PER - Plan d'Epargne Retraite

Le plan d'épargne retraite est un nouveau produit disponible depuis octobre 2019. Il fait suite à la réforme relative à la croissance et la transformation des entreprises. En d'autres termes, il s'agit pour la loi PACTE de l'épargne retraite qui lui est associée. Mais en quoi consiste ce nouveau PER ? Quelles sont ses spécificités ? Pourquoi était-il nécessaire aux yeux de l'État de procéder à cette réforme et quels sont ses objectifs ? Prosper vous donne les réponses sur cette page !

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En quoi consiste le nouveau plan d'épargne retraite ?

Le nouveau PER permet aux épargnants de se constituer une épargne retraite de manière individuelle, ou bien en entreprise. Ils peuvent donc opérer selon ces deux formes :

  • De manière individuelle, le plan d'épargne retraite prend la suite du PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et du contrat Madelin (retraites des travailleurs non-salariés).
  • En entreprise, il s'agit d'un PER collectif non obligatoire. Il est accessible à tous les salariés et prend le relais du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif).

Qu'il soit individuel ou collectif, ce nouveau produit est soumis à des règles relativement avantageuses pour les souscripteurs. En effet, il est plus facile de transférer les droits d'un produit à l'autre, les frais étant bien encadrés. L'épargnant a par ailleurs la possibilité de choisir entre une rente ou un capital lorsqu'il part à la retraite. Il est aussi possible de disposer des sommes épargnées à tout moment, et de les retirer afin d'acheter une résidence principale.

Il convient également de mentionner que la réforme a mis en place une concurrence et permet aux épargnants de changer de gestionnaire lorsqu'ils le souhaitent. Les frais mis en place, désormais soumis à la loi du marché et la libre concurrence, sont censées tirer les tarifs à la baisse. Pour ce qui est du régime fiscal, des spécificités concernent les épargnants individuels et les entreprises :

  • Pour tout nouveau PER individuel, il est possible de bénéficier de déductions d'impôt sur le revenu imposable, . Par ailleurs jusqu'en 2023, les rachats d'assurance-vie de plus de 8 ans suivis d'un réinvestissement dans un plan d'épargne retraite peuvent bénéficier d'un abattement fiscal doublé. Notons également que les intéressements, participations et abonn ements abondements employeurs sont exonérés d'impôts à l'entrée comme à la sortie.
  • En ce qui concerne les entreprises, les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont plus soumises au forfait social. Il faut pour cela qu'elles comptent moins de 250 salariés. Quels sont les objectifs de la réforme ?

Les objectifs de la réforme sont clairs pour l'État : rendre le plan d'épargne retraite plus attractif, à l'heure où les carrières professionnelles ne suivent plus les mêmes trajectoires qu'il y a quelques décennies. En effet, le temps où un salarié entrait dans une entreprise par la petite porte, y gravissait les échelons tout au long de sa vie pour en ressortir par la grande est révolu.

Désormais, les carrières ne sont plus si linéaires, la mobilité est au cœur de tout et il n'est pas rare qu'un professionnel change plusieurs fois de société, qu'il crée une activité ou choisisse de devenir indépendant avant d'occuper de nouveau un poste de salarié.

Par ailleurs, la France compte le taux d'épargne le plus élevé d'Europe, à près de 600 milliards d'euros. Pourtant l'épargne retraite n'est pas une option qui séduit réellement les Français. Cela s'explique par des offres jusqu'alors trop diverses, trop compliquées et ne répondant pas aux besoins des épargnants.

Pour l'épargnant, il n'était pas possible de cumuler plusieurs produits et de les regrouper. Il fallait également jongler entre des règles différentes d'un produit à l'autre et devoir subir des règles de sortie inflexibles (généralement en rente viagère). Pour des frais élevés et des rendements insuffisants, l'épargnant n'était pas prêt à franchir le pas.

Il en allait de même pour les entreprises, puisque l'épargne retraite n'investissait que peu en actions, alors même que toute société nécessite des investissements pour croître, se développer et innover. Par ailleurs, les employeurs avaient du mal à proposer des solutions attractives à leurs salariés. L'arrivée du nouveau PER vise à modifier tout cela.

Qui détient le PER ?

Pour le PER individuel, tous les épargnants sont concernés. Il peut donc s'agir de salariés, mais également de chefs d'entreprise, de travailleurs non-salariés, d'indépendants ou encore de retraités.

Que faut-il savoir à propos de la fiscalité du produit ?

On distingue trois compartiments au plan d'épargne retraite, à savoir le compartiment individuel (remplaçant le PERP et le contrat Madelin), le compartiment catégoriel (succédant à l'article 83) et le compartiment collectif (prenant la suite du PERCO).

La fiscalité à l'entrée sur les trois compartiments

Pour le compartiment individuel, les versements réalisés dans le nouveau PER sont totalement déductibles de l'impôt sur le revenu. Pour ce qui est des versements volontaires dans un PER d'entreprise, un abondement dont les règles sont fixées par la société est également à la clé.

Dans le cas du compartiment collectif, le salarié bénéficie d'une exonération fiscale sur les primes de participation ou d'intéressement, ainsi que sur l'abondement qu'il perçoit de la part de son employeur, dès lors que ces montants sont versés sur le plan d'épargne retraite. Les sociétés de moins de 50 salariés sont également exonérées de forfait social.

Le compartiment catégoriel, enfin, bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les cotisations obligatoires, jusqu'à 8%.

Quid de la sortie ?

Dans le cas du compartiment individuel, si des versements volontaires ont été déduits à l'entrée, l'impôt sur le revenu s'applique sur la part des versements effectués. C'est le prélèvement forfaitaire unique qui s'applique sur les plus-values (30%). A l'inverse, si aucune défiscalisation ne s'est appliquée à l'entrée, alors aucun impôt ne s'applique sur la part des versements à la sortie.

Pour le compartiment collectif, aucune fiscalité ne s'applique sur le capital récupéré. Seuls les prélèvements sociaux concernent les plus-values.

Enfin, pour ce qui est du compartiment catégoriel, seule la sortie en rente est possible. S'applique alors le barème des rentes viagères.

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