1minApport-cession : ce qui change en 2019 & 2020
Le dirigeant d’une entreprise qui souhaite céder sa société et optimiser sa fiscalité a la possibilité de bénéficier du dispositif dit « apport-cession ». Il s’agira d’apporter ses titres ou actifs à une holding et de bénéficier d’un report voire d’une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession. Pour cela, la holding réinvestit au moins 60% du prix de cession dans une activité éligible. Les textes fiscaux encadrent de façon précise mais assez complexe les avantages donnés par ce dispositif afin notamment de limiter certains abus, des modifications majeures ont ainsi été apportés au dispositif par la loi de finances 2019 et 2020.
La loi de Finances pour 2019 modifie le dispositif pour les cessions de titres réalisées par la holding depuis le 1er janvier 2019, les obligations de réinvestissement ont évolué. En effet, la loi a étendu le périmètre des réinvestissements permettant de bénéficier du maintien du report d’imposition. Pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2019, il est dorénavant possible de souscrire des parts ou actions de certaines structures qui investissent dans des titres de capital de sociétés opérationnelles et non plus seulement en direct dans une entreprise.
Il s’agit :
- Des fonds communs de placements à risques (FCPR),
- Des fonds professionnels de capital investissement (FPCI),
- Des sociétés de libre partenariat (SLP),
- Des sociétés de capital-risque (SCR),
- Des organismes similaires aux entités ci-dessus établis dans un autre État membre de l’EEE.
Par ailleurs l’actif de ces fonds ou sociétés devra être constitué à au moins 75 % de titres de jeunes PME opérationnelles, ce quota devant être atteint au plus tard avant l’expiration d’un délai de six ans décompté depuis la date de cession (et, le cas échéant, de perception du complément de prix).
Il conviendra de veiller à respecter ces nouvelles contraintes. Le prix de cession doit être réinvesti par la holding à hauteur de 60 % de son montant, contre 50 % avant l’intervention de la loi de finances pour 2019. La holding devra conserver les titres de sociétés opérationnelles pendant un délai minimum de cinq ans.
La loi de Finances pour 2020 modifie le dispositif pour les cessions de titres réalisées par la holding depuis le 1er janvier 2020 dans la continuité des modifications apportées par la loi de Finances pour 2019, cela concernera les modalités de réinvestissement dans les véhicules éligibles. Ainsi, un ou plusieurs engagements de souscription dans un fonds éligible signés dans les deux ans suivants la cession est considéré comme suffisant pour le respect de la condition de réinvestissement. L’apport des fonds devra être réalisé de la holding au véhicule d’investissement dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement.
Les conditions liées à la composition des actifs de la structure d’investissement sont aussi adaptées : en plus du respect de la quote-part de 75% dans les sociétés éligibles, le fonds doit investir au moins 50% dans des sociétés non cotées et les participations majoritaires ne sont plus exigées.
Par ailleurs, pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai de conservation des titres par le donataire qui permet une exonération définitive de la plus-value est portée de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans en cas de réinvestissement dans un véhicule de capital-investissement.