Changement de foyer fiscal : faut-il quitter ou rester dans le foyer fiscal de mes parents ?

En France, chaque enfant majeur doit, en principe, réaliser une déclaration d’impôt en son nom et adresser ses revenus à l’administration fiscale séparément de ses parents. Pas de panique, nous vous donnons les clés pour remplir votre première fiche d’impôts. Ainsi, tout contribuable qui atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2022 doit effectuer sa propre déclaration d’impôt en 2023. Cependant, il existe certaines situations pour lesquelles ce changement de foyer fiscal n’est pas obligatoire. En l’occurrence, lorsque l’enfant est encore étudiant, ou qu’il est en situation de handicap, il peut, dans certains cas, rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Faut-il quitter ou rester dans le foyer fiscal de mes parents ? Quels sont les avantages et les inconvénients des deux solutions ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Changement de foyer fiscal : quel est l’âge limite du rattachement au foyer fiscal des parents ?

L’administration fiscale précise que les contribuables majeurs doivent, normalement, réaliser leur propre déclaration de revenus. Il existe, en effet, quelques exceptions et l’âge limite du rattachement au foyer fiscal des parents peut parfois être repoussé. 

Cas général : 21 ans au 1er janvier de l’année 

En règle générale, un enfant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il a moins de 21 ans. Cette option, si elle avantage l’enfant qui n’a pas à réaliser de déclaration d’impôt, profite également aux parents. En laissant leur enfant rattaché à leur foyer fiscal, ils peuvent, en effet, bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial et diminuer le montant de leur imposition. Toutefois, étant donné que l’enfant ne réalise pas de déclaration d’impôt à son nom, c’est aux parents d’intégrer ses revenus à leur propre déclaration. 

25 ans si l’enfant est étudiant 

Si l’enfant est étudiant, alors il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il est âgé de moins de 25 ans au premier janvier de l’année de la déclaration. Dès lors, il n’a pas à réaliser de déclaration en son nom. Ces potentiels revenus sont directement intégrés à la déclaration d’impôt de ses parents, qui conservent, là encore, une part de quotient familial pour diminuer leur imposition.

Pas d’âge limite si l’enfant est handicapé

La situation est différente dans le cas d’un enfant qui est en situation de handicap. Ce dernier peut, en effet, rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, quel que soit son âge. La décision est personnelle, et selon ce qui avantage le mieux les deux parties, l’enfant peut procéder à un changement de foyer fiscal ou rester rattaché à celui de ses parents.

Rester dans le foyer fiscal de mes parents : conditions et avantages 

Rester rattaché au foyer fiscal de mes parents : quelles sont les conditions légales à respecter ? 

Pour rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’enfant majeur doit obligatoirement avoir été à la charge de ses parents l’année qui précède ses 18 ans. En parallèle, il doit respecter l’une ou l’autre de ces conditions :

• avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année N-1 (avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2022 pour la déclaration 2023 des revenus 2022, par exemple) ;
• avoir moins de 25 ans et être toujours étudiant au 1er janvier N-1 ;
• être en situation de handicap, quel que soit son âge. 

Si l’enfant n’est pas concerné par l’une ou l’autre des situations présentées, alors il a l’obligation de réaliser sa propre déclaration d’impôt. Notez, par ailleurs, qu’il est possible de rattacher des enfants mariés ou pacsés au foyer fiscal des parents s’ils respectent également les conditions citées.

Rattachement au foyer fiscal des parents : quand cela sera-t-il avantageux pour moi ?

Le fait de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents présente des avantages pour les deux parties. Les parents, de leur côté, peuvent atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu en bénéficiant d’une augmentation (ou majoration) du nombre de parts du quotient familial (selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal). 

Dans le cas où l’enfant serait marié ou pacsé, il n’est pas possible de profiter d’une majoration du quotient familial. En revanche, il existe un abattement sur le revenu par personne rattachée. En parallèle, lorsque l’enfant est toujours scolarisé, le rattachement offre la possibilité aux parents de bénéficier d’une réduction d’impôts de 153 € pour un enfant au lycée ou 183 € pour un étudiant. 

