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Imposition
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01/02/2022

IFI 2023 : méthode de calcul, définition

Depuis 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt Sur la Fortune (ISF). Les deux termes affichent certaines différences. En l’occurrence, l’IFI se limite aux biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle du contribuable. Ce dernier n’est concerné par l’IFI que si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. L’impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est toutefois prévue pour les patrimoines dont la valeur n’excède pas un certain seuil. Qu’est-ce que l’IFI? Quelle est la méthode de calcul de l’IFI 2022? Toutes les réponses dans notre article. 

ISF, IFI : quelles différences ?

Une assiette taxable réduite

L’ISF (Impôt Sur la Fortune) et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se distinguent essentiellement par leur assiette taxable. L’ISF, en vigueur jusqu’en 2017, portait sur la totalité des actifs des foyers fiscaux, mobiliers et immobiliers. À l’inverse, l’IFI se limite seulement au patrimoine immobilier des contribuables. Il exclut donc l’ensemble des actifs mobiliers (comptes courants, livrets bancaires, etc.), les placements financiers (PEA, assurances-vie, etc.), les œuvres d’art et les bateaux de plaisance.

Moins d’abattements et de réductions avec l’IFI

Les taux ainsi que les seuils d’imposition sont les mêmes, que ce soit avec l’ISF ou l’IFI, avec 30 % d’abattement sur la valeur de la résidence principale. Toutefois, les dettes déductibles sont aujourd’hui plus restreintes.

De la même façon, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les intérêts sur les crédits hors immobilier ou encore la taxe d’habitation ne sont plus déductibles de l’assiette imposable. Une fois que votre impôt est calculé, les investissements dans les PME ne font plus l’objet d’une réduction directe.

Finalement, seuls les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général offrent une réduction d’impôt de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 €.

Seuil d’imposition à l’IFI 2022

De 2011 à 2017, le seuil d’imposition à l’ISF était fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable. Depuis 2018, l’IFI conserve ce même palier. Dès que le seuil d’imposition est dépassé au 1er janvier de l’année en cours, le contribuable doit remplir une déclaration d’IFI en complément de sa déclaration de revenus au printemps. Toutefois, si le contribuable passe sous le seuil de l’IFI après y avoir été assujetti l’année précédente, alors il n’est soumis à aucune obligation de déclaration d’impôt sur la fortune.

Calcul de l’IFI 2022 : quel est le barème appliqué ?

Le barème pour le calcul de l’IFI 2022 est similaire à celui de l’ISF. Il se compose de six tranches d’imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5 % sont appliqués.

Comme expliqué précédemment, seules les personnes physiques qui résident en France et qui au 1er janvier de l’année en cours possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros sont redevables de l’IFI.

Voici les barèmes qui sont appliqués pour le calcul de l’IFI en 2022.

Valeur du patrimoine net taxable (en euros)Taux applicable
Jusqu’à 800 0000 %
Entre 800 000 et 1,3 million0,50 %
Entre 1,3 million et 2,57 millions0,70 %
Entre 2,57 et 5 millions1 %
Entre 5 millions et 10 millions1,25 %
Au-delà de 10 millions1,50 %

Notez, en revanche, qu’il existe deux dérogations à l’application du tarif de l’IFI :

  • un mécanisme de décote, qui atténue le montant de la cotisation d’IFI entre 1,3 et 1,4 million d’euros d’assiette taxable ;
  • un plafonnement de l’IFI pour limiter le cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à 75 % des revenus de l’année N-1.

Comment l’impôt sur la fortune immobilière est-il calculé ?

Les modalités de calcul de l’IFI sont les mêmes que celles de l’ISF. Le montant de l’IFI brut du contribuable est obtenu en application du barème progressif détaillé ci-dessus. Le mécanisme de décote, applicable aux patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million, est également conservé.

Prenons un exemple concret. Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, alors vous serez imposé de la façon suivante :

(800 000 x 0 %) + ([1 300 000 – 800 000]) x 0,5 %) + ([1 500 000 – 1 300 000] x 0,7 %) = 3 900 €.

Votre impôt sur la fortune immobilière sera donc de 3 900 €.

Calcul IFI 2022 : à quelles réductions fiscales s’attendre ?

Les réductions d’IFI se limitent aux dons. Le dispositif IFI dons s’applique dans les mêmes conditions que l’ancien dispositif ISF dons. Un contribuable soumis à l’IFI peut ainsi diminuer le montant de son impôt en faisant un don à un organisme reconnu d’utilité publique ou à toute autre fondation d’intérêt général qui serait éligible à la date limite de déclaration.

La réduction d’impôt est alors égale à 75 % des versements. Elle est, toutefois, limitée à un plafond de 50 000 € entre deux déclarations d’IFI. Cela correspond à un don ou à un cumul de dons de maximum 66 666 €.

Calendrier 2022 de l’IFI : à quel moment payer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Pour le règlement de l’IFI en 2022, vous devez retenir deux dates principales. La date limite de paiement est affichée au 15 septembre 2022 si vous ne réglez pas de façon dématérialisée. Autrement dit, si vous ne passez pas par votre espace en ligne à partir du site des impôts, vous devez régler votre impôt avant le 15 septembre 2022 pour éviter de subir une majoration.

La date limite pour payer son impôt en ligne, sur le site impot.gouv, est fixée au 22 septembre 2022. Vous devez ainsi valider le prélèvement via votre espace en ligne avant le 22 septembre 2022 à minuit et le prélèvement des sommes dues aura lieu sur votre compte bancaire à compter du 27 septembre 2022.