Changer d’assurance-vie : c’est désormais possible

Contrairement au plan d’épargne en actions (PEA) ou au plan d’épargne retraite populaire (PERP) dont ils pouvaient changer le gestionnaire, les épargnants français ne pouvaient pas jusqu’alors changer d’assureur s’ils étaient mécontents de la gestion de leur contrat d’assurance-vie en raison par exemple de rendements trop faibles, de frais trop élevés ou d’une offre de fonds trop restreinte, voire inexistante. La seule solution qui s’offrait à eux était de fermer le contrat et d’en ouvrir un autre. Mais cette fermeture avait des conséquences fiscales qui pouvaient s’avérer fâcheuses : perte de l’antériorité et obligation pour l’épargnant de repartir pour huit ans avant de pouvoir bénéficier d’une imposition des gains attractive. Et ce n’est pas tout : à l’issue de la fermeture du contrat, les gains étaient imposés à l’impôt sur le revenu ou à 7,5% plus prélèvements sociaux. Enfin, le souscripteur pouvait perdre un régime fiscal plus intéressant en matière de transmission. Tous handicaps qui amenaient en pratique l’épargnant mécontent à renoncer au transfert envisagé. Et à ouvrir pour son épargne nouvelle, un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

La loi Pacte publiée le 23 mai 2019 apporte un double assouplissement. D’abord elle autorise le transfert des sommes accumulées sur un contrat sans perte de l’antériorité fiscale dès lors que le transfert s’effectue sur un contrat du même assureur. Un droit au transfert (dispositif  « Fourgous » du nom du député qui fit voter la mesure) qui existait depuis 2005 pour les seuls contrats « mono-support » (ceux qui n’offraient comme investissement qu’un fonds en euros). Ensuite, elle accorde un avantage supplémentaire aux épargnants qui transfèreront tout ou partie du capital placé sur un contrat d’assurance vie sur le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) individuel créé depuis le 1^er octobre 2019.

Une précision sémantique : lorsque la loi Pacte mentionne « la transformation » d’un contrat, il faut comprendre « le transfert ». Il avait été question un temps que le transfert puisse se faire sans restriction d’un assureur à un autre, mais le gouvernement a reculé face à la pression des compagnies. Le transfert ne peut se faire qu’au sein de la même compagnie, ce qui n’exclut pas en théorie le choix d’un contrat proposé par un autre distributeur de ce même assureur. Une migration qui était déjà acceptée dès lors que l’assureur avait donné son aval.

Tous les contrats sont éligibles au transfert. Aucune condition quant à l’âge du contrat n’est imposée. En théorie, le transfert qui pourra concerner tout ou partie du capital accumulé pourra se faire sur n’importe quel autre contrat de votre assureur, mais il est à prévoir qu’au nom de son devoir de conseil, il oriente votre choix. Le transfert ne pourra pas avoir lieu sur un contrat que l’épargnant possède déjà. Il devra ouvrir un nouveau contrat. Attention à l’occasion du transfert, certains épargnants peuvent perdre le rendement garanti de leurs fonds en euros.

Le transfert n’aura plus de conséquences fiscales : le nouveau contrat reprendra la date de souscription du premier contrat ainsi que la date du ou des versements des primes. Avec à la clé le régime fiscal du premier contrat s’agissant de la transmission du capital au décès de l’épargnant. Plusieurs régimes en effet cohabitent.

Parallèlement à ce droit de transfert, dès lors que le souscripteur est à plus de cinq ans de la retraite, la loi Pacte encourage une fois par an, jusqu’en 2023, le transfert de sommes de l’assurance-vie au nouveau PER en doublant l’abattement dont bénéficient les souscripteurs lorsqu’ils procèdent à un retrait d’argent sur un contrat de plus de huit ans. Actuellement sur chaque retrait, l’assureur calcule la part du capital initial et des gains retirés. Ces derniers sont alors imposés, après un abattement, soit au barème de l’impôt sur le revenu du souscripteur, soit au taux de 7,5%. Auxquels s’ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux. L’abattement s’élève à 4600 euros par an pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. La loi Pacte double cet abattement en cas de transfert.

Avant de se décider, tout transfert de contrat ou de montant à un PER demande réflexion. Il doit correspondre à un souci de meilleure gestion dans le premier cas, de préparation de la retraite dans le second.