L’enfant, de son côté, n’a pas à réaliser sa propre déclaration, ni à payer d’impôt. S’il est encore étudiant et qu’il dispose de peu de revenus, rester au sein du foyer fiscal de ses parents lui fera économiser de l’argent. 

Rester rattacher au foyer fiscal de ses parents en pratique 

Pour rester rattacher au foyer fiscal de ses parents, l’enfant n’a rien de particulier à faire. C’est à ses parents de déclarer les revenus dont il bénéficie à leur déclaration personnelle de revenu. 

Dans le cas où l’enfant aurait d’abord été détaché du foyer fiscal, mais qu’il souhaiterait y être de nouveau rattaché, la procédure est différente. Dans ce cas, il faut faire une demande de rattachement auprès de l’administration fiscale. À travers son courrier, l’enfant doit préciser qu’il renonce à être imposé personnellement. Il est également possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis son espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » puis « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». 

Changement de foyer fiscal : comment me détacher du foyer fiscal de mes parents ?

Les conditions légales du changement de foyer fiscal

Une fois majeur, l’enfant peut faire le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents. Auquel cas, il n’a qu’à remplir sa propre déclaration de revenus afin que l’administration fiscale puisse établir une imposition séparée de celle de ses parents. 

Attention, cependant, car le fait d’opter pour le changement de foyer fiscal peut avoir des répercussions sur la fiscalité de l’ensemble de la famille. Il est important de bien apprécier l’ensemble des conséquences que cela pourrait générer afin de prendre cette décision. 

Changement de foyer fiscal : quels avantages ? 

Opter pour le changement de foyer fiscal a quelques atouts. En l’occurrence, les parents n’impactent pas leur imposition, puisqu’ils n’ont pas à y intégrer les revenus de leur enfant. C’est une façon de ne pas alourdir le revenu imposable. Par ailleurs, dans le cas où les parents verseraient une pension alimentaire à un enfant fiscalement détaché de leur foyer fiscal, ils peuvent, dans certains cas, déduire ce montant de leur impôt sur le revenu . 

L’enfant, quant à lui, profite aussi de certains avantages. Il peut : 

• bénéficier de certaines exonérations de ses revenus dans une certaine limite (gratification de stage, job d’été, etc.) ;
• profiter d’un avis de non-imposition s’il n’est pas imposé et de certaines aides ;
• jouir d’une réduction de sa taxe d’habitation. 

Comment me déclarer seul aux impôts ?

Pour se déclarer seul aux impôts, il suffit de remplir une déclaration de revenus en son nom. En règle générale, une fois que l’enfant est majeur, il reçoit un courrier de la part des Finances publiques. Ce courrier lui indique l’ensemble des informations nécessaires (numéro fiscal et numéro d’accès) pour qu’il puisse créer un espace en ligne sur le site des impôts et procéder à la télédéclaration. Pour ce faire, il suffit de se connecter avec les codes transmis et de suivre la procédure indiquée. 

À contrario, lorsque le contribuable ne reçoit pas de courrier de la part de l’administration fiscale, il doit faire un courrier au centre des impôts dont il dépend en justifiant de son identité (état civil, justificatif de domicile, pièce d’identité). Une fois son identité validée, le contribuable recevra un courrier lui indiquant son numéro fiscal. Cette étape passée, il peut alors se connecter sur le site des impôts et procéder à sa déclaration. 

Notez, en revanche, que si l’enfant a déjà reçu un avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, il dispose déjà d’un numéro fiscal. Il peut se servir de ce même identifiant pour se connecter sur le site des impôts et réaliser sa déclaration. 

Prendre en compte les aides financières avec le changement de foyer fiscal

La déduction de la pension alimentaire

Il peut arriver qu’un parent souhaite aider un enfant avec peu de moyens en lui versant une pension alimentaire. Dans ce cas, les sommes versées doivent être justifiées (lien de parenté, montant des versements, besoins de l’enfant). Elles peuvent également être déductibles des revenus des parents dans une certaine limite (6 368 € par an en 2022) lorsque l’enfant n’est plus rattaché à leur foyer fiscal. 

La déduction de cette pension alimentaire est valide même si l’enfant a plus de 25 ans et qu’il n’est plus étudiant. Elle n’est, en revanche, pas cumulable avec les avantages du rattachement fiscal (augmentation de parts de quotient familial, notamment). De la même manière, cette pension alimentaire doit être déclarée par son bénéficiaire. Elle est donc imposable du côté de l’enfant qui la reçoit. 

Aides financières aux enfants ou petits-enfants

Les parents et les grands-parents peuvent donner de l’argent à leurs enfants ou petits-enfants. Les parents peuvent ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir à payer de droits de donation. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en exonération de droits. 

Les donations faites envers les petits-enfants, quant à elles, bénéficient d’un abattement de 31 865 €. Ce dernier est cumulable avec l’abattement de 100 000 € pour une donation de parent à enfant. 

Même si elle n’est pas imposée, la donation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Les enfants et petits-enfants peuvent ainsi transmettre cette information en ligne, par le biais de leur espace personnel sur le site des impôts, dans la catégorie « déclarer » puis « vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». 

Changement de foyer fiscal : tout ce que vous devez savoir 

Quand signaler un changement de situation aux impôts ?

Vous devez déclarer tout changement de situation aux impôts. C’est notamment le cas lorsque :

• vous déménagez ;
• vous vous mariez ou pacsez ;
• vous avez de nouvelles personnes à charge ;
• vous vous séparez de votre conjoint ;
• l’un de vos proches décède ;
• vous avez perdu votre emploi ou vous partez à la retraite ;
• vous allez vivre à l’étranger, ou à l’inverse, vous rentrez en France. 

 

Qui prévenir en cas de changement de situation familiale ?

En cas de changement de situation familiale, vous devrez prévenir le service des impôts. 

 

Pourquoi se détacher fiscalement de ses parents ?

Selon la situation familiale, il est parfois avantageux de se détacher fiscalement de ses parents. C’est notamment le cas lorsque les revenus de l’enfant impactent trop l’imposition des parents, ou qu’à l’inverse, l’enfant a besoin d’un avis de non-imposition afin de prétendre à certaines aides.  

 

Comment se mettre sur son propre foyer fiscal ?

Pour se mettre sur son propre foyer fiscal, il faut réaliser sa propre déclaration d’impôt. 

 

Jusqu’à quel âge est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de mes parents ?

En principe, dès sa majorité, les contribuables français doivent réaliser leur propre déclaration d’impôt et se détacher du foyer fiscal de leurs parents. Il existe, toutefois, certaines exceptions. Cet âge peut être repoussé à :

• 21 ans maximum si cette option avantage l’enfant et les parents ;
• 25 ans maximum si l’enfant poursuit ses études. 

Par ailleurs, lorsque l’enfant est en situation de handicap, il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, sans aucune limite d’âge. 

 

Comment signaler un changement d’adresse de résidence principale ?

Il est possible de signaler un changement d’adresse depuis son espace particulier sur le site des impôts. 

 

Comment déclarer ses impôts pour la première fois étudiant ?

Pour déclarer ses impôts pour la première fois en tant qu’étudiant, il suffit de se munir des codes transmis par l’administration fiscale par courrier, de se connecter sur le site des impôts et de suivre la procédure indiquée.

Notez que si le contribuable n’a reçu aucun courrier, il doit contacter le centre des impôts dont il dépend et justifier son identité afin d’obtenir un numéro fiscal et un numéro d’identifiant. 

 

Quel est mon domicile fiscal ?

Le domicile fiscal d’un contribuable se trouve en France (incluant la Corse et les DOM-COM) s’il s’agit de son lieu de séjour principal et qu’il y vit plus de six mois chaque année. Auquel cas, il doit réaliser sa déclaration d’impôts en France.