 jours (90 jours pour les divorces). Vous ne risquez en revanche aucune pénalité en cas de non-respect de cette consigne, outre une répercussion plus tardive de ce changement sur votre situation.

 

Pour les deux autres cas, cela sera à votre libre interprétation. Un jeune actif qui possède un taux neutre inférieur à ce que serait son taux personnalisé pourrait décider de ne pas y toucher et donc payer l’an prochain ce qui lui reste d’impôt à réception de son avis d’imposition. De même pour un contribuable qui voit ces revenus augmenter.

 

Cela permet donc un décalage temporaire d’une partie de son imposition dans le temps.

 

Si vous avez des crédits et réductions d’impôt, cela peut aussi vous éviter une avance de trésorerie couteuse. En effet, l’année qui suit, au moment où vous devriez payer le reliquat d’impôt, vos déductions rentreront pleinement en action vous permettant donc d’optimiser au mieux votre situation.

 

En cas de hausse de vos revenus, il peut donc être intéressant de ne rien faire et pourquoi pas d’utiliser cette économie engendrée pour réduire votre impôt à venir.