Outre le fait d'offrir une épargne à long terme pour le souscripteur, il existe également un bénéficiaire de l'assurance vie à la succession de l'assuré. En d'autres termes, suite au décès de ce dernier, le contrat assure le versement d'une rente à celui, celle ou ceux qu'il aura désignés pour en bénéficier. Mais qu'en est-il concernant le droit de succession de l'assurance vie ? Eléments de réponse avec Prosper.

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Qui peut être désigné
pour bénéficier du contrat ?

L'assuré a une liberté totale pour désigner la ou les personnes qui bénéficieront de l'assurance après son décès. Il a la possibilité de le faire dès la signature du contrat, ou bien par la suite. Il est possible de le mentionner directement sur le contrat, ou sur d'autres documents ayant une valeur similaire, tels que le testament.

En recourant à l'option du testament, il est possible de conserver le secret sur la personne désignée. L'assuré peut dans ce cas changer le ou les noms initialement choisis sans créer de frustrations ni en faire part à qui que ce soit. Mais dans le cadre de l'héritage et de l'assurance vie, il est recommandé au souscripteur d'indiquer sur son contrat que sa désignation aura lieu dans son testament.

Il est possible de choisir son conjoint, ses enfants, des ascendants, des personnes hors du cercle familial, ou encore des personnes morales. Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires à la fois, chacun dispose d'une part du contrat. Et si aucun n'est désigné, le capital accumulé durant le vivant de l'assuré intègre la succession, et l'héritage de l'assurance vie revient par définition aux héritiers du défunt. Dans ce cas, ce qui s'applique est le droit de succession sur l'assurance vie.

Notez qu'il n'est pas obligatoire pour les bénéficiaires d'accepter le capital qui leur revient. En cas de refus, là encore la somme concernée va à l'héritage.

Après la disparition du souscripteur, les bénéficiaires du capital doivent faire part d'un justificatif de décès à un notaire et fournir des copies de leurs pièces d'identité, jointes à une attestation fiscale. C'est alors au notaire de réaliser les démarches administratives afin de procéder aux versements, et ce dans un délai d'un mois. Dans le cas d'un héritage plus complexe, alors une extension d'un an s'applique.

Dans quelle mesure s'applique le droit
de succession sur l'assurance vie ?

La fiscalité d'une assurance vie et de la succession de l'assuré répond à des règles bien particulières. Les situations ne sont pas les mêmes selon qu'il y ait un ou plusieurs bénéficiaires, et certains cas bénéficient d'une exonération.

Zoom sur l'abattement prévu par la loi

Lorsque le contrat est inférieur à 152 500 euros, et lorsque les versements de primes ont été réalisés avant les 70 ans de l'assuré, une exonération fiscale est appliquée. En revanche, dès que la somme perçue au décès du souscripteur dépasse ce seuil, un prélèvement doit avoir lieu au titre du droit de succession sur l'assurance vie.

Le droit de succession sur l'assurance vie

Comme évoqué précédemment, lorsque l'assuré décède, le capital destiné au bénéficiaire d'une assurance vie n'appartient pas à l'héritage du défunt. Par ailleurs, dans le cadre d'un mariage ou d'un Pacs, le conjoint ou le partenaire sont exonérés sur le plan fiscal. Il en va de même en ce qui concerne certains organismes à but non lucratif et pour les frères et les sœurs de l'assuré.

Mais si les bénéficiaires ne rentrent dans aucune de ces catégories, alors des règles différentes s'appliquent selon la date de signature du contrat :

  • Pour les assurances-vie souscrites avant le 20 septembre 1991 : une exonération pour les primes versées avant le 13 octobre 1998. Pour les versements réalisés après le 13 octobre 1998, un prélèvement de 20% sur le capital supérieur à 152 500 euros.
  • Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 : o Ceux dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur : une exonération lorsque les versements ont eu lieu avant le 13 octobre 1998. Il faut en revanche compter un prélèvement de 20% sur le capital excédant les 152 500 euros lorsque les primes ont été versées après le 13 octobre 1998. o Ceux dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur : des doits de succession s'appliquent sur la fraction des versements excédant 30 500 euros.
  • Pour les assurances-vie signées à compter du 13 octobre 1998 : que les primes aient été versées avant ou après les 70 ans de l'assuré, c'est les prélèvements qui s'appliquent à hauteur de 20% sur la fraction dépassant les 152 500 euros. Il faut également compter des droits de succession sur les primes supérieures à 30 500 euros.
  • Pour les versements effectués par l'assuré depuis le 13 octobre 1998, un prélèvement de 20% s'applique sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire. Cette fraction de part ne peut pas dépasser 700 000 euros, car au-delà de ce seuil, le prélèvement passe à 31,25%. Cela concerne les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, à l'issue de la prise en compte d'un abattement de 152 000 euros par personne bénéficiant des capitaux.

Qui est exonéré ?

Les prélèvements d'imposition ne s'appliquent pas à toutes les personnes bénéficiant d'une exonération fiscale, qui regroupent, comme évoqué précédemment, les conjoints, partenaires de Pacs, frères et sœurs célibataires de plus de 50 ans ou souffrant d'invalidité. Mais d'autres peuvent faire l'objet de cette exonération, à savoir :

  • Les organismes exonérés de droits de succession en rapport avec l'article 795 du Code général des impôts.
  • Les bénéficiaires de contrats rentes de survie souscrits pour un membre de la famille handicapé ou d'un invalide résidant au domicile du souscripteur, tout en étant à sa charge fiscale.
  • Les organismes à but lucratif bénéficiant d'un contrat homme clé.

En d'autres termes, la fiscalité des assurances-vie dépend d'un certain nombre de critères, qui ne s'appliquent toutefois pas à tous les types de bénéficiaires. N'hésitez pas à faire confiance aux experts Prosper pour vous donner davantage d'informations à ce sujet.

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