Qu'est-ce
que le PERP

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne individuel ouvert à tous les contribuables et dont les versements sont déductibles du revenu imposable.

Il a pour objet la constitution d'un complément de retraite par le biais d'une rente viagère ou du versement d'un capital.

C'est donc un système de retraite par capitalisation que l'on peut opposer à notre système obligatoire d'assurance vieillesse par répartition.

Les versements effectués sur ce plan d'épargne sont déductibles des revenus dans la limite du plus haut des deux plafonds suivants :

  • 10 % du revenu professionnel (avec une déduction maximale pour 2018 de 39.732€)
  • 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente.

Exemple : En 2018, un contribuable désire ouvrir un PERP. Ses revenus 2018 après abattement de 10% pour frais professionnels sont de 44 000€. Son plafond de versement déductible sera alors de 4 400€.

Si le salarié se trouve dans la tranche marginale d'imposition à 30%, il pourra alors déduire 4 400€ de son revenu imposable et bénéficiera d'un gain d'impôt de 1 320€ (4 400 x 30%).

Je suis intéressé

Cas de Sortie
du PERP

Les fonds déposés sur le PERP ne sont pas récupérables par le contribuable avant son départ à la retraite sauf dans certains cas particuliers (chômage, invalidité).

Une fois l'âge de la retraite atteint, il existe plusieurs possibilités de sortie :

  • Sortie intégrale sous forme de rente viagère
  • Une sortie partielle en capital à hauteur de 20% maximum de la valeur d'achat
  • Une sortie intégrale en capital lorsque la rente viagère ne dépasse pas 40€ par mois
  • Une sortie intégrale en capital lors de l'acquisition de la première résidence principale
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Fiscalité lors
de la sortie

Lors de la sortie en rente viagère, celle-ci est imposable dans la catégorie des pensions et retraites après un abattement de 10% plafonné.

Ces rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux qui sont directement prélevés par l'établissement gestionnaire du PERP (CSG à 9,9%, CRDS à 0,5% et contribution additionnelle de solidarité autonomie 0,3% avec une fraction de la CSG (6,5%) qui est déductible du revenu imposable).

En cas de déblocage anticipé, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt mais conserve tout de même les prélèvements sociaux sur les intérêts.

Dans le cas d'une sortie en capital, la somme sera soumise au barème de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% sur le capital, toujours après abattement des 10% (mais dans ce cas la CSG n'est plus déductible).

Pourquoi ne faut-il pas
faire de PERP en 2018 ?

L'avantage premier du PERP est de réduire les revenus imposables grâce au versement réalisé, en contrepartie d'un blocage de trésorerie jusqu'à la retraite.

L'année de transition marquera un grand coup d'arrêt pour le dispositif, en effet les revenus en 2018 ne seront pas imposés et il ne sera donc pas utile de les réduire. Ainsi, même si le contribuable ne bénéficie pas d'une diminution d'impôt à l'entrée, il devra tout de même s'acquitter d'un impôt à la sortie.

Si l'on prend l'exemple d'une personne seule se trouvant dans la tranche d'imposition à 30% et qui fait un versement de 3 000€ dans un PERP. En temps normal, cet investissement lui aurait donné une réduction de son impôt de 1 000€ (3 000€ x30%).

Ainsi, exceptionnellement en 2018, ce versement ne lui procurera aucun avantage fiscal. Ces 3 000€ seront en revanche bien bloqués jusqu'à sa retraite. De plus, si ce même contribuable est toujours imposable à sa retraite, cette rente sera alors imposée à la sortie.

Futur du PERP
et loi PACTE

Le projet présenté le 18 juin 2018 devant le conseil des ministres vise à orienter une partie de l'épargne des ménages vers des produits dédiés à la retraite. En effet, on remarque de plus en plus la limite du système par répartition qui ne permet pas à la majorité des retraités de garder un niveau de vie satisfaisant.

L'objectif de ce nouveau plan est d'avoir un dispositif unique de préparation de la retraite par capitalisation qui favorise la culture de l'épargne. Cette trésorerie destinée à la retraite deviendra plus lisible et surtout plus performante grâce à un panel beaucoup plus important de supports qui permettrait d'aller chercher des performances plus élevées, ce qui faisait défaut aujourd'hui au PERP.

Comme pour un compte bancaire, il devrait être aussi plus facile de transférer ce compte unique d'une entreprise à une autre et d'un établissement gestionnaire à un autre. Plus de sociétés auront la possibilité d'offrir ce type de service avec des garanties et des contreparties qui seront importantes.

Le type de sortie est un enjeu majeur des tractations qui vont avoir lieu dans les prochaines semaines. Les cas de sorties anticipées devraient être plus nombreux et la sortie en capital pourrait être envisagée en plus de la traditionnelle sortie sous forme de rente.

Ces questions devront être tranchées assez vite puisqu'une entrée au 1er janvier 2020 est attendue.

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