Le calcul de l’impôt sur le revenu avec des enfants à charge

Cette année 2019 fut marquée par l’arrivée d’une nouvelle réforme fiscale qui concerne l’ensemble des contribuables français. Le prélèvement à la source est entré en vigueur dès janvier 2019.

Déjà en place dans d’autres pays de l’UE, le prélèvement à la source permet d’annuler le décalage d’un an entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt. En d’autres termes, les impôts sont désormais prélevés sur la base du salaire mensuel perçu.

Le prélèvement à la source a un but de simplification administrative, permettant également de mettre un terme aux retards de paiement. Afin de faciliter cette transition, le gouvernement Macron a instauré pour l’année 2018 une année « blanche ». L’enjeu était d’éviter une double taxation aux Français et d’éviter les tentatives d’optimisation fiscale.

Notons que le montant du prélèvement dépend toujours de la situation individuelle du contribuable. Vous avez des enfants à votre charge et souhaitez y voir plus clair dans le calcul de l’impôt ? Nos experts font le point pour vous sur la question !

Vous avez eu la chance d’accueillir un nouvel enfant au cours de l’année 2019 ? Vous êtes tenus de déclarer l’heureux événement dans les 60 jours après la naissance. Simple et accessible, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel via l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette démarche vous permet de réajuster en temps réel votre taux de Prélèvement à la source (PAS).

Notons qu’un enfant mineur placé sous votre responsabilité est à votre charge à l’impôt sur le revenu (et ce, qu’il soit un enfant légitime, adoptif ou naturel). Dans le cas d’une famille recomposée, chaque conjoint est imposable séparément à l’impôt sur le revenu. Le montant sera alors déterminé en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge uniquement.

La charge d’un enfant donne accès à certains avantages fiscaux. En effet, vous disposez d’une demi-part en plus pour vos deux premiers enfants. Une part de plus sera toutefois accordée à partir du troisième enfant pour réduire l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un enfant handicapé, une demi-part supplémentaire est accordée si celui-ci est titulaire de la carte d’invalidité. Notons que les couples divorcés en garde partagée auront une majoration du nombre de part réduite de moitié.

Si votre enfant a eu 18 ans au cours de l’année d’imposition, deux cas spécifiques se présentent à vous :

• Votre enfant est encore rattaché à votre foyer, ce qui signifie que vous devez déclarer ses revenus de l’année sur votre déclaration personnelle. Dans ce cas précis, il est rattaché fiscalement à votre foyer fiscal et n’a pas de déclaration personnelle à fournir.
• Sans demande de rattachement, l’enfant majeur doit établir sa propre déclaration de revenus. Celle-ci concerne les revenus perçus à partir de sa majorité jusqu’au 31 décembre. Toutefois, ses tuteurs pourront le compter à charge comme « enfant mineur » pour bénéficier d’une majoration de part sur l’ensemble de l’année.

Procéder au rattachement

Le processus de rattachement permet accroître le quotient familial, ce qui implique l’augmentation du nombre de parts. Pour être rattaché fiscalement, l’enfant en question doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être âgé de 21 ans minimum
• Être âgé de 25 ans minimum et en poursuite d’études
• Être atteint d’un handicap
• Réaliser un service national, qu’il soit militaire ou civil

Le rattachement au foyer fiscal des parents doit se faire par écrit seulement et ne sera plus envisageable dès 26 ans. Dans le cadre d’un divorce, le rattachement doit évidemment se faire avec le parent qui supporte la charge.

Le prélèvement à la source a pour conséquence de diminuer les salaires puisque le prélèvement s’effectue sur la rémunération professionnelle. Vouloir rattacher un enfant est donc légitime pour bénéficier d’avantages fiscaux. Compte tenu de l’année blanche, les revenus courants (salaires, BIC, BNC, etc.) perçus en 2018 ne sont pas imposés.

Toutefois, les revenus dits « exceptionnels » ne sont pas concernés par l’année blanche. Il s’agit de situations spécifiques comprenant certaines natures de revenus. Cela concerne, par exemple :

• les indemnités perçues pour une rupture de contrat de travail, une prise de fonction ou dans le cadre d’une mobilité géographique
• la perception de prime exceptionnelle, de participation ou de prestation de retraite
• l’héritage, les revenus différés ou anticipés, les gains aux jeux ou les gratifications surérogatoires.

Si un des parents est soumis à ce cas de figure, il peut être intéressant de conserver le rattachement afin de bénéficier d’une baisse des charges.

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