Girardin IS immobilier

Vous dirigez une société et vous souhaitez bénéficier d’une défiscalisation en Outre- mer pour votre entreprise ? Vous avez la possibilité de profiter du Girardin IS en finançant l’acquisition d’un bien locatif neuf dans les DOM COM (départements et collectivités d’Outre-mer). Prosper vous en dit plus au fil de cette page.

En quoi consiste la loi Girardin IS immobilier ?

Il s’agit du volet de la loi Girardin immobilier dédiée aux dirigeants métropolitains souhaitant réaliser un investissement en Outre- mer dans le cadre de leur entreprise. Ce dispositif concerne toutes les structures et organisations à but lucratif de la métropole.

En d’autres termes, il est possible d’envisager des avantages fiscaux pour une SCI sous la loi Girardin (Société Civile Immobilière Fiscale), mais également la défiscalisation d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou encore d’une SNC (Société en Nom Collectif). Pour prétendre à l’éligibilité, plusieurs critères doivent être respectés :

• Les locataires sont soumis à un plafond de ressources
• Les loyers sont plafonnés en fonction de la localisation géographique sur toute la période du bail
• Le propriétaire de l’immeuble nu s’engage à louer le bien dans les douze mois suivant la fin du chantier. A partir de la date de début du bail, la location doit durer 6 ans.

Il existe aussi des règles pour l’entreprise qui désire faire appel à ce dispositif. Le siège de la société devra notamment se situer en France métropolitaine ou dans les DOM et l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobilier devra se faire dans la limite de 1 millions d’euros par année ou par programme. De plus, pour bénéficier du dispositif à l’IS, le chiffre d’affaire de l’entreprise devra être inférieur à 20 millions d’euros. Par ailleurs, ce dispositif fiscal ne s’applique qu’aux logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Comment se déroule ce type d’investissement ?

Concrètement, sous le Girardin IS (articles 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts), l’entrepreneur métropolitain fait l’achat d’un bien locatif neuf dans le secteur intermédiaire en Outre mer. Ce bien est loué au moins 6 ans à compter de la date de prise d’effet du bail, à des particuliers qui en font leur résidence principale et est destiné à la location, soumis à un plafonnement de loyers.

Une fois le bien immobilier acheté, l’investisseur profite d’une déduction de 100% de la valeur d’achat (hors taxe et hors frais d’acquisition) sur ses bénéfices imposables.

Pour bénéficier de sa défiscalisation, le dirigeant métropolitain peut investir par la création d’une SCI, ou bien de manière directe.

Par l’intermédiaire d’une SCI, la défiscalisation est acquise lors de l’augmentation du capital à condition que l’objet de l’investissement soit obtenu dans une période de 12 mois. Si l’acquisition est faite en fin d’année, il est possible de défiscaliser tout en ayant une grande marge de manœuvre dans le choix des biens à investir.

A noter que le dispositif devait s’arrêter le 31 décembre 2020, mais va continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

Quels sont les avantages de cette solution ?

Avec la loi Girardin IS, la réduction d’impôt s’effectue en partie ou en totalité de manière immédiate, car cette défiscalisation s’applique dès l’année où le bien est acquis. Par ailleurs, cela permet de distribuer des dividendes d’une valeur plus importante aux actionnaires ou aux associés de l’entreprise durant l’année d’investissement.

A plus long terme, les fonds propres peuvent être augmentés. Enfin, il est possible de procéder au financement de ces investissements par le biais d’un prêt bancaire aux intérêts déductibles. Il s’agit donc d’une opportunité des plus intéressantes pour les entrepreneurs français